Les lois sur la signature électronique dans le monde

Toute personne ayant déjà apposé sa signature électronique sur un document électronique sait à quel point cela peut être pratique, sûr et puissant.

Les signatures électroniques sont devenues un élément essentiel  de la transformation numérique et se retrouvent dans presque toutes les opérations d’entreprise. La signature électronique permet aux entreprises de toutes tailles, de tous secteurs et de tous pays de s’étendre à l’international et d’établir des liens avec des partenaires du monde entier.

Toutefois, plus vous travaillez avec des clients et des partenaires internationaux, plus vous êtes susceptible de vous interroger sur les différences entre les lois sur la signature électronique d’un pays à l’autre.

Dans cet article, nous allons examiner l’importance des lois sur la signature électronique, les différents types de lois sur la signature électronique qui pourraient s’appliquer à vous, ainsi que la nécessité de vous assurer que vos signatures électroniques sont sécurisées et valides.

Pourquoi les lois sur la signature électronique sont-elles importantes?

Vous voulez vous protéger et protéger votre organisation en vous assurant que tout document signé électroniquement par vous ou vos clients est légalement contraignant. La tâche est plus aisée avec des entités locales, mais comment gérer les contrats entre provinces ou entre pays différents?

En général, les lois sur la signature électronique existent pour garantir votre sécurité ainsi que celle de vos partenaires commerciaux. Connaître les règles régissant la signature électronique et leur application aux contrats conclus entre différents pays vous permet de mener des opérations dans le respect du droit à l’échelle internationale.

Aux États-Unis et dans l’Union européenne, des règlements sur les signatures électroniques existent. Ces règlements visent à assurer la même validité juridique aux accords signés électroniquement qu’à ceux signés à la main.

Cependant, tous les pays ne reconnaissent pas les signatures électroniques de la même façon. Avant d’analyser les lois sur la signature électronique par pays, clarifions les différents types de lois sur la signature électronique.

Les trois catégories de lois sur la signature électronique dans le monde

Lorsque vous commencez à comparer les lois sur la signature électronique, vous constaterez qu’elles se répartissent généralement en trois catégories : les lois minimalistes, les lois à deux niveaux et les lois prescriptives.

1. Lois minimalistes ou permissives sur la signature électronique

Ces lois permettent d’appliquer les signatures électroniques dans pratiquement toutes les situations, avec très peu d’exceptions Les lois minimalistes offrent le plus haut niveau de sécurité pour les parties prenantes et peuvent être appliquées à plus grande échelle par rapport à d’autres types de lois sur la signature électronique.

Ces lois sont généralement neutres sur le plan technologique, ce qui signifie que, peu importe l’outil utilisé pour signer électroniquement l’accord, la signature électronique dispose de la même valeur légale qu’une signature manuscrite.

Parmi les pays qui appliquent des lois minimalistes pour les signatures électroniques figurent les États-Unis, le Canada, l’Australie et la Nouvelle-Zélande.

2. Lois prescriptives sur la signature électronique

Les lois prescriptives constituent les lois les plus strictes en matière de signature électronique. Elles sont les plus difficiles à respecter si vous n’utilisez pas la bonne technologie. Il existe en effet des règles spécifiques régissant la façon dont les accords peuvent être créés et signés en ligne.

Ces lois imposent des exigences techniques en matière de signature des documents. Les lois prescriptives définissent les processus et technologies à utiliser pour obtenir une signature juridiquement contraignante.

Bien moins répandues que les autres types de lois, les lois prescriptives ne sont utilisées que dans quelques pays, notamment au Brésil, en Inde, en Israël et en Malaisie.

3. Lois à deux niveaux sur la signature électronique

Les lois à deux niveaux sont une combinaison de lois minimalistes et prescriptives qui peuvent être difficiles à comprendre.

À l’instar des lois minimalistes, les lois à deux niveaux autorisent et acceptent toutes les formes de signatures électroniques pour les accords privés (à condition que les deux parties y consentent). Cependant, tout comme les lois prescriptives, ces lois réglementent également les processus et la technologie qui doivent être utilisés pour certains types de contrats.

Les lois à deux niveaux sur la signature électronique sont appliquées dans de nombreux pays européens, ainsi qu’en Chine et en Corée du Sud.

Les lois sur la signature électronique dans 14 pays différents

Tout document nécessitant une signature revêt une importance suffisante pour justifier sa protection selon les normes juridiques, surtout si les personnes concernées sont issues de pays différents.

États-Unis

 

Lois applicables

• Loi américaine sur la signature électronique (ESIGN)
• Loi uniforme sur les transactions électroniques (UETA)

Présentation

Aux États-Unis, les lois sur la signature électronique sont régies au niveau du gouvernement fédéral et des États. En vertu de la loi fédérale ESIGN de 2000, les signatures électroniques ont généralement la même valeur juridique que les signatures manuscrites.

La loi uniforme sur les transactions électroniques (UETA) de 1999 fournit des directives légales plus détaillées en matière de signature électronique au niveau des États. La loi UETA a été adoptée dans 47 États, dans le District de Columbia, à Puerto Rico et dans les îles Vierges américaines.

Certaines mentions légales, notamment concernant les transferts de propriété et les testaments, peuvent sortir du champ d’application des lois ESIGN et UETA.

Ce qu’il faut retenir

En vertu des lois ESIGN et UETA, les signatures électroniques ont la plupart du temps la même valeur légale que les signatures manuscrites aux États-Unis.

Argentine

 

Lois applicables

• Loi sur la signature numérique de 2001

Présentation

Depuis la promulgation de la loi sur la signature numérique en 2001, les signatures électroniques sont reconnues comme valides en Argentine. Dès lors qu’une signature légale est requise, une signature électronique peut être utilisée à condition que les deux parties y consentent.

Ce qu’il faut retenir

L’Argentine a opté pour la simplicité en appliquant une seule loi qui reconnaît les signatures électroniques comme juridiquement contraignantes dans la plupart des cas lorsque les deux parties y consentent.

Australie

 

Lois applicables

• Loi sur les transactions électroniques de 1999

Présentation

Les lois sur la signature électronique en Australie sont régies par la loi de 1999 sur les transactions électroniques. À l’instar des lois nord-américaines, les lois australiennes sur la signature électronique sont « minimalistes » et acceptent l’utilisation de la signature électronique pour presque tous les types de transactions. En 2011, la loi sur les transactions électroniques a été modifiée dans le but de mieux protéger les entreprises et les consommateurs australiens.

Ce qu’il faut retenir

En vertu de la loi sur les transactions électroniques, tous les types de signatures électroniques sont recevables devant les tribunaux. Cependant, la loi australienne n’accepte pas les signatures électroniques dans le cadre de démarches concernant la citoyenneté et la migration. En outre, les lois de certains États peuvent remettre en cause la légalité des signatures électroniques dans le cadre du droit de la famille et du droit immobilier.

Canada

 

Lois applicables

• Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (PIPEDA)
• Loi uniforme sur le commerce électronique (UECA)

Présentation

Au Canada, les lois sur la signature électronique sont régies au niveau du gouvernement fédéral et des provinces.

Au niveau des provinces, les signatures électroniques sont reconnues comme légales depuis la promulgation de la loi UECA en 1999. Neuf provinces canadiennes ont adopté cette loi.

En 2004, les signatures électroniques ont été acceptées au niveau fédéral en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (PIPEDA). Ladite loi accepte l’utilisation de signatures électroniques pour presque tous les types de contrats et leur confère la même légalité que les signatures manuscrites.

Ce qu’il faut retenir

Au Canada, les signatures électroniques bénéficient de la même crédibilité et du même statut juridique que les signatures manuscrites. Certaines transactions relatives au droit de la famille (testaments, fiducies, divorce) et à l’immobilier ne sont pas couvertes par la PIPEDA.

Chine

 

Lois applicables

• Loi sur la signature électronique de la République populaire de Chine

Présentation

En vertu de la Loi sur les signatures électroniques de la République de Chine, les signatures électroniques sont acceptées et applicables en Chine. Malgré tout, le système judiciaire chinois repose encore en grande partie sur des documents papier. Pour qu’un accord soit recevable devant les tribunaux, les parties doivent présenter une preuve électronique de l’existence d’un accord signé.

Ce qu’il faut retenir

La loi chinoise reconnaît la légalité des signatures électroniques. Cependant, les signatures électroniques n’ont pas toujours la même valeur juridique que les signatures manuscrites, surtout lorsqu’il s’agit de transactions avec l’administration publique.

Union européenne (UE)

 

Lois applicables

• Identification électronique, authentification et services de confiance (eIDAS)

Présentation

Pour les 27 pays de l’UE, la loi sur la signature électronique relève du règlement eIDAS (Electronic Identification and Authentication and Trust Services). Depuis l’entrée en vigueur du règlement eIDAS en 2016, les pays européens peuvent utiliser les signatures électroniques dans les accords transfrontaliers sans avoir à les faire valider.

Le règlement eIDAS s’applique dans l’ensemble de l’Union européenne, y compris en Belgique, au Danemark, en France, en Allemagne, en Italie, en Espagne et en Suède.

Ce qu’il faut retenir

La promulgation du règlement eIDAS a normalisé la signature électronique dans toute l’Europe, ce qui a permis aux pays de s’affranchir d’un processus de validation fastidieux et coûteux.

Hong Kong

 

Lois applicables

• Ordonnance sur les transactions électroniques (ETO)

Présentation

Promulguée en 2000 et mise à jour en 2004, l’ordonnance sur les transactions électroniques (ETO) accorde aux signatures électroniques la même valeur juridique que les signatures manuscrites. Dans certains cas, les parties prenantes peuvent être tenues de fournir des preuves de l’existence et de la validité des accords numériques. En outre, les transactions impliquant le gouvernement de Hong Kong peuvent nécessiter une signature électronique avancée émise par une autorité de certification reconnue.

Ce qu’il faut retenir

En vertu de l’ordonnance ETO en vigueur dans la région de Hong Kong, les signatures électroniques standard bénéficient du même statut juridique que les signatures manuscrites dans les accords commerciaux et de distribution.

Japon

 

Lois applicables

• Loi sur les activités de certification et la signature électronique

Présentation

La loi de 2000 sur les activités de certification et la signature électronique reconnaît la valeur juridique des signatures électroniques au Japon. En vertu des lois japonaises à plusieurs niveaux sur les signatures électroniques, celles-ci bénéficient dans de nombreux cas d’un statut légal juridique équivalent à celui des signatures manuscrites. Toutefois, les signatures électroniques doivent parfois être certifiées par une entité reconnue par le gouvernement.

Ce qu’il faut retenir

À l’exclusion de certaines transactions gouvernementales et des accords soumis à notarisation, les signatures électroniques sont recevables devant les tribunaux et juridiquement contraignantes en vertu de la loi japonaise.

Mexique

 

Lois applicables

• Code fédéral du commerce

Présentation

Le Mexique a légalisé les signatures électroniques en 2003 en vertu du Code fédéral du commerce. La loi reconnaît les signatures électroniques sur les accords numériques comme juridiquement contraignantes, avec quelques exceptions.

Ce qu’il faut retenir

Dans la majorité des cas, les signatures électroniques sont juridiquement contraignantes au Mexique. Toutefois, il est important de noter qu’il existe deux types de signatures électroniques en vertu de la loi mexicaine : les signatures standard et les signatures avancées. Les deux types de signatures ont le même statut juridique auprès des tribunaux, mais les signatures électroniques avancées sont soumises à des exigences plus strictes.

Nouvelle-Zélande

 

Lois applicables

• Loi sur les transactions électroniques (ETA)

Présentation

En Nouvelle-Zélande, les signatures électroniques sont régies par la loi sur les transactions électroniques de 2002.

Ladite loi confère aux signatures électroniques la même valeur légale que les signatures manuscrites dans la plupart des cas. La loi ETA prévoit également des circonstances particulières qui appellent une signature électronique, même lorsqu’aucune signature manuscrite n’aurait été demandée pour le même accord en version papier.

Ce qu’il faut retenir

Dès lors que toutes les conditions spécifiques sont remplies, les tribunaux néo-zélandais accordent aux signatures électroniques le même statut juridique que les signatures manuscrites.

Norvège

 

Lois applicables

• Loi sur les signatures électroniques de 2001

Présentation

Les signatures électroniques sont légales en Norvège depuis 2001. Les lois norvégiennes à plusieurs niveaux sur les signatures électroniques autorisent les signatures électroniques standard, les signatures électroniques avancées et les signatures électroniques qualifiées.

Bien que le pays ne soit pas membre de l’Union européenne, le droit norvégien en matière de signature électronique se conforme généralement aux directives établies par l’Institut européen des normes de télécommunications (ETSI). Toutefois, les signatures électroniques avancées et agréées sont soumises à des directives officielles dictées par le roi de Norvège.

Ce qu’il faut retenir

Les signatures électroniques sont reconnues par la loi en Norvège. En vertu des lois norvégiennes à plusieurs niveaux sur la signature électronique, certains types de documents requièrent des signatures électroniques avancées, qui doivent répondre à des directives supplémentaires, ou des signatures électroniques agréées, qui doivent être validées par un organisme de certification approuvé.

Corée du Sud

 

Lois applicables

• Loi sur la signature numérique
• Loi coréenne sur la signature électronique (ESA)

Présentation

La Corée du Sud a légalisé les signatures électroniques en promulguant la loi sur la signature numérique en 1999. Cette loi fournit un cadre de base visant à protéger les messages électroniques et les signatures électroniques. Elle stipule que le caractère électronique d’un contrat ou d’une signature ne saurait justifier son rejet devant les tribunaux.

La loi coréenne sur la signature électronique (ESA) fournit une définition large technologiquement neutre de la notion de « signature électronique ». Cette loi n’est assujettie à aucune exigence technique particulière. Il est donc relativement facile de créer et de signer des contrats en ligne.

Ce qu’il faut retenir

En Corée du Sud, les signatures électroniques sont recevables, légales et applicables.

Thaïlande

 

Lois applicables

• Loi sur les transactions électroniques

Présentation

La Thaïlande a adopté une loi à deux niveaux en matière de signature électronique. En vertu de la loi de 2001 sur les transactions électroniques, les signatures manuscrites ne sont pas exigées d’un point de vue légal et les signatures électroniques peuvent être juridiquement contraignantes. Toutefois, seules les signatures électroniques agréées sont recevables devant les tribunaux. Cela signifie que les accords numériques conclus avec des entreprises ou des clients en Thaïlande doivent respecter certaines dispositions légales pour être considérés comme valides devant les tribunaux.

Ce qu’il faut retenir

Les signatures électroniques sont autorisées en Thaïlande, mais le pays a adopté un cadre juridique à deux niveaux qui soumet les accords et les signatures électroniques à des exigences supplémentaires.

Royaume-Uni

 

Lois applicables

• Loi sur les communications électroniques de 2000 
• Règlement sur les signatures électroniques de 2002

Présentation

Au Royaume-Uni, la loi sur la signature électronique est régie par la loi sur les communications électroniques de 2000 (ECA 2000) et le règlement sur les signatures électroniques de 2002. La loi ECA de 2000 couvre tout ce qui a trait aux contrats et transactions en ligne avec des signatures électroniques, tandis que le Règlement sur les signatures électroniques définit les signatures électroniques comme juridiquement contraignantes.

Hormis quelques exceptions, les signatures électroniques sont recevables et applicables au Royaume-Uni, et peuvent être utilisées en toute sécurité dans le cadre de transactions commerciales.

Ce qu’il faut retenir

À l’instar des États-Unis, du Canada et de nombreux pays listés ci-dessus, le Royaume-Uni reconnaît les signatures électroniques comme étant juridiquement contraignantes dans presque toutes les circonstances.

 

TL;DR : Les signatures électroniques sont-elles juridiquement reconnues à l’échelle mondiale?

En effet, il est tout à fait possible d’utiliser des signatures numériques de manière légale et sûre, à condition que le service qui les propose se conforme aux réglementations actuelles.

Toutefois, l’intégration de la signature électronique n’est pas toujours simple, car de nombreux pays ont des règles strictes sur son utilisation, notamment en ce qui concerne les méthodes appropriées et les circonstances propices. C’est pourquoi il est crucial d’utiliser une technologie de signature électronique sécurisée qui vous permet de créer et de signer des documents juridiquement contraignants, conformément aux lois internationales et locales.

Dropbox Sign est non seulement sécuritaire et légal en vertu de nombreuses lois sur la signature électronique (y compris les lois ESIGN, UETA et eIDAS), mais nous contribuons également à faciliter votre expansion vers de nouveaux marchés.

AVERTISSEMENT : les informations présentées sur ce site sont uniquement fournies à titre informatif et ne constituent pas des conseils juridiques. Étant donné que les lois et règlements régissant les signatures électroniques peuvent être fréquemment mis à jour, Dropbox ne garantit pas que toutes les informations de son site sont à jour ou exactes. Pour toute question juridique concernant le contenu de ce site Web ou pour déterminer si les services Dropbox correspondent à vos attentes, il est recommandé de consulter un avocat qualifié dans votre région.