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Rapports de transparence

Publié depuis 2012, notre rapport semestriel divulgue le nombre de demandes que nous recevons et comment nous y répondons.
Rapports de transparence

Volume de demandes émanant des autorités

Ce graphique montre le nombre total de demandes reçues sur la période étudiée, réparti par type de demande.

{"firstRow":["$AREAS","","%_Jan 2012 - Déc 2012","%_Jan 2013 - Déc 2013","Janv. 2014 - Juin 2014","Juil. 2014 - Déc. 2014","Janv. 2015 - Juin 2015","Juil. 2015 - Déc. 2015","Janv. 2016 - Juin 2016","Juil. 2016 - Déc. 2016","Janv. 2017 - Juin 2017","Juil. 2017 - Déc. 2017"],"columns":[["$AREAS","Mandats de perquisition","Assignations à comparaître","Ordonnances de tribunal","Demandes hors États-Unis","Demandes de suppression émanant des autorités"],["","0","0","0","0","0"],["%_Jan 2012 - Déc 2012","29","54","4","0","0"],["%_Jan 2013 - Déc 2013","118","159","0","90","0"],["Janv. 2014 - Juin 2014","120","109","0","37","0"],["Juil. 2014 - Déc. 2014","137","116","2","20","0"],["Janv. 2015 - Juin 2015","227","179","10","7","3"],["Juil. 2015 - Déc. 2015","348","206","11","4","31"],["Janv. 2016 - Juin 2016","328","248","6","6","112"],["Juil. 2016 - Déc. 2016","386","417","14","29","195"],["Janv. 2017 - Juin 2017","775","645","25","33","192"],["Juil. 2017 - Déc. 2017","765","533","24","19","332"]]}
{"firstRow":["$TYPE","$CATEGORY","Number of search warrants","Accounts listed in warrants"],"columns":[["$TYPE","data","data","data","data","","data","data","data","data","","data","data","data","data","","data","data","data","data","","data","data","data","data","","data","data","data","data","","data","data","data","data","","data","data","data","data","","data","data","data","data","","data","data","data","data"],["$CATEGORY","Juil. 2017 - Déc. 2017","Juil. 2017 - Déc. 2017","Juil. 2017 - Déc. 2017","Juil. 2017 - Déc. 2017","","Janv. 2017 - Juin 2017","Janv. 2017 - Juin 2017","Janv. 2017 - Juin 2017","Janv. 2017 - Juin 2017","","Juil. 2016 - Déc. 2016","Juil. 2016 - Déc. 2016","Juil. 2016 - Déc. 2016","Juil. 2016 - Déc. 2016","","Janv. 2016 - Juin 2016","Janv. 2016 - Juin 2016","Janv. 2016 - Juin 2016","Janv. 2016 - Juin 2016","","Juil. 2015 - Déc. 2015","Juil. 2015 - Déc. 2015","Juil. 2015 - Déc. 2015","Juil. 2015 - Déc. 2015","","Janv. 2015 - Juin 2015","Janv. 2015 - Juin 2015","Janv. 2015 - Juin 2015","Janv. 2015 - Juin 2015","","Juil. 2014 - Déc. 2014","Juil. 2014 - Déc. 2014","Juil. 2014 - Déc. 2014","Juil. 2014 - Déc. 2014","","Janv. 2014 - Juin 2014","Janv. 2014 - Juin 2014","Janv. 2014 - Juin 2014","Janv. 2014 - Juin 2014","","Janv. 2013 - Déc. 2013","Janv. 2013 - Déc. 2013","Janv. 2013 - Déc. 2013","Janv. 2013 - Déc. 2013","","Janv. 2012 - Déc. 2012","Janv. 2012 - Déc. 2012","Janv. 2012 - Déc. 2012","Janv. 2012 - Déc. 2012"],["Number of search warrants","27","85|2","16|12","637|348","","30","27","41","677|362","","20","31","--","335|209","","21","6","--","301|165","","17","3","--","328|203","","7","7","--","213|120","","17","7","--","113|39","","14","3","--","103|42","","9","5","--","104|42","","5","0","--","24|5"],["Accounts listed in warrants","132","256|3","20|16","826|485","","116","244","72","792|427","","73","39","--","516|370","","117","6","--","467|236","","1","2","--","418|267","","11","10","--","280|160","","104","7","--","149|49","","57","3","--","114|77","","20","3","--","149|69","","--","--","--","--"]]}
{"Juil. 2017 - Déc. 2017":"<h3>Pour plus de contexte<\/h3>\n<p>Chaque fois que Dropbox répond à un mandat de perquisition, nous envoyons une notification aux utilisateurs mentionnés dans la demande, sauf si la loi nous l'interdit. La partie hachurée dans le graphique à secteurs ci-dessus représente la part d'utilisateurs auxquels nous avons envoyé une notification.<\/p>\n<p>Entre juillet et décembre 2017, nous avons reçu des ordonnances de non-divulgation illimitées pour 39,5 % des mandats de perquisition reçus. Ces ordonnances du tribunal peuvent nous empêcher d'informer 19,9 % des utilisateurs Dropbox mentionnés dans un mandat de perquisition que nous avons reçu pour une demande d'informations les concernant.<br><\/p>\n","Janv. 2017 - Juin 2017":"<h3>Pour plus de contexte<\/h3>\n<p>Chaque fois que Dropbox répond à un mandat de perquisition, nous envoyons une notification aux utilisateurs mentionnés dans la demande, sauf si la loi nous l'interdit. La partie hachurée dans le graphique à secteurs ci-dessus représente la part d'utilisateurs auxquels nous avons envoyé une notification, parmi ceux dont nous avons communiqué des contenus aux autorités. <\/p>\n<p>Entre janvier et juin 2017, nous avons reçu des ordonnances de non-divulgation illimitées pour 45,4 % des mandats de perquisition reçus. Ces ordonnances de tribunal peuvent nous empêcher d'informer 45,1 % des utilisateurs Dropbox mentionnés dans un mandat de perquisition que nous avons reçu pour une demande d'informations les concernant.<br>\n<\/p>\n","Juil. 2016 - Déc. 2016":"<h3>Pour plus de contexte<\/h3>\n<p>Chaque fois que Dropbox répond à un mandat de perquisition, nous envoyons une notification aux utilisateurs mentionnés dans la demande, sauf si la loi nous l'interdit. La partie hachurée dans le graphique à secteurs ci-dessus représente la part d'utilisateurs auxquels nous avons envoyé une notification, parmi ceux dont nous avons communiqué des contenus aux autorités.<\/p>\n<p>Entre juillet et décembre 2016, nous avons reçu des ordonnances de non-divulgation illimitées pour 32,4 % des mandats de perquisition reçus. Ces ordonnances du tribunal peuvent nous empêcher d'informer 25,6 % des utilisateurs Dropbox mentionnés dans un mandat de perquisition que nous avons reçu pour une demande d'informations les concernant.<\/p>\n","Janv. 2016 - Juin 2016":"<h3>Pour plus de contexte<\/h3>\n<p>Chaque fois que Dropbox répond à un mandat de perquisition, nous envoyons une notification aux utilisateurs mentionnés dans la demande, sauf si la loi nous l'interdit. La partie hachurée dans le graphique à secteurs ci-dessus représente la part d'utilisateurs auxquels nous avons envoyé une notification.<\/p>\n<p>Entre janvier et juin 2016, nous avons reçu des ordonnances de non-divulgation illimitées pour 39,9 % des mandats de perquisition reçus. Ces ordonnances du tribunal peuvent nous empêcher d'informer 46,5 % des utilisateurs Dropbox mentionnés dans un mandat de perquisition que nous avons reçu pour une demande d'informations les concernant.<\/p>\n","Juil. 2015 - Déc. 2015":"<h3>Pour plus de contexte<\/h3>\n<p>Chaque fois que Dropbox répond à un mandat de perquisition, nous envoyons une notification aux utilisateurs mentionnés dans la demande, sauf si la loi nous l'interdit. La partie hachurée dans le graphique à secteurs ci-dessus représente la part d'utilisateurs auxquels nous avons envoyé une notification.<\/p>\n","Janv. 2015 - Juin 2015":"<h3>Pour plus de contexte<\/h3>\n<p>Chaque fois que Dropbox répond à un mandat de perquisition, nous envoyons une notification aux utilisateurs mentionnés dans la demande, sauf si la loi nous l'interdit. La partie hachurée dans le graphique à secteurs ci-dessus représente la part d'utilisateurs auxquels nous avons envoyé une notification.<\/p>\n","Juil. 2014 - Déc. 2014":"<h3>Pour plus de contexte<\/h3>\n<p>Chaque fois que Dropbox répond à un mandat de perquisition, nous envoyons une notification aux utilisateurs mentionnés dans la demande, sauf si la loi nous l'interdit. La partie hachurée dans le graphique à secteurs ci-dessus représente la part d'utilisateurs auxquels nous avons envoyé une notification.<\/p>\n","Janv. 2014 - Juin 2014":"<h3>Pour plus de contexte<\/h3>\n<p>Chaque fois que Dropbox répond à un mandat de perquisition, nous envoyons une notification aux utilisateurs mentionnés dans la demande, sauf si la loi nous l'interdit. La partie hachurée dans le graphique à secteurs ci-dessus représente la part d'utilisateurs auxquels nous avons envoyé une notification.<\/p>\n","Janv. 2013 - Déc. 2013":"<h3>Pour plus de contexte<\/h3>\n<p>Chaque fois que Dropbox répond à un mandat de perquisition, nous envoyons une notification aux utilisateurs mentionnés dans la demande, sauf si la loi nous l'interdit. La partie hachurée dans le graphique à secteurs ci-dessus représente la part d'utilisateurs auxquels nous avons envoyé une notification.<\/p>\n","Janv. 2012 - Déc. 2012":"<h3>Pour plus de contexte<\/h3>\n<p>Chaque fois que Dropbox répond à un mandat de perquisition, nous envoyons une notification aux utilisateurs mentionnés dans la demande, sauf si la loi nous l'interdit. La partie hachurée dans le graphique à secteurs ci-dessus représente la part d'utilisateurs auxquels nous avons envoyé une notification.<\/p>\n"}

Mandats de perquisition

Ce que Dropbox a reçu

Les mandats de perquisition doivent indiquer la cause probable et répondre aux exigences de spécificité concernant l'endroit à perquisitionner et les éléments à saisir. Ils doivent être examinés et signés par un juge ou un magistrat. Les mandats de perquisition peuvent être délivrés par les autorités locales, de l'État ou fédérales, et peuvent uniquement être utilisés dans les affaires pénales. En réponse à des mandats de perquisition valides, nous produisons des informations relatives ou non à du contenu.

Mandats de perquisition

Notre réponse

  • Le compte n'existait pas
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Comptes inclus dans les mandats

Notre réponse

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{"firstRow":["$TYPE","$CATEGORY","Number of subpoenas","Accounts listed in subpoenas"],"columns":[["$TYPE","data","data","data","data","","data","data","data","data","","data","data","data","data","","data","data","data","data","","data","data","data","data","","data","data","data","data","","data","data","data","data","","data","data","data","data","","data","data","data","data","","data","data","data","data"],["$CATEGORY","Juil. 2017 - Déc. 2017","Juil. 2017 - Déc. 2017","Juil. 2017 - Déc. 2017","Juil. 2017 - Déc. 2017","","Janv. 2017 - Juin 2017","Janv. 2017 - Juin 2017","Janv. 2017 - Juin 2017","Janv. 2017 - Juin 2017","","Juil. 2016 - Déc. 2016","Juil. 2016 - Déc. 2016","Juil. 2016 - Déc. 2016","Juil. 2016 - Déc. 2016","","Janv. 2016 - Juin 2016","Janv. 2016 - Juin 2016","Janv. 2016 - Juin 2016","Janv. 2016 - Juin 2016","","Juil. 2015 - Déc. 2015","Juil. 2015 - Déc. 2015","Juil. 2015 - Déc. 2015","Juil. 2015 - Déc. 2015","","Janv. 2015 - Juin 2015","Janv. 2015 - Juin 2015","Janv. 2015 - Juin 2015","Janv. 2015 - Juin 2015","","Juil. 2014 - Déc. 2014","Juil. 2014 - Déc. 2014","Juil. 2014 - Déc. 2014","Juil. 2014 - Déc. 2014","","Janv. 2014 - Juin 2014","Janv. 2014 - Juin 2014","Janv. 2014 - Juin 2014","Janv. 2014 - Juin 2014","","Janv. 2013 - Déc. 2013","Janv. 2013 - Déc. 2013","Janv. 2013 - Déc. 2013","Janv. 2013 - Déc. 2013","","Janv. 2012 - Déc. 2012","Janv. 2012 - Déc. 2012","Janv. 2012 - Déc. 2012","Janv. 2012 - Déc. 2012"],["Number of subpoenas","40","46|1","447|173","0","","45","56","544|209","0","","26","36","355|99","0","","25","8","215|100","0","","29","7","170|113","0","","23","16","140|106","0","","4","6","106|37","0","","16","13","80|47","0","","37","28","94|61","0","","6","5","43|12","0"],["Accounts listed in subpoenas","369","350|1","597|203","0","","267","80","810|382","0","","212","79","493|183","0","","281","16","383|383","0","","3","15","232|160","0","","75","24","228|150","0","","112","6","640|129","0","","158","14","108|70","0","","195","32","174|123","0","","--","--","--","--"]]}
{"Juil. 2017 - Déc. 2017":"<h3>Pour plus de contexte<\/h3>\n<p>Chaque fois que Dropbox répond à une assignation portant sur des informations autres que les contenus, nous envoyons une notification aux utilisateurs mentionnés dans la demande, sauf si la loi nous l'interdit. La partie hachurée dans le graphique à secteurs ci-dessus représente la part d'utilisateurs auxquels nous avons envoyé une notification.<\/p>\n<p>Entre juillet et décembre 2017, nous avons reçu des ordonnances de non-divulgation illimitées pour 21 % des assignations reçues. Ces ordonnances du tribunal peuvent nous empêcher d'informer 29,8 % des utilisateurs Dropbox mentionnés dans une assignation que nous avons reçue pour une demande d'informations les concernant.<\/p>\n","Janv. 2017 - Juin 2017":"<h3>Pour plus de contexte<\/h3>\n<p>Chaque fois que Dropbox répond à une assignation portant sur des informations autres que les contenus, nous envoyons une notification aux utilisateurs mentionnés dans la demande, sauf si la loi nous l'interdit. La partie hachurée dans le graphique à secteurs ci-dessus représente la part d'utilisateurs auxquels nous avons envoyé une notification.<\/p>\n<p>Entre janvier et juin 2017, nous avons reçu des ordonnances de non-divulgation illimitées pour 19,5 % des assignations reçues. Ces ordonnances de tribunal peuvent nous empêcher d'informer 16,7 % des utilisateurs Dropbox mentionnés dans une assignation que nous avons reçue pour une demande d'informations les concernant.<\/p>\n","Juil. 2016 - Déc. 2016":"<h3>Pour plus de contexte<\/h3>\n<p>Chaque fois que Dropbox répond à une assignation, nous envoyons une notification aux utilisateurs mentionnés dans la demande, sauf si la loi nous l'interdit. La partie hachurée dans le graphique à secteurs ci-dessus représente la part d'utilisateurs auxquels nous avons envoyé une notification.<\/p>\n<p>Entre juillet et décembre 2016, nous avons reçu des ordonnances de non-divulgation illimitées pour 16,1 % des assignations reçues. Ces ordonnances du tribunal peuvent nous empêcher d'informer 20,9 % des utilisateurs Dropbox mentionnés dans une assignation que nous avons reçue pour une demande d'informations les concernant.<\/p>\n","Janv. 2016 - Juin 2016":"<h3>Pour plus de contexte<\/h3>\n<p>Chaque fois que Dropbox répond à une assignation, nous envoyons une notification aux utilisateurs mentionnés dans la demande, sauf si la loi nous l'interdit. La partie hachurée dans le graphique à secteurs ci-dessus représente la part d'utilisateurs auxquels nous avons envoyé une notification.<\/p>\n<p>Entre janvier et juin 2016, nous avons reçu des ordonnances de non-divulgation illimitées pour 28,6 % des assignations reçues. Ces ordonnances du tribunal peuvent nous empêcher d'informer 39,6 % des utilisateurs Dropbox mentionnés dans une assignation que nous avons reçue pour une demande d'informations les concernant.<\/p>\n","Juil. 2015 - Déc. 2015":"<h3>Pour plus de contexte<\/h3>\n<p>Chaque fois que Dropbox répond à une assignation, nous envoyons une notification aux utilisateurs mentionnés dans la demande, sauf si la loi nous l'interdit. La partie hachurée dans le graphique à secteurs ci-dessus représente la part d'utilisateurs auxquels nous avons envoyé une notification.<\/p>\n","Janv. 2015 - Juin 2015":"<h3>Pour plus de contexte<\/h3>\n<p>Chaque fois que Dropbox répond à une assignation, nous envoyons une notification aux utilisateurs mentionnés dans la demande, sauf si la loi nous l'interdit. La partie hachurée dans le graphique à secteurs ci-dessus représente la part d'utilisateurs auxquels nous avons envoyé une notification.<\/p>\n","Juil. 2014 - Déc. 2014":"<h3>Pour plus de contexte<\/h3>\n<p>Chaque fois que Dropbox répond à une assignation, nous envoyons une notification aux utilisateurs mentionnés dans la demande, sauf si la loi nous l'interdit. La partie hachurée dans le graphique à secteurs ci-dessus représente la part d'utilisateurs auxquels nous avons envoyé une notification.<\/p>\n","Janv. 2014 - Juin 2014":"<h3>Pour plus de contexte<\/h3>\n<p>Chaque fois que Dropbox répond à une assignation, nous envoyons une notification aux utilisateurs mentionnés dans la demande, sauf si la loi nous l'interdit. La partie hachurée dans le graphique à secteurs ci-dessus représente la part d'utilisateurs auxquels nous avons envoyé une notification.<\/p>\n","Janv. 2013 - Déc. 2013":"<h3>Pour plus de contexte<\/h3>\n<p>Chaque fois que Dropbox répond à une assignation, nous envoyons une notification aux utilisateurs mentionnés dans la demande, sauf si la loi nous l'interdit. La partie hachurée dans le graphique à secteurs ci-dessus représente la part d'utilisateurs auxquels nous avons envoyé une notification.<\/p>\n","Janv. 2012 - Déc. 2012":"<h3>Pour plus de contexte<\/h3>\n<p>Chaque fois que Dropbox répond à une assignation, nous envoyons une notification aux utilisateurs mentionnés dans la demande, sauf si la loi nous l'interdit. La partie hachurée dans le graphique à secteurs ci-dessus représente la part d'utilisateurs auxquels nous avons envoyé une notification.<\/p>\n"}

Assignations à comparaître

Ce que Dropbox a reçu

Contrairement aux mandats de perquisition, les assignations n'autorisent l'accès qu'à des informations de base concernant les abonnés. Les assignations ne nécessitent pas d'examen judiciaire. La plupart du temps, elles sont délivrées par un procureur ou un grand jury. Nous ne produisons pas d'informations sur les contenus en réponse aux assignations.

Assignations à comparaître

Notre réponse

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Comptes inclus dans les assignations

Notre réponse

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{"firstRow":["$TYPE","$CATEGORY","Number of court orders","Accounts listed in court orders"],"columns":[["$TYPE","data","data","data","data","","data","data","data","data","","data","data","data","data","","data","data","data","data","","data","data","data","data","","data","data","data","data","","data","data","data","data","","data","data","data","data","","data","data","data","data","","data","data","data","data"],["$CATEGORY","Juil. 2017 - Déc. 2017","Juil. 2017 - Déc. 2017","Juil. 2017 - Déc. 2017","Juil. 2017 - Déc. 2017","","Janv. 2017 - Juin 2017","Janv. 2017 - Juin 2017","Janv. 2017 - Juin 2017","Janv. 2017 - Juin 2017","","Juil. 2016 - Déc. 2016","Juil. 2016 - Déc. 2016","Juil. 2016 - Déc. 2016","Juil. 2016 - Déc. 2016","","Janv. 2016 - Juin 2016","Janv. 2016 - Juin 2016","Janv. 2016 - Juin 2016","Janv. 2016 - Juin 2016","","Juil. 2015 - Déc. 2015","Juil. 2015 - Déc. 2015","Juil. 2015 - Déc. 2015","Juil. 2015 - Déc. 2015","","Janv. 2015 - Juin 2015","Janv. 2015 - Juin 2015","Janv. 2015 - Juin 2015","Janv. 2015 - Juin 2015","","Juil. 2014 - Déc. 2014","Juil. 2014 - Déc. 2014","Juil. 2014 - Déc. 2014","Juil. 2014 - Déc. 2014","","Janv. 2014 - Juin 2014","Janv. 2014 - Juin 2014","Janv. 2014 - Juin 2014","Janv. 2014 - Juin 2014","","Janv. 2013 - Déc. 2013","Janv. 2013 - Déc. 2013","Janv. 2013 - Déc. 2013","Janv. 2013 - Déc. 2013","","Janv. 2012 - Déc. 2012","Janv. 2012 - Déc. 2012","Janv. 2012 - Déc. 2012","Janv. 2012 - Déc. 2012"],["Number of court orders","1","2","21|10","0","","2","3","20|4","0","","0","2","12|2","0","","0","0","6|0","0","","2","0","9|2","0","","1","0","9|2","0","","0","0","2|2","0","","0","0","0|0","0","","0","0","0|0","0","","0","0","4|1","0"],["Accounts listed in court orders","15","16","24|10","0","","4","3","23|4","0","","7","4","27|8","0","","1","0","8|0","0","","0","0","9|2","0","","1","0","11|3","0","","0","0","2|2","0","","0","0","0|0","0","","0","0","0|0","0","","--","--","--","--"]]}
{"Juil. 2017 - Déc. 2017":"<h3>Pour plus de contexte<\/h3>\n<p>Chaque fois que Dropbox répond à une ordonnance du tribunal, nous envoyons une notification aux utilisateurs mentionnés dans la demande, sauf si la loi nous l'interdit. La partie hachurée dans le graphique à secteurs ci-dessus représente la part d'utilisateurs auxquels nous avons envoyé une notification.<\/p>\n<p>Entre juillet et décembre 2017, nous avons reçu des ordonnances de non-divulgation illimitées pour 25 % des ordonnances du tribunal reçues. Ces dernières peuvent nous empêcher d'informer 29,2 % des utilisateurs Dropbox mentionnés dans une ordonnance du tribunal que nous avons reçue pour une demande d'informations les concernant.<\/p>\n<h3>&nbsp;<\/h3>\n","Janv. 2017 - Juin 2017":"<h3>Pour plus de contexte<\/h3>\n<p>Chaque fois que Dropbox répond à une ordonnance de tribunal, nous envoyons une notification aux utilisateurs mentionnés dans la demande, sauf si la loi nous l'interdit. La partie hachurée dans le graphique à secteurs ci-dessus représente la part d'utilisateurs auxquels nous avons envoyé une notification, parmi ceux dont nous avons communiqué des informations autres que du contenu aux autorités. <\/p>\n<p>Entre janvier et juin 2017, nous avons reçu des ordonnances de non-divulgation illimitées pour 45 % des ordonnances du tribunal reçues. Ces dernières peuvent nous empêcher d'informer 39,1 % des utilisateurs Dropbox mentionnés dans une ordonnance du tribunal que nous avons reçue pour une demande d'informations les concernant.<br />\n<\/p>\n","Juil. 2016 - Déc. 2016":"<h3>Pour plus de contexte<\/h3>\n<p>Chaque fois que Dropbox répond à une ordonnance de tribunal portant sur des informations autres que les contenus, nous envoyons une notification aux utilisateurs mentionnés dans le mandat, sauf si la loi nous l'interdit. La partie hachurée dans le graphique à secteurs ci-dessus représente la part d'utilisateurs auxquels nous avons envoyé une notification, parmi ceux dont nous avons communiqué des informations autres que les contenus aux autorités.<\/p>\n<p>Entre juillet et décembre 2016, nous avons reçu des ordonnances de non-divulgation illimitées pour 42,9 % des ordonnances de tribunal portant sur des informations autres que des contenus. Ces ordonnances de tribunal peuvent nous empêcher d'informer 25,9 % des utilisateurs Dropbox mentionnés dans une ordonnance de tribunal que nous avons reçue pour une demande d'information les concernant.<br>\n<\/p>\n","Janv. 2016 - Juin 2016":"<h3>Pour plus de contexte<\/h3>\n<p>Chaque fois que Dropbox répond à une ordonnance du tribunal, nous envoyons une notification aux utilisateurs mentionnés dans la demande, sauf si la loi nous l'interdit. La partie hachurée dans le graphique à secteurs ci-dessus représente la part d'utilisateurs auxquels nous avons envoyé une notification.<\/p>\n<p>Entre janvier et juillet 2016, nous avons reçu des ordonnances de non-divulgation illimitées pour 83,3 % des ordonnances du tribunal portant sur des informations autres que des contenus. Ces ordonnances du tribunal peuvent nous empêcher d'informer 87,5 % des utilisateurs Dropbox mentionnés dans une ordonnance du tribunal que nous avons reçue pour une demande d'informations les concernant.<\/p>\n","Juil. 2015 - Déc. 2015":"<h3>Pour plus de contexte<\/h3>\n<p>Chaque fois que Dropbox répond à une ordonnance du tribunal, nous envoyons une notification aux utilisateurs mentionnés dans la demande, sauf si la loi nous l'interdit. La partie hachurée dans le graphique à secteurs ci-dessus représente la part d'utilisateurs auxquels nous avons envoyé une notification.<\/p>\n","Janv. 2015 - Juin 2015":"<h3>Pour plus de contexte<\/h3>\n<p>Chaque fois que Dropbox répond à une ordonnance du tribunal, nous envoyons une notification aux utilisateurs mentionnés dans la demande, sauf si la loi nous l'interdit. La partie hachurée dans le graphique à secteurs ci-dessus représente la part d'utilisateurs auxquels nous avons envoyé une notification.<\/p>\n","Juil. 2014 - Déc. 2014":"<h3>Pour plus de contexte<\/h3>\n<p>Chaque fois que Dropbox répond à une ordonnance du tribunal, nous envoyons une notification aux utilisateurs mentionnés dans la demande, sauf si la loi nous l'interdit. La partie hachurée dans le graphique à secteurs ci-dessus représente la part d'utilisateurs auxquels nous avons envoyé une notification.<\/p>\n","Janv. 2012 - Déc. 2012":"<h3>Pour plus de contexte<\/h3>\n<p>Chaque fois que Dropbox répond à une ordonnance du tribunal, nous envoyons une notification aux utilisateurs mentionnés dans la demande, sauf si la loi nous l'interdit. La partie hachurée dans le graphique à secteurs ci-dessus représente la part d'utilisateurs auxquels nous avons envoyé une notification.<\/p>\n"}

Ordonnances de tribunal

Ce que Dropbox a reçu

Les ordonnances de tribunal sont délivrées par des juges et peuvent prendre diverses formes, comme par exemple l'ordonnance 2703(d) dans le cadre de la loi sur la protection des communications électroniques. Nous ne produisons pas d'informations sur les contenus en réponse aux ordonnances de tribunal.

Ordonnances de tribunal

Notre réponse

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Comptes figurant dans les ordonnances de tribunal

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Demandes de suppression émanant des autorités

Ce que Dropbox a reçu

Les demandes de suppression émanant des autorités incluent des ordonnances de tribunal et des demandes écrites formulées par des administrations et des organismes chargés de l'application de la loi exigeant la suppression de contenu au motif qu'il enfreint le droit de l'État concerné.

Notre réponse

  • Contenu bloqué en réponse à une demande
  • Contenu bloqué en application de notre Politique d'utilisation acceptable
  • Aucune action entreprise
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Demandes relevant de la sécurité nationale

Ce que Dropbox a reçu

Le processus de sécurité nationale comprend les lettres de sécurité nationale et les ordonnances émises dans le cadre du Foreign Intelligence Surveillance Act. Nous aimerions vous communiquer des informations plus précises, mais le gouvernement américain n'autorise pas Dropbox à déclarer le nombre exact reçu.

Demandes relevant de la sécurité nationale

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Comptes figurant dans les demandes

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Remarque sur le processus de sécurité nationale

Les lettres de sécurité nationale ("NSL") sont des demandes émanant du FBI et portant sur des informations en lien avec une enquête de sécurité nationale. Ces lettres ne nécessitent pas d'ordonnance de tribunal, mais la demande ne doit concerner que les informations suivantes concernant un utilisateur : nom, adresse, durée du service et enregistrements de facturation des appels locaux ou longue distance.

Les ordonnances Foreign Intelligence Surveillance Act orders ("FISA") sont des ordonnances délivrées par le Foreign Intelligence Surveillance Court ("FISC"). Elles portent sur des informations en lien avec une enquête de sécurité nationale. Une ordonnance FISA peut demander toutes sortes d'informations sur l'utilisateur, y compris ses contenus.

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{"Juil. 2017 - Déc. 2017":"<h3>Pour plus de contexte<\/h3>\n<p>Entre juillet et décembre 2017, Dropbox a reçu trois assignations émanant d'une ambassade ou d'un consulat étrangers aux États-Unis. Nous avons présenté des informations autres que des contenus en réponse à ces assignations.<\/p>\n","Janv. 2017 - Juin 2017":"<h3>Pour plus de contexte<\/h3>\n<p>Entre janvier et juin 2017, Dropbox a reçu une assignation émanant d'une ambassade des États-Unis à l'étranger. En réponse à l'assignation, nous avons présenté des informations autres que des contenus.<\/p>\n","Juil. 2016 - Déc. 2016":"<h3>Pour plus de contexte<\/h3>\n<p>Entre juillet et décembre 2016, Dropbox a reçu deux assignations émanant d'une ambassade étrangère aux États-Unis. Nous avons présenté des informations autres que des contenus en réponse à une assignation, et n'avons pas trouvé de compte dans le second cas.<br>\n<\/p>\n"}

Remarque sur les demandes au niveau de l'État

Dropbox reçoit des demandes émanant d'organismes chargés de faire respecter la loi des États ou disposant de bureaux dans les États. Nous évaluons chaque demande au regard des lois fédérales et locales, et de nos principes directeurs en matière de demandes émanant des autorités.

Nombre de demandes pour 1 million d'habitants

    Nombre total de demandes par État

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      {"Juil. 2017 - Déc. 2017":"<h3>Pour plus de contexte<\/h3>\n<p>Entre juillet et décembre 2017, Dropbox a répondu à une demande d'informations concernant un utilisateur émanant d'autorités non américaines. Nous avons présenté des informations autres que des contenus en réponse à cette demande.<\/p>\n","Janv. 2017 - Juin 2017":"<h3>Pour plus de contexte<\/h3>\n<p>Entre janvier et juin 2017, Dropbox a répondu à une demande d'informations concernant un utilisateur émanant d'autorités non américaines. Nous avons présenté des informations autres que des contenus en réponse à cette demande.<br>\n<\/p>\n","Juil. 2016 - Déc. 2016":"<h3>Pour plus de contexte<\/h3>\n<p>Entre juillet et décembre 2016, Dropbox n'a pas eu à répondre à une quelconque procédure judiciaire émanant d'une autorité située hors des États-Unis, en dehors de celles engagées par un tribunal américain dans le cadre du traité d'assistance judiciaire mutuelle.<br>\n<\/p>\n"}

      Remarque sur les demandes hors États-Unis

      Les demandes hors États-Unis comprennent tout acte juridique officiel sollicitant des informations émis par des autorités non américaines. À l'heure actuelle, nous exigeons en général que les autorités de pays autres que les États-Unis passent par une procédure relevant du traité d'entraide judiciaire (Mutual Legal Assistance Treaty) ou par une commission rogatoire pour qu'un tribunal américain indique à Dropbox la procédure juridique américaine requise.

      • Demandes reçues par Dropbox
      • Informations fournies

      {"firstRow":["$TYPE","$CATEGORY","Number of search warrants","Accounts listed in warrants"],"columns":[["$TYPE","data","data","data","data","","data","data","data","data","","data","data","data","data","","data","data","data","data","","data","data","data","data","","data","data","data","data","","data","data","data","data","","data","data","data","data","","data","data","data","data","","data","data","data","data"],["$CATEGORY","Juil. 2017 - Déc. 2017","Juil. 2017 - Déc. 2017","Juil. 2017 - Déc. 2017","Juil. 2017 - Déc. 2017","","Janv. 2017 - Juin 2017","Janv. 2017 - Juin 2017","Janv. 2017 - Juin 2017","Janv. 2017 - Juin 2017","","Juil. 2016 - Déc. 2016","Juil. 2016 - Déc. 2016","Juil. 2016 - Déc. 2016","Juil. 2016 - Déc. 2016","","Janv. 2016 - Juin 2016","Janv. 2016 - Juin 2016","Janv. 2016 - Juin 2016","Janv. 2016 - Juin 2016","","Juil. 2015 - Déc. 2015","Juil. 2015 - Déc. 2015","Juil. 2015 - Déc. 2015","Juil. 2015 - Déc. 2015","","Janv. 2015 - Juin 2015","Janv. 2015 - Juin 2015","Janv. 2015 - Juin 2015","Janv. 2015 - Juin 2015","","Juil. 2014 - Déc. 2014","Juil. 2014 - Déc. 2014","Juil. 2014 - Déc. 2014","Juil. 2014 - Déc. 2014","","Janv. 2014 - Juin 2014","Janv. 2014 - Juin 2014","Janv. 2014 - Juin 2014","Janv. 2014 - Juin 2014","","Janv. 2013 - Déc. 2013","Janv. 2013 - Déc. 2013","Janv. 2013 - Déc. 2013","Janv. 2013 - Déc. 2013","","Janv. 2012 - Déc. 2012","Janv. 2012 - Déc. 2012","Janv. 2012 - Déc. 2012","Janv. 2012 - Déc. 2012"],["Number of search warrants","27","85|2","16|12","637|348","","30","27","41","677|362","","20","31","--","335|209","","21","6","--","301|165","","17","3","--","328|203","","7","7","--","213|120","","17","7","--","113|39","","14","3","--","103|42","","9","5","--","104|42","","5","0","--","24|5"],["Accounts listed in warrants","132","256|3","20|16","826|485","","116","244","72","792|427","","73","39","--","516|370","","117","6","--","467|236","","1","2","--","418|267","","11","10","--","280|160","","104","7","--","149|49","","57","3","--","114|77","","20","3","--","149|69","","--","--","--","--"]]}
      {"Juil. 2017 - Déc. 2017":"<ul style=\"list-style-position: inside;\">\n<li>Invoquant la section 2702 de la loi américaine Electronic Communications Privacy Act relative à une situation d'urgence, les autorités ont demandé à Dropbox de divulguer des informations d'utilisateurs. Nous avons déterminé il n'y avait pas de situation d'urgence et demandé aux autorités de produire un mandat de perquisition, ce qui a été fait.<br>\n<\/li>\n<li>Nous avons informé un utilisateur que nous avions reçu une assignation à révéler ses informations. Cet utilisateur a été représenté par un grand groupe de défense de la vie privée qui a rejeté avec succès cette assignation.<br>\n<\/li>\n<\/ul>\n","Janv. 2017 - Juin 2017":"<ul style=\"list-style-position: inside;\">\n<li>La seule demande reçue par Dropbox dans le cadre de l'All Writs Act de 1789 nécessitait une transmission physique de contenus, que Dropbox a effectuée en réponse à un mandat juridiquement valide. Nous n'avons reçu aucune demande dans le cadre de l'All Writs Act invitant Dropbox à contourner des fonctionnalités de sécurité ou à mettre à mal de quelque façon que ce soit l'intégrité de nos services.<\/li>\n<li>Nous avons reçu trois demandes d'informations qui n'étaient pas adressées à la bonne entreprise. Nous avons demandé aux autorités de corriger ces erreurs.<\/li>\n<li>Nous avons reçu une ordonnance judiciaire autorisant l'installation d'un dispositif d'enregistrement ou de traçage (PRTT). En vertu de cette ordonnance, Dropbox était tenue de fournir des informations pendant une période spécifiée après présentation de l'ordonnance. Dropbox n'a trouvé aucune information en réponse à l'ordonnance. Le tribunal a délivré une ordonnance de non-divulgation à durée illimitée afin de nous interdire d'envoyer une notification à l'utilisateur.<br>\n<\/li>\n<\/ul>\n","Juil. 2016 - Déc. 2016":"<ul style=\"list-style-position: inside;\">\n<li>La seule demande reçue par Dropbox dans le cadre de l'All Writs Act de 1789 nécessitait une transmission physique de contenus, que Dropbox a effectuée en réponse à un mandat juridiquement valide. Nous n'avons reçu aucune demande dans le cadre de l'All Writs Act invitant Dropbox à contourner des fonctionnalités de sécurité ou à mettre à mal de quelque façon que ce soit l'intégrité de nos services.<\/li>\n<li>Nous avons reçu deux demandes d'informations et une ordonnance de non-divulgation qui n'étaient pas adressées à la bonne entreprise. Nous avons demandé aux autorités de corriger ces erreurs.<\/li>\n<li>Nous avons reçu une ordonnance judiciaire autorisant l'installation d'un dispositif d'enregistrement ou de traçage (PRTT). En vertu de cette ordonnance, Dropbox était tenue de fournir des informations pendant une période spécifiée après présentation de l'ordonnance. Dropbox n'a trouvé aucune information en réponse à l'ordonnance. Le tribunal a délivré une ordonnance de non-divulgation à durée illimitée afin de nous interdire d'envoyer une notification à l'utilisateur.<\/li>\n<\/ul>\n","Janv. 2016 - Juin 2016":"<ul style=\"list-style-position: inside;\">\n<li>Nous n'avons reçu aucune ordonnance émise par la justice américaine au titre du All Writs Act de 1789.<\/li>\n<li>Le nombre d'actes judiciaires notifiés, proportionnellement à la population, a été le plus élevé à Washington, D.C., puis en Alaska et au Montana.<br>\n<\/li>\n<li>Invoquant la section 2702 de la loi américaine Electronic Communications Privacy Act, les autorités ont demandé à Dropbox de divulguer des informations d'utilisateurs. Nous n'avons pas accédé à cette demande.<br>\n<\/li>\n<li>Nous avons reçu deux demandes d'informations et quatre ordonnances de non-divulgation qui n'étaient pas adressées à la bonne entreprise. Nous avons demandé aux autorités de corriger ces erreurs. <br>\n<\/li>\n<\/ul>\n","Juil. 2015 - Déc. 2015":"<ul style=\"list-style-position: inside;\">\n<li>Nous n'avons reçu aucune ordonnance émise par la justice américaine au titre du All Writs Act de 1789.<br>\n<\/li>\n<li>Nous avons reçu une demande de renseignements sur les utilisateurs Dropbox, mais l'acte juridique n'était pas adressé à la bonne entreprise. Nous avons demandé aux autorités de corriger cette erreur avant d'accepter la demande.<br>\n<\/li>\n<li>Nous avons reçu une ordonnance judiciaire autorisant l'installation d'un dispositif d'enregistrement ou de traçage (PRTT). En vertu de cette ordonnance, nous étions tenus de fournir les adresses IP d'un utilisateur pendant une période spécifiée après présentation de l'ordonnance. Nous n'avons pas informé l'utilisateur, car cela nous était interdit par l'ordonnance.<br>\n<\/li>\n<li>Par rapport au nombre d'habitants, Washington, D.C. a émis le plus grand nombre de demandes, suivi du Rhode Island, du Maryland et de l'Arizona. <br>\n<\/li>\n<\/ul>\n","Janv. 2015 - Juin 2015":"<p>&nbsp;<\/p>\n<p>Aucune information supplémentaire n'est disponible pour cette période.<\/p>\n","Juil. 2014 - Déc. 2014":"<p>&nbsp;<\/p>\n<p>Aucune information supplémentaire n'est disponible pour cette période.<br>\n<\/p>\n","Janv. 2014 - Juin 2014":"<p>&nbsp;<\/p>\n<p>Aucune information supplémentaire n'est disponible pour cette période.<br>\n<\/p>\n","Janv. 2013 - Déc. 2013":"<p>&nbsp;<\/p>\n<p>Aucune information supplémentaire n'est disponible pour cette période.<br>\n<\/p>\n","Janv. 2012 - Déc. 2012":"<p>&nbsp;<\/p>\n<p>Aucune information supplémentaire n'est disponible pour cette période.<br>\n<\/p>\n"}
      {"firstRow":["$TYPE","$CATEGORY","Number of search warrants","Accounts listed in warrants"],"columns":[["$TYPE","data","data","data","data","","data","data","data","data","","data","data","data","data","","data","data","data","data","","data","data","data","data","","data","data","data","data","","data","data","data","data","","data","data","data","data","","data","data","data","data","","data","data","data","data"],["$CATEGORY","Juil. 2017 - Déc. 2017","Juil. 2017 - Déc. 2017","Juil. 2017 - Déc. 2017","Juil. 2017 - Déc. 2017","","Janv. 2017 - Juin 2017","Janv. 2017 - Juin 2017","Janv. 2017 - Juin 2017","Janv. 2017 - Juin 2017","","Juil. 2016 - Déc. 2016","Juil. 2016 - Déc. 2016","Juil. 2016 - Déc. 2016","Juil. 2016 - Déc. 2016","","Janv. 2016 - Juin 2016","Janv. 2016 - Juin 2016","Janv. 2016 - Juin 2016","Janv. 2016 - Juin 2016","","Juil. 2015 - Déc. 2015","Juil. 2015 - Déc. 2015","Juil. 2015 - Déc. 2015","Juil. 2015 - Déc. 2015","","Janv. 2015 - Juin 2015","Janv. 2015 - Juin 2015","Janv. 2015 - Juin 2015","Janv. 2015 - Juin 2015","","Juil. 2014 - Déc. 2014","Juil. 2014 - Déc. 2014","Juil. 2014 - Déc. 2014","Juil. 2014 - Déc. 2014","","Janv. 2014 - Juin 2014","Janv. 2014 - Juin 2014","Janv. 2014 - Juin 2014","Janv. 2014 - Juin 2014","","Janv. 2013 - Déc. 2013","Janv. 2013 - Déc. 2013","Janv. 2013 - Déc. 2013","Janv. 2013 - Déc. 2013","","Janv. 2012 - Déc. 2012","Janv. 2012 - Déc. 2012","Janv. 2012 - Déc. 2012","Janv. 2012 - Déc. 2012"],["Number of search warrants","27","85|2","16|12","637|348","","30","27","41","677|362","","20","31","--","335|209","","21","6","--","301|165","","17","3","--","328|203","","7","7","--","213|120","","17","7","--","113|39","","14","3","--","103|42","","9","5","--","104|42","","5","0","--","24|5"],["Accounts listed in warrants","132","256|3","20|16","826|485","","116","244","72","792|427","","73","39","--","516|370","","117","6","--","467|236","","1","2","--","418|267","","11","10","--","280|160","","104","7","--","149|49","","57","3","--","114|77","","20","3","--","149|69","","--","--","--","--"]]}
       
      Envoi d'une notification à l'utilisateur : à chaque fois que nous répondons à une demande de renseignements sur un utilisateur émanant des autorités, nous informons l'utilisateur concerné, à moins que cela nous soit légalement interdit. Dans un nombre de cas limités, nous n'informons l'utilisateur qu'après avoir répondu à la demande. Nous indiquons alors la date à laquelle nous avons communiqué les renseignements sur l'utilisateur.
       
      Informations autres que les contenus : ces informations correspondent aux informations sur l'abonné telles que le nom et l'adresse e-mail associés au compte, la date de création du compte et d'autres informations transactionnelles telles que les adresses IP. Les informations autres que les contenus n'incluent pas les fichiers que les utilisateurs stockent dans leurs comptes Dropbox.
       
      Contenus : les contenus correspondent aux fichiers stockés dans le compte Dropbox d'un utilisateur. En général, nous fournissons également des informations de base sur l'abonné en même temps que le contenu.
       
      Aucune information fournie : Dropbox n'a pas fourni d'informations pour l'une des raisons suivantes : (1) la demande était un doublon ; (2) Dropbox s'est opposé à la demande ; (3) les autorités ont retiré la demande ; ou (4) la demande n'indiquait pas un compte spécifique.
       
      Le compte n'existait pas :  Dropbox n'a pas trouvé de trace du compte figurant dans la demande.
       
      Ordonnances All Writs Act : ces ordonnances sont émises par des juges des États-Unis au titre du All Writs Act de 1789. Cette loi confère aux tribunaux le pouvoir "d'émettre toute ordonnance utile ou nécessaire à l'exercice de leur compétence respective et conforme aux usages et principes de la loi".
       
      Demandes hors États-Unis : les demandes hors États-Unis comprennent tout acte juridique officiel sollicitant des informations émis par des autorités non américaines. À l'heure actuelle, nous exigeons en général que les autorités de pays autres que les États-Unis passent par une procédure relevant du traité d'entraide judiciaire (Mutual Legal Assistance Treaty) ou par une commission rogatoire pour qu'un tribunal américain indique à Dropbox la procédure juridique américaine requise.
       
      Demandes de suppression émanant des autorités : les demandes de suppression émanant des autorités incluent des ordonnances de tribunal et des demandes écrites formulées par des organismes gouvernementaux ou chargés de l'application de la loi exigeant la suppression de contenu au motif qu'il enfreint le droit de l'État concerné.
       
      Ordonnance de non-divulgation : les juges peuvent, à leur seule discrétion, décider de délivrer des ordonnances de non-divulgation interdisant à Dropbox d'informer un utilisateur que les autorités demandent des renseignements le concernant. Ces ordonnances s'appuient souvent sur la sous-section 2705(b) de la loi américaine Electronic Communications Privacy Act et peuvent être prolongées indéfiniment.
       
      Nos méthodes de suivi et de reporting peuvent évoluer, car nous cherchons en permanence à améliorer la précision et la clarté du rapport.