La présente traduction est fournie à titre d'information uniquement. En cas de divergence entre le texte en anglais et cette traduction, la version anglaise prévaudra.

Conditions d'utilisation de Dropbox

Date de publication : 8 décembre 2016

Date d'entrée en vigueur : 10 février 2017

Merci d'avoir choisi Dropbox ! Les présentes conditions d'utilisation (ci-après les "Conditions") régissent l'accès à nos services, notre logiciel et nos sites Web (ci-après les "Services"). Si vous résidez ailleurs qu'au Canada, aux États-Unis et au Mexique (ci-après "Amérique du Nord"), vous concluez un contrat avec Dropbox International Unlimited Company. Si vous vivez en Amérique du Nord, vous concluez un contrat avec Dropbox, Inc. Notre Politique de confidentialité explique comment nous collectons et utilisons vos informations, et notre Politique d'utilisation acceptable détaille vos responsabilités lors de l'utilisation de nos Services. En utilisant nos Services, vous acceptez d'être lié par les présentes Conditions, notre Politique de confidentialité et notre Politique d'utilisation acceptable. Si vous utilisez nos Services pour une entreprise, vous acceptez lesdites Conditions au nom de l'entreprise.

Vos données et les autorisations que vous accordez

En utilisant nos Services, vous nous fournissez vos fichiers, contenus, messages, contacts, etc. (ci-après "vos Données"). Vos Données vous appartiennent. À l'exception de droits limités nous permettant de vous proposer nos Services, les présentes Conditions ne nous accordent aucun droit sur vos Données.

Vous devez nous accorder votre autorisation pour que nous puissions réaliser certaines opérations à votre demande, telles que l'hébergement, la sauvegarde et le partage de vos Données. Nos Services vous fournissent également des fonctionnalités, telles que les vignettes photo, les aperçus de documents et les commentaires, ainsi que des fonctions simples de tri, de modification, de partage et de recherche. Nos systèmes peuvent devoir accéder à vos Données, les stocker et les analyser pour que ces fonctionnalités, entre autres, soient mises à votre disposition. Vous nous accordez l'autorisation de réaliser ces opérations, celle-ci s'appliquant aussi à nos sociétés affiliées et aux tiers de confiance avec lesquels nous collaborons.

Partage de votre contenu

Nos Services vous permettent de partager vos Données avec d'autres personnes. Soyez donc très attentif à ce que vous partagez.

Vos responsabilités

Vous êtes responsable de votre comportement et de vos données, et êtes tenu de respecter notre Politique d'utilisation acceptable. Le contenu figurant dans les Services peut être protégé par les droits de propriété intellectuelle d'autrui. Veuillez ne pas copier, transférer, télécharger, ni partager de contenu à moins de détenir les droits requis pour le faire.

Nous pouvons être amenés à vérifier la conformité de votre comportement et de votre contenu avec les présentes Conditions et notre Politique d'utilisation acceptable. Cela étant, nous n'avons aucune obligation de le faire. Nous ne sommes pas responsables du contenu publié et partagé via les Services.

Pour nous aider à vous tenir informé et à assurer la protection de vos données, veuillez garantir la sécurité de votre mot de passe d'accès aux Services et maintenir à jour les informations relatives à votre compte. Ne partagez pas les identifiants de votre compte et n'accordez pas l'accès à votre compte à d'autres utilisateurs.

Vous ne pouvez utiliser nos Services que conformément à la législation en vigueur, y compris aux lois et réglementations relatives au contrôle de l'exportation. Enfin, nos Services ne s'adressent pas à des personnes de moins de 13 ans et ne peuvent pas être utilisés par celles-ci. En utilisant nos Services, vous déclarez être âgé de plus de 13 ans.

Le logiciel

Certains de nos Services vous permettent de télécharger le logiciel client (le "Logiciel"), qui peut être automatiquement mis à jour. Tant que vous respectez ces Conditions, nous vous accordons une licence limitée, non exclusive, non transférable et révocable d'utilisation du Logiciel, dans le seul but de vous permettre d'accéder aux Services. Dans la mesure où certains composants du Logiciel peuvent être offerts sous licence Open Source, nous mettrons ladite licence à votre disposition. Les termes de cette licence peuvent l'emporter expressément sur certaines des présentes Conditions. Sauf si les restrictions suivantes sont interdites par la loi, vous acceptez de ne pas procéder à la rétroingénierie ou à la décompilation des Services, ni de tenter de le faire ou d'aider quiconque à le faire.

Services bêta

Nous publions parfois des produits et des fonctionnalités qui sont toujours en cours de test et d'évaluation. Ces Services sont identifiés par les mentions "bêta", "aperçu", "accès en avant-première" ou "évaluation" (ou par d'autres termes ou expressions dont la signification est similaire). Il est important de noter qu'ils peuvent ne pas être aussi fiables que les autres services de Dropbox.

Nos droits

Les Services sont protégés par la législation des États-Unis et d'autres pays relative au copyright et aux marques commerciales, ainsi que par d'autres textes législatifs. Ces Conditions ne vous accordent aucun droit, titre ou intérêt à l'égard des Services, du contenu d'autres personnes dans les Services, des marques commerciales, des logos et d'autres éléments d'identité de marque de Dropbox. Nous apprécions de recevoir des informations en retour, mais notez que nous pouvons utiliser vos commentaires ou suggestions sans avoir aucune obligation envers vous.

Copyright

Nous respectons la propriété intellectuelle d'autrui et nous vous demandons d'en faire de même. Nous répondons aux déclarations d'atteinte présumée au copyright si elles respectent la loi. Ces déclarations doivent être remises conformément à notre Politique relative au copyright. Nous nous réservons le droit de supprimer ou désactiver le contenu à l'origine de l'atteinte présumée et de résilier les comptes des contrevenants récidivistes. Le représentant désigné pour traiter les déclarations d'atteinte présumée au copyright relatives aux Services est :

Représentant du copyright
Dropbox Inc.
333 Brannan Street
San Francisco, CA 94107, États-Unis
copyright@dropbox.com

Comptes payants

Facturation. Vous pouvez augmenter votre espace de stockage et ajouter des fonctionnalités payantes (votre compte devient alors un "Compte payant"). Vous êtes facturé automatiquement à partir de la date du passage à un Compte payant et à chaque renouvellement périodique jusqu'à l'annulation. Si vous souscrivez un forfait annuel, nous vous enverrons un e-mail de rappel dans un délai raisonnable avant la date de renouvellement. Vous devez vous acquitter de toutes les taxes applicables, que nous vous facturons lorsqu'elles sont exigées. Certains pays disposent de lois locales impératives concernant les droits d'annulation, qui prévalent par rapport aux dispositions du présent paragraphe.

Absence de remboursement. Vous pouvez résilier votre abonnement payant Dropbox à tout moment. Des remboursements ne sont accordés que dans les cas prévus par la loi. Par exemple, les utilisateurs résidant dans l'Union européenne ont le droit de résilier leur abonnement payant dans un délai de 14 jours à compter de la date de création de leur compte payant, ou de souscription ou de renouvellement de leur abonnement payant.

Passage à un abonnement inférieur. Votre compte payant reste en vigueur jusqu'à son annulation ou sa résiliation conformément aux présentes Conditions. Si vous ne vous acquittez pas des frais liés à votre Compte payant dans les délais impartis, nous nous réservons le droit de le suspendre ou de réduire votre espace de stockage à un niveau correspondant aux comptes gratuits.

Modifications. Nous pouvons modifier les frais en vigueur, mais nous vous en aviserons au préalable par un message envoyé à l'adresse e-mail associée à votre compte.

Équipes Dropbox

Adresse e-mail. Si vous créez un compte Dropbox avec une adresse e-mail fournie par votre entreprise, cette dernière peut bloquer votre utilisation de Dropbox tant que vous n'êtes pas passé au compte d'équipe Dropbox (par exemple, Dropbox Business ou Dropbox Education) ou que vous n'avez pas associé votre compte Dropbox à une adresse e-mail personnelle.

Utilisation des équipes Dropbox. Si vous rejoignez une équipe Dropbox, vous devez respecter les conditions et les règles de votre organisation. Veuillez noter que les comptes d'équipe Dropbox sont contrôlés par votre organisation. Vos administrateurs peuvent accéder à toutes les informations de votre compte d'équipe Dropbox. Ils peuvent aussi limiter, divulguer ou supprimer ces informations. En outre, ils peuvent restreindre ou annuler votre accès au compte d'équipe Dropbox. Si vous convertissez un compte Dropbox existant en rejoignant une équipe Dropbox, vos administrateurs peuvent vous empêcher de dissocier ultérieurement votre compte de l'équipe en question.

Résiliation

Vous pouvez cesser d'utiliser nos Services à tout moment. Nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier votre accès aux Services avec préavis si :

(a) vous ne respectez pas les présentes Conditions ;

(b) vous utilisez les Services d'une manière susceptible de causer un risque réel de dommages ou de pertes pour nous ou pour les autres utilisateurs ; ou

(c) vous ne possédez pas de compte payant et vous n'avez pas accédé à nos Services depuis 12 mois consécutifs.

Nous vous enverrons un préavis dans un délai raisonnable à l'adresse e-mail associée à votre compte pour vous permettre de corriger la situation qui nous a poussée à vous contacter et nous vous donnerons la possibilité d'exporter vos données à partir de nos Services. Si, après réception de ce préavis, vous ne prenez pas les mesures demandées, nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier votre accès aux Services.

Nous n'enverrons pas de préavis avant la résiliation si :

(a) vous commettez une violation substantielle des présentes Conditions ;

(b) une telle procédure risquerait d'engager notre responsabilité juridique ou de compromettre notre capacité à fournir les Services à nos autres utilisateurs ; ou

(c) la loi nous l'interdit.

Interruption des Services

Nous pouvons décider d'interrompre les Services en cas de circonstances inattendues échappant à notre contrôle ou d'obligation légale. Dans une telle situation, nous vous en informerons à l'avance dans un délai raisonnable pour vous permettre d'exporter vos données de nos systèmes. Si nous interrompons nos Services dans ces conditions avant la fin d'une période d'abonnement déterminée ou minimale que vous avez déjà payée, nous rembourserons la somme prépayée correspondant à la période au cours de laquelle vous n'avez pas pu profiter desdits Services.

Services "EN L'ÉTAT"

Nous faisons tout notre possible pour fournir des Services exceptionnels, mais nos garanties sont limitées. DANS LA MESURE OÙ LA LOI LE PERMET, DROPBOX ET SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, FOURNISSEURS ET DISTRIBUTEURS N'OFFRENT AUCUNE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, QUANT AUX SERVICES OFFERTS. LES SERVICES SONT FOURNIS "EN L'ÉTAT". NOUS DÉCLINONS ÉGALEMENT TOUTE RESPONSABILITÉ QUANT À LA QUALITÉ MARCHANDE, L'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER ET L'ABSENCE DE CONTREFAÇON. L'exclusion de garanties présentée dans ce paragraphe n'est pas autorisée à certains endroits. Elle peut donc ne pas s'appliquer à votre cas.

Non-responsabilité

NOUS N'EXCLUONS PAS NI NE LIMITONS NOTRE RESPONSABILITÉ ENVERS VOUS DANS LES CAS INTERDITS PAR LA LOI. CELA COMPREND TOUTE RESPONSABILITÉ RELATIVE À UN ACTE FRAUDULEUX OU À UNE FAUSSE DÉCLARATION COMMIS PAR DROPBOX OU SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES DANS LE CADRE DE LA PRESTATION DE SERVICES. DANS LES PAYS DANS LESQUELS LES TYPES D'EXCLUSIONS SUIVANTS NE SONT PAS AUTORISÉS, NOUS SOMMES RESPONSABLES ENVERS VOUS UNIQUEMENT POUR LES PERTES ET LES DOMMAGES QUI SONT UNE CONSÉQUENCE RAISONNABLEMENT PRÉVISIBLE DE NOTRE MANQUEMENT À FAIRE PREUVE D'UNE ATTENTION ET DE COMPÉTENCES RAISONNABLES, OU D'UNE VIOLATION DE NOTRE PART DU CONTRAT CONCLU AVEC VOUS. LE PRÉSENT PARAGRAPHE N'A PAS D'INCIDENCE SUR LES DROITS DES CONSOMMATEURS QUI NE PEUVENT PAS ÊTRE ABANDONNÉS NI LIMITÉS PAR TOUT CONTRAT OU ACCORD.

DANS LES PAYS DANS LESQUELS DES EXCLUSIONS OU DES LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉS SONT AUTORISÉES, DROPBOX ET SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, FOURNISSEURS OU DISTRIBUTEURS DÉCLINENT TOUTE RESPONSABILITÉ RELATIVE À :

i. TOUT DOMMAGE INDIRECT, SPÉCIAL, ACCESSOIRE, CONSÉCUTIF, EXEMPLAIRE OU PUNITIF ; OU

ii. LA PRIVATION D'UTILISATION, LA PERTE DE DONNÉES, L'INTERRUPTION D'ACTIVITÉ OU UN MANQUE À GAGNER, QUEL QUE SOIT L'ARGUMENT JURIDIQUE AVANCÉ.

CES EXCLUSIONS OU RESTRICTIONS S'APPLIQUENT MÊME SI DROPBOX OU SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES ONT ÉTÉ AVISÉS DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES.

SI VOUS UTILISEZ LES SERVICES À DES FINS PROFESSIONNELLES, COMMERCIALES OU DE REVENTE, DROPBOX ET SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, FOURNISSEURS OU DISTRIBUTEURS NE SAURONT ÊTRE TENUS RESPONSABLES ENVERS VOUS DE TOUT MANQUE À GAGNER, PERTE COMMERCIALE, INTERRUPTION D'ACTIVITÉ OU PERTE D'OPPORTUNITÉS COMMERCIALES. DROPBOX ET SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES NE SONT PAS RESPONSABLES DE LA GESTION DES SERVICES PAR LES UTILISATEURS, QUE CE SOIT EN LIGNE OU HORS LIGNE.

OUTRE LES TYPES DE RESPONSABILITÉS QUE NOUS NE POUVONS PAS LIMITER PAR LA LOI (TELS QUE CEUX DÉCRITS DANS CETTE SECTION), NOUS LIMITONS NOTRE RESPONSABILITÉ ENVERS VOUS À LA PLUS ÉLEVÉE DES DEUX SOMMES SUIVANTES : 20 USD OU L'INTÉGRALITÉ DE LA SOMME VERSÉE PAR VOUS POUR VOTRE FORFAIT DROPBOX ACTUEL.

Résolution des litiges

Essayons d'abord de résoudre le problème ensemble. Nous souhaitons répondre à vos préoccupations sans devoir recourir à une procédure juridique formelle. Avant de déposer une plainte contre Dropbox, vous acceptez de nous écrire à l'adresse dispute-notice@dropbox.com. Nous essaierons de résoudre le litige de manière informelle en vous contactant par e-mail. Si un litige n'est pas résolu dans les 15 jours suivant sa soumission, vous ou Dropbox pourrez lancer une procédure formelle.

Instance judiciaire de règlement des conflits. Vous et Dropbox acceptez que toute procédure judiciaire concernant les présentes Conditions ou les Services soit déferrée aux tribunaux fédéraux ou aux tribunaux d'État du comté de San Francisco en Californie, sous réserve des dispositions contraignantes relatives à l'arbitrage énoncées ci-après. Vous et Dropbox acceptez de vous soumettre à la compétence de ces tribunaux. Si vous résidez dans un pays (par exemple, un pays membre de l'Union européenne) dont la législation autorise les consommateurs à porter des litiges devant leurs tribunaux régionaux, ce paragraphe n'a pas d'effet sur ces conditions.

SI VOUS RÉSIDEZ AUX ÉTATS-UNIS, VOUS ACCEPTEZ ÉGALEMENT LES DISPOSITIONS CONTRAIGNANTES CI-APRÈS RELATIVES À L'ARBITRAGE :

Nous convenons ensemble d'avoir recours à l'arbitrage. Vous et Dropbox acceptez de résoudre les réclamations relatives aux présentes Conditions ou aux Services par voie d'arbitrage définitif et exécutoire effectué par un arbitre unique, à l'exception des mentions indiquées dans la section Exceptions à la convention d'arbitrage ci-dessous. Cela comprend tout litige relatif à l'interprétation ou à l'application de la présente section Dispositions contraignantes relatives à l'arbitrage, y compris son applicabilité, sa révocabilité ou sa validité.

Non-acceptation de la convention d'arbitrage. Vous pouvez refuser la convention d'arbitrage en cliquant ici et en envoyant le formulaire de rejet dans les 30 jours après la création initiale de votre compte. Cependant, si vous avez accepté une version antérieure des présentes Conditions vous autorisant à ne pas accepter la convention d'arbitrage, votre précédent choix (d'acceptation ou de non-acceptation) reste contraignant.

Procédures d'arbitrage. L'American Arbitration Association (AAA) régit l'arbitrage en vertu de ses Règles d'arbitrage commercial et des Procédures complémentaires pour les litiges touchant les consommateurs. L'arbitrage a lieu dans le comté des États-Unis où vous résidez ou travaillez, à San Francisco en Californie, ou à tout autre endroit sur lequel nous nous accordons.

Frais et primes d'arbitrage. Les règles de l'AAA régissent le paiement de tous les frais d'arbitrage. Dropbox s'acquitte des frais d'arbitrage en cas d'arbitrage individuel pour les réclamations inférieures à 75 000 USD. Si la décision d'arbitrage à votre égard est plus favorable que les offres que nous vous proposons, nous vous versons 1 000 USD en plus du montant accordé. Dropbox ne demandera pas le remboursement des frais et honoraires d'avocat encourus lors de la procédure d'arbitrage, sauf s'il est estimé que votre demande était sans fondement.

Exceptions à la convention d'arbitrage. Si vous remplissez les conditions requises, vous ou Dropbox pouvez faire valoir un droit auprès d'un tribunal d'instance à San Francisco (Californie), ou dans le comté des États-Unis où vous résidez ou travaillez. L'une ou l'autre partie peut intenter une procédure dans le seul but d'obtenir une injonction de cesser toute utilisation abusive ou non autorisée des Services, ou toute violation de propriété intellectuelle (marque commerciale, secret industriel, copyright ou brevet, par exemple), sans recourir au préalable à la procédure d'arbitrage ou de résolution informelle du litige susmentionnée. S'il est estimé que la convention d'arbitrage ne s'applique pas à votre situation ou à votre réclamation, vous acceptez la compétence exclusive des tribunaux fédéraux ou des tribunaux d'État du comté de San Francisco en Californie pour l'examen de votre réclamation.

PAS DE RECOURS COLLECTIFS. Vous pouvez uniquement résoudre les litiges avec nous sur une base individuelle et ne pouvez pas déposer de réclamation dans une procédure de recours collectif, consolidé ou en représentation conjointe. Les arbitrages collectifs, recours collectifs, actions d'ordre général avec avocat privé et consolidation avec tout autre type d'arbitrage ne sont pas autorisés. Si ce paragraphe spécifique est jugé inapplicable, l'intégralité de cette section Dispositions contraignantes relatives à l'arbitrage sera considérée comme nulle et non avenue.

Loi applicable

Les présentes Conditions sont régies par les lois de Californie, à l’exclusion des règles de conflit de lois de cet État. Cependant, dans certains pays (y compris les pays membres de l'Union européenne), la législation exige que les contrats soient régis par les lois nationales du pays du client, auquel cas le présent paragraphe ne pourra avoir préséance sur lesdites lois.

Intégralité du Contrat

Les présentes Conditions constituent l'intégralité du contrat passé entre vous et Dropbox concernant l'objet des Conditions. Elles annulent et remplacent les autres accords ou conditions préalables ou actuels relatifs à l'objet de ces Conditions. Lesdites Conditions ne créent aucun droit bénéficiaire pour les tiers.

Renonciation, divisibilité et cession

Le fait que Dropbox n'applique pas une clause n'indique en aucun cas que la société renonce à son droit de l'appliquer ultérieurement. Si une clause s'avère non applicable, les autres clauses des Conditions restent effectives, et une condition applicable reflétant au mieux notre intention lui sera substituée. Vous ne pouvez céder aucun des droits qui vous sont accordés par les présentes Conditions, et une telle tentative sera considérée comme nulle et non avenue. Dropbox peut céder ses droits à l'une quelconque de ses sociétés affiliées ou filiales, ou à tout autre ayant-droit, dans l'intérêt de toute activité associée aux Services.

Mises à jour

Nous pouvons être amenés à réviser les présentes Conditions pour mieux refléter :

(a) des modifications législatives ;

(b) de nouvelles exigences réglementaires ; ou

(c) des améliorations apportées à nos Services.

Si une mise à jour affecte votre utilisation des Services ou vos droits en tant qu'utilisateur de nos Services, nous vous informerons avant sa date d'entrée en vigueur en vous envoyant un e-mail à l'adresse associée à votre compte ou via une notification au sein du produit. Ce préavis vous sera envoyé au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des conditions mises à jour.

Si vous n'acceptez pas nos mises à jour, veuillez clôturer votre compte avant leur date d'entrée en vigueur. Le cas échéant, nous vous proposerons un remboursement au prorata, en fonction des sommes que vous avez prépayées pour les Services et de la date de clôture de votre compte. En continuant d'accéder aux Services ou de les utiliser après l'entrée en vigueur des révisions, vous acceptez d'être lié par les Conditions révisées.

Politique de confidentialité de Dropbox

Date de publication : 8 décembre 2016

Date d'entrée en vigueur : 10 février 2017

Merci d'avoir choisi Dropbox ! Nous expliquons ici comment nous collectons, utilisons et traitons vos informations lorsque vous utilisez nos sites Web, logiciels et services (ci-après les "Services").

Données collectées et raisons de cette collecte

Nous collectons et utilisons les informations suivantes afin d'assurer, d'améliorer et de protéger nos Services :

Compte. Nous collectons et associons à votre compte des informations telles que vos nom, adresse e-mail, numéro de téléphone, informations de paiement, adresse postale et activité du compte. Certains de nos services vous permettent d'accéder à vos comptes et informations auprès d'autres prestataires de services.

Services. Nos services sont conçus pour vous permettre de stocker vos fichiers, de collaborer avec d'autres utilisateurs et de travailler sur plusieurs appareils, en toute simplicité. Pour rendre cela possible, nous stockons, traitons et transmettons vos données (telles que vos fichiers, vos messages, vos commentaires et vos photos), ainsi que les informations associées. Ces dernières peuvent être vos informations de profil , qui facilitent la collaboration et le partage de fichiers avec d'autres utilisateurs. Nos services vous proposent différentes options de partage.

Vous pouvez décider de nous accorder l'accès à vos contacts pour pouvoir plus facilement partager des fichiers, collaborer, envoyer des e-mails et inviter d'autres personnes à utiliser nos Services. Si c'est le cas, nous stockons vos contacts sur nos serveurs pour vous permettre de les utiliser.

Utilisation. Nous collectons des informations liées à la façon dont vous utilisez les Services, y compris celles concernant les actions que vous effectuez dans votre compte (partage, modification, consultation et déplacement de fichiers ou de dossiers). Cela nous permet de vous fournir des fonctionnalités telles que la page Événements et l'historique des versions.

Nous collectons également des informations à partir et à propos des appareils dont vous vous servez pour accéder aux Services. Celles-ci incluent les adresses IP, le type de navigateur et l'appareil que vous utilisez, la page Web que vous avez consultée avant de venir sur notre site et les identifiants associés à vos appareils. En fonction du paramétrage de vos appareils, ceux-ci peuvent également transmettre des données de géolocalisation aux Services.

Cookies et autres technologies. Nous nous servons des cookies et des balises pixel pour assurer, protéger et promouvoir nos Services. Par exemple, les cookies nous aident à mémoriser votre nom d'utilisateur pour votre prochaine visite, à comprendre vos interactions avec nos Services et à améliorer ces derniers en fonction des renseignements recueillis. Vous pouvez paramétrer votre navigateur pour qu'il n'accepte pas les cookies, mais cela peut limiter votre capacité à utiliser nos Services. Si nos systèmes reçoivent un signal DNT:1 de votre navigateur, nous y répondons comme indiqué ici.

Partage des données collectées

Nous pouvons partager des informations comme indiqué plus bas, mais nous ne les vendons pas aux annonceurs publicitaires ni à d'autres tiers.

Autres personnes travaillant pour Dropbox. Dropbox a recours aux services de sociétés tierces de confiance (par exemple, des prestataires de services d'assistance et de services informatiques) qui l'aident à assurer, améliorer, protéger et promouvoir ses Services. Ces sociétés tierces n'ont accès à vos informations que pour réaliser des tâches en notre nom et conformément à la présente Politique de confidentialité. Nous restons responsables du traitement de vos données par ces tiers d'après nos instructions.

Autres utilisateurs. Nos Services rendent visibles des informations telles que vos nom, image de profil et adresse e-mail à d'autres utilisateurs, notamment dans votre profil utilisateur et les notifications de partage. Si vous créez un compte Dropbox avec une adresse e-mail sur un domaine appartenant à votre employeur ou à votre organisation, nous nous réservons le droit de rendre certaines de vos informations de base (telles que votre nom, celui de votre équipe, votre image de profil et votre adresse e-mail) visibles par d'autres utilisateurs sur le même domaine, afin d'aider vos collaborateurs à vous trouver et à trouver votre équipe. Cette procédure nous permet de vous suggérer des équipes à rejoindre, et aide les autres utilisateurs à partager des fichiers et des dossiers avec vous.

Certaines fonctionnalités vous permettent également de rendre d'autres informations accessibles.

Autres applications. Vous pouvez également autoriser des tiers à accéder à vos informations et à votre compte via les API Dropbox, par exemple. N'oubliez pas que l'utilisation qu'ils font de vos informations est régie par leur propre politique de confidentialité et leurs propres conditions d'utilisation.

Administrateurs d'équipe Dropbox. Si vous êtes membre d'une équipe Dropbox (Dropbox Business ou Dropbox Education, par exemple,), il se peut que votre administrateur puisse accéder au compte de votre équipe et le contrôler. Si vous avez des questions à ce sujet, veuillez vous reporter au règlement interne de votre employeur. Si vous n'êtes pas membre d'une équipe Dropbox, mais que vous interagissez avec un membre d'une équipe Dropbox (en rejoignant un dossier partagé ou en accédant aux fichiers partagés par cet utilisateur, par exemple), il est possible que les membres de cette organisation puissent voir les nom, adresse e-mail, image de profil et adresse IP associés à votre compte au moment de cette interaction.

Sécurité publique. Nous pouvons divulguer vos informations à des tiers si nous estimons que cela est raisonnablement nécessaire afin de (a) respecter la loi ; (b) protéger toute personne contre des dommages corporels graves, voire la mort ; (c) lutter contre la fraude ou les atteintes portées à Dropbox ou à nos utilisateurs ; ou (d) protéger les droits de propriété de Dropbox.

Nous accordons une grande importance à la bonne gestion de vos données et assumons pleinement la responsabilité de celle-ci. Nous sommes convaincus que les données des utilisateurs doivent bénéficier des mêmes garanties juridiques, qu'elles soient stockées sur nos Services ou sur le disque dur de leur ordinateur personnel. Nous respectons les principes suivants relatifs aux demandes émanant des autorités lorsque nous recevons, examinons et répondons aux demandes d'accès aux données de nos utilisateurs (notamment aux demandes relevant de la sécurité nationale) :

  • Faire preuve de transparence
  • Lutter contre les demandes non ciblées
  • Protéger tous les utilisateurs
  • Garantir la sécurité des services fournis
Nous publions un Rapport de transparence, car nous estimons qu'il est important que nos utilisateurs sachent quand et dans quelles circonstances les autorités nous demandent des informations les concernant. Ce rapport détaille les types et le volume de demandes que nous recevons de la part des autorités. Pour obtenir des informations plus détaillées concernant notre approche vis à vis de ces demandes et la façon dont nous y répondons, nous encourageons nos utilisateurs à consulter nos principes relatifs aux demandes émanant des autorités et notre rapport de transparence.

Modalités de la collecte de données

Sécurité. Nous disposons d'une équipe dédiée qui assure la sécurisation de vos informations et recherche les vulnérabilités potentielles. Nous proposons déjà la validation en deux étapes, le chiffrement des fichiers stockés et l'envoi d'alertes lorsque de nouveaux appareils et applications sont associés à votre compte. Nous travaillons également en permanence sur de nouvelles fonctionnalités pour assurer la sécurité de vos informations.

Conservation des informations. Nous conservons les informations que vous stockez sur nos Services aussi longtemps que cela est nécessaire pour le bon fonctionnement de ces derniers. Si vous supprimez votre compte, nous supprimons également ces informations. Veuillez toutefois noter les éléments suivants : (1) la suppression de ces informations sur nos serveurs et nos systèmes de stockage de secours peut prendre un certain temps ; et (2) nous pouvons conserver, si nécessaire, ces informations afin de respecter nos obligations légales, de résoudre des litiges et d'appliquer nos accords. Vous pouvez accéder à vos données personnelles en vous connectant à votre compte Dropbox. Pour en savoir plus, cliquez ici.

Champ d'application

Monde entier. Afin d'assurer la prestation de nos Services, nous pouvons stocker, traiter et transmettre les informations aux États-Unis et à divers emplacements dans le monde, y compris en dehors de votre pays. Des données peuvent également être stockées localement sur les appareils que vous utilisez pour accéder aux Services.

Privacy Shield entre l'Union européenne et les États-Unis et sphère de sécurité entre les États-Unis et la Suisse. Pour le transfert de données provenant de l'Union européenne, de l'Espace économique européen et de la Suisse, Dropbox s'appuie sur plusieurs mécanismes juridiques, y compris les contrats conclus avec ses utilisateurs. Dropbox respecte le cadre et les principes de la sphère de sécurité ("Safe Harbor") établie entre les États-Unis et la Suisse. Nous participons également au programme de bouclier de confidentialité entre l'Union européenne et les États-Unis ("Privacy Shield"), et nous nous conformons à son cadre et à ses principes. N'hésitez pas à consulter notre certification Safe Harbor et notre certification Privacy Shield. Pour en savoir plus sur le Privacy Shield, vous pouvez également consulter le site https://www.privacyshield.gov. Consultez le site http://2016.export.gov/safeharbor/swiss/ pour en savoir plus sur l'accord Safe Harbor.

Dropbox is subject to oversight by the U.S. Federal Trade Commission. JAMS is the US-based independent organization responsible for reviewing and resolving complaints about our Privacy Shield and Safe Harbor compliance — free of charge to you. We ask that you first submit any such complaints directly to us via privacyshield@dropbox.com. If you aren't satisfied with our response, please contact JAMS at https://www.jamsadr.com/eu-us-privacy-shield. In the event your concern still isn't addressed by JAMS, you may be entitled to a binding arbitration under Privacy Shield and its principles.

Modifications

En cas de réorganisation, de fusion, d'acquisition ou de vente de nos biens, vos informations peuvent être transférées dans le cadre de cette opération. Nous vous préviendrons (en envoyant un message à l'adresse e-mail associée à votre compte, par exemple) de telles opérations et nous vous indiquerons les options qui vous sont alors offertes.

Nous pouvons être amenés à réviser la présente Politique de confidentialité. La version la plus récente sera alors publiée sur notre site Web. Dans le cas où une révision limiterait de manière conséquente vos droits, vous en serez informé.

Nous contacter

Si vous avez des questions sur Dropbox, nos Services et la confidentialité, contactez-nous à l'adresse privacy@dropbox.com.

Contrat Dropbox Business

Date de publication : 30 janvier 2017

Le présent contrat Dropbox Business (ci-après le "contrat") est conclu entre Dropbox International Unlimited Company, si le siège social de votre entreprise se trouve ailleurs qu'au Canada, aux États-Unis ou au Mexique (ci-après "Amérique du Nord") ou, si le siège social de votre entreprise se trouve en Amérique du Nord, entre Dropbox, Inc., une entreprise de l'État du Delaware (ci-après "Dropbox") et l'entreprise acceptant les présentes conditions d'utilisation (ci-après le "client"). Cet accord réglemente l'accès aux services et aux services bêta ainsi que leur utilisation. En cliquant sur "J'accepte" et en signant le contrat relatif aux services ou en utilisant lesdits services, vous acceptez le présent contrat en tant que client.

Dans la mesure où Dropbox, Inc. traite, au nom du client, les données appartenant à celui-ci, conformément aux lois de protection des données de l'UE, en cliquant sur "J'accepte", vous acceptez également les clauses contractuelles types de l'UE telles que définies ci-dessous pour le transfert des données à caractère personnel vers des sous-traitants par Dropbox, Inc.

Si vous acceptez le présent contrat et, le cas échéant, les clauses contractuelles types de l'UE, pour l'utilisation des services par une entreprise, vous l'acceptez au nom de ladite entreprise. Vous devez disposer de l'autorité nécessaire pour lier l'entreprise aux présentes conditions. Si ce n'est pas le cas, vous ne pouvez pas l'inscrire à ces services.

  1. Services.
    1. Clause. Ce contrat régit l'accès aux services et au logiciel ainsi que leur utilisation. Le client et les utilisateurs finaux peuvent accéder aux services et les utiliser conformément au présent contrat.
    2. Mesures de sécurité. Dropbox utilisera, au minimum, les méthodes de sécurité techniques et organisationnelles standard du secteur pour transférer, stocker et traiter les données du client. Ces méthodes visent à protéger l'intégrité des données du client et à empêcher tout accès, utilisation et traitement illégaux ou non autorisés desdites données du client.
    3. Traitement des données et transfert.
      1. Traitement des données. Dropbox et ses sous-traitants en charge du traitement des données traiteront uniquement les données du client afin de fournir les services décrits et de remplir les obligations de Dropbox dans le cadre dudit contrat. Les activités de traitement des données des sous-traitants seront limitées au traitement consenti par Dropbox et devront être en accord avec les instructions de Dropbox. Le client accepte que ses données soient transférées, stockées et traitées par Dropbox et ses sous-traitants sur des sites qui se trouvent hors du pays du client.
      2. Privacy Shield entre l'Union européenne et les États-Unis. La société Dropbox a reçu la certification afférente au Privacy Shield entre l'Union européenne et les États-Unis et en respecte les conditions. Si le Privacy Shield entre l'Union européenne et les États-Unis est déclaré non valide, Dropbox s'efforcera de mettre en œuvre tous les moyens économiquement raisonnables pour se conformer au mécanisme de transfert des données adopté en remplacement entre l'Union européenne et les États-Unis.
      3. Clauses contractuelles types de l'Union européenne. Dans la mesure où les données du client sont régies par les lois de protection des données de l'UE et traitées par Dropbox agissant au nom du client : (i) Dropbox utilisera et traitera lesdites données selon les instructions du client afin d'assurer les services et de remplir les obligations lui incombant dans le cadre du contrat ; et (ii) Dropbox accepte de se conformer aux clauses contractuelles types de l'Union européenne, Dropbox Inc. se chargeant du transfert des données personnelles. Les clauses contractuelles types de l'Union européenne s'appliquent uniquement aux services et à leurs futures mises à jour. Elles ne s'appliquent pas aux services bêta ni aux fonctionnalités exclues.
    4. Mises à jour. La société Dropbox peut être amenée à mettre à jour les services. Si Dropbox modifie lesdits services de telle sorte que leur fonctionnalité s'en trouve réduite, le client en sera informé par e-mail à l'adresse associée au compte, et il pourra signaler son intention de mettre un terme au contrat dans un délai de trente jours. Ce droit de résiliation ne s'applique pas aux mises à jour apportées aux fonctionnalités fournies dans le cadre d'une version bêta ou d'une évaluation.
    5. Logiciel.
      1. Généralités. Ces services permettent aux clients et aux utilisateurs finaux de télécharger le logiciel, qui peut être automatiquement mis à jour. Si un composant du logiciel est offert sous licence Open Source, Dropbox mettra ladite licence à la disposition du client. De plus, dans la mesure où les clauses de ladite licence accordent au client des droits supplémentaires, ces clauses prévaudront expressément sur certaines clauses du présent contrat se rapportant au-dit composant logiciel.
      2. Licence. Pendant toute la durée du contrat, Dropbox accorde au client une licence limitée et non exclusive lui permettant d'utiliser le logiciel uniquement dans le cadre des services et conformément au-dit contrat. Cette licence n'est pas transférable (sous réserve de l'article 12.8), elle est irrévocable (à l'exception des conditions définies dans l'article 7), elle est incessible et elle intégralement libérée lors du paiement des frais par le client.
    6. Domaines clients. Avant de fournir ses services, Dropbox peut demander au client de vérifier qu'il possède ou contrôle les domaines clients. Si le client ne possède pas ou ne contrôle pas les domaines clients, Dropbox ne sera nullement tenue de lui fournir ses services.
  2. Obligations du client.
    1. Gestion des services par le client. Le client peut désigner des administrateurs parmi les utilisateurs finaux, via l'interface d'administration. Le client est tenu de préserver la confidentialité des mots de passe et des comptes des administrateurs ainsi que de gérer l'accès aux comptes des administrateurs. Les responsabilités de Dropbox ne couvrent pas la gestion ni l'administration en interne des services pour le client. Le client reconnaît que s'il achète les services par le biais d'un revendeur et qu'il désigne des membres du personnel de ce revendeur en tant qu'administrateurs de son compte de services, le revendeur en question pourra contrôler les informations du compte (y compris les données du client) et accéder au compte de services du client comme décrit ci-dessus.
    2. Accès ou utilisation non autorisés. Le client doit empêcher toute utilisation non autorisée des services par ses utilisateurs finaux et mettre fin à une telle utilisation ou annuler l'accès aux services. Les comptes des utilisateurs finaux peuvent uniquement être mis en service, inscrits et utilisés par un seul utilisateur final. Les services ne sont pas destinés à des utilisateurs finaux de moins de 13 ans. Le client doit veiller à ce qu'aucune personne âgée de moins de 13 ans n'utilise les services. Si les services font l'objet d'une utilisation ou d'un accès non autorisé, le client doit en informer Dropbox dans les meilleurs délais.
    3. Restrictions. Le client ne doit pas : (a) vendre, revendre ou louer les services ; (b) utiliser les services ou le logiciel pour des activités où l'utilisation ou le mauvais fonctionnement desdits services ou dudit logiciel pourrait provoquer des dégâts matériels, la mort ou des dommages corporels ; (c) exécuter une rétroingénierie des services ou du logiciel ou encore tenter ou aider quelqu'un à le faire, sauf dans les cas où la présente restriction est interdite par la loi ; ni (d) utiliser les services ou le logiciel, notamment pour exporter ou réexporter les données du client d'une façon qui violerait les lois sur le contrôle des exportations.
    4. Conformité. Le client et ses utilisateurs finaux doivent utiliser les services conformément à la politique d'utilisation acceptable. Le client est responsable de l'utilisation des services par ses utilisateurs finaux. Le client doit respecter la législation et la réglementation s'appliquant à son utilisation des services, le cas échéant. Le client doit obtenir et conserver toutes les approbations nécessaires de la part des utilisateurs finaux afin de permettre aux administrateurs de mener à bien les activités décrites dans le présent contrat et à Dropbox de proposer les services désignés. Dans le cadre de la politique de confidentialité HIPAA (45 C.F.R. Section 164.051), le client ne peut aucunement conserver, transmettre ou traiter de quelque manière que ce soit et via les services, des informations définies comme étant des "renseignements de santé protégés", à moins que le client et Dropbox n'aient conclu, séparément, un accord de partenariat HIPAA via l'interface d'administration.
    5. Applications tierces et intégrations. Si le client utilise des applications ou un service tiers (un service utilisant une API Dropbox, par exemple) dans le cadre des services : (a) la société Dropbox ne sera pas tenue responsable des actions ou omissions du tiers, y compris de l'accès par le tiers aux données du client ou de l'utilisation de ces dernières ; et (b) Dropbox n'offre aucune garantie ni assistance quant aux services assurés par ce tiers.
    6. Demandes émanant de tiers.
      1. Responsabilités du client. Le client doit répondre lui-même aux demandes émanant de tiers, en utilisant ses propres moyens d'accès aux informations. Le client cherchera à obtenir les informations demandées dans le cadre des demandes émanant de tiers et contactera Dropbox uniquement si, malgré ses efforts et sa diligence, il ne parvient pas à obtenir ces informations.
      2. Responsabilités de Dropbox. Dans les limites autorisées par la loi et selon les conditions de la demande émanant du tiers, Dropbox mettra en œuvre tous les efforts économiquement raisonnables pour : (i) informer rapidement le client que Dropbox a reçu une demande émanant d'un tiers ; (ii) répondre aux demandes économiquement raisonnables du client pour l'aider à dénoncer une demande émanant d'un tiers ; et (iii) fournir au client les informations ou les outils dont il a besoin pour répondre à la demande émanant d'un tiers (si le client ne peut pas obtenir ces informations par ses propres moyens). Si le client ne répond pas dans les plus brefs délais à une demande émanant d'un tiers, la société Dropbox peut s'en charger, sans toutefois être obligée de le faire.
  3. Paiement.
    1. Frais. Le client paiera à Dropbox ou à son revendeur tous les frais applicables pour les services fournis, dans la devise indiquée sur le bon de commande. Le client autorise Dropbox ou son revendeur à le facturer pour tous les frais applicables selon le mode de paiement qu'il aura choisi. Les frais ne sont pas remboursables, sauf dans les cas prévus par la loi ou si autrement et spécifiquement autorisé dans le présent contrat.
    2. Paiement. Le client réglera ses factures à Dropbox selon l'intervalle de paiement défini dans le bon de commande. Dropbox peut suspendre ou annuler les services si les frais restent impayés. Le client est tenu de fournir à Dropbox ou à son revendeur des informations de facturation et des coordonnées complètes et exactes.
    3. Taxes. Les frais sont calculés hors taxe et le client doit s'acquitter de toutes les taxes. Dropbox ou le revendeur du client pourront facturer des taxes lorsqu'elles sont exigées. Si le client fournit à Dropbox ou à son revendeur un certificat d'exonération valide, Dropbox ou le revendeur ne collecteront pas les taxes couvertes par ce certificat.
    4. Retenue fiscale. Le client paiera à Dropbox ou à son revendeur le montant dû après retenue fiscale. Le client et Dropbox, ou le revendeur du client selon le cas, collaboreront pour éviter toute retenue fiscale si des exonérations ou un taux réduit établi par convention sont en vigueur. Si Dropbox ou le revendeur du client sont autorisés à demander une exonération de taxe ou un taux réduit établi par convention, Dropbox ou le revendeur du client fourniront au client un document raisonnable le démontrant. Le client fournira à Dropbox ou à son revendeur une preuve raisonnable qu'il s'est acquitté auprès de l'autorité compétente de la somme exonérée ou déduite.
    5. Renouvellement automatique et offres d'essai. SI LE RENOUVELLEMENT AUTOMATIQUE EST ACTIVÉ DANS LE COMPTE DU CLIENT OU SI LE CLIENT BÉNÉFICIE D'UNE OFFRE D'ESSAI EN COURS, DROPBOX (OU LE REVENDEUR DU CLIENT) PEUT DÉBITER AUTOMATIQUEMENT LE MODE DE PAIEMENT DU CLIENT AU TERME DE LA PÉRIODE D'ESSAI OU POUR UN RENOUVELLEMENT, SAUF SI LE CLIENT INFORME DROPBOX (OU LE REVENDEUR DU CLIENT, LE CAS ÉCHÉANT) QU'IL SOUHAITE RÉSILIER SON COMPTE OU DÉSACTIVER LE RENOUVELLEMENT AUTOMATIQUE. Dropbox peut modifier les tarifs des services en informant le client au moins trente jours avant de procéder au débit suivant.
    6. Bons de commande. Si le client exige l'utilisation d'un bon de commande ou d'un numéro de bon de commande, le client : (i) doit fournir le numéro du bon de commande au moment de l'achat ; et (ii) reconnaît que toutes les conditions d'utilisation indiquées sur le bon de commande du client ne s'appliquent pas au présent contrat et sont nulles et non avenues. Si le client achète les services par le biais d'un revendeur, les conditions d'utilisation de ce revendeur, ou celles figurant dans un bon de commande entre le client et son revendeur, qui sont en conflit avec les dispositions du présent contrat sont nulles et non avenues.
  4. Suspension.
    1. Suspension de comptes d'utilisateurs finaux par Dropbox. Si un utilisateur final : (a) enfreint le présent contrat ; ou (b) utilise les services de telle sorte que Dropbox peut raisonnablement penser que sa responsabilité est engagée, Dropbox peut demander au client de suspendre ou de résilier le compte de l'utilisateur final. Si le client ne suspend pas ou ne résilie pas au plus vite le compte de l'utilisateur final, Dropbox peut alors s'en charger.
    2. Situations d'urgence relatives à la sécurité. Nonobstant toute mention dans le présent contrat, Dropbox peut automatiquement suspendre l'utilisation des services dans le cas d'une situation d'urgence relative à la sécurité. Dropbox mettra en œuvre tous les efforts économiquement raisonnables pour adapter ladite suspension selon les besoins afin d'éviter ou de résoudre la situation d'urgence relative à la sécurité.
  5. Droits de propriété intellectuelle.
    1. Réserves. Sauf expressément indiqué dans les présentes, ce contrat ne confère pas : (a) à Dropbox de droits de propriété intellectuelle sur les données du client ; ni (b) au client de droits de propriété intellectuelle sur les services, ou sur la marque et les marques commerciales de Dropbox.
    2. Autorisation limitée. Le client accorde à Dropbox uniquement les droits limités qui sont raisonnablement nécessaires pour que Dropbox puisse proposer les services décrits. Cette autorisation limitée s'étend également aux sous-traitants dont ceux chargés du traitement des données.
    3. Suggestions. Dropbox peut utiliser, modifier et incorporer dans ses produits et services, licences et sous-licences, des impressions, commentaires et suggestions sur lesdits services transmis à Dropbox par le client ou les utilisateurs finaux, ou publiés par ces derniers sur les forums de Dropbox, sans avoir aucune obligation vis-à-vis du client.
  6. Durée.
    1. Durée du contrat. Le présent contrat reste en vigueur pendant la durée définie.
    2. Durée des services. Dropbox assurera les services au client pendant toute la durée des services. Sous réserve que les parties n'en conviennent autrement par écrit, les comptes des utilisateurs finaux achetés en cours de période disposeront d'une durée au prorata se terminant le dernier jour de la période des services préexistante.
  7. Résiliation.
    1. Généralités. L'une ou l'autre des parties peut résilier ce contrat, y compris tous les bons de commande, si : (i) l'autre partie contrevient de façon substantielle au présent contrat et ne parvient pas à remédier à ce manquement dans les trente jours suivant la réception de l'avis écrit ; ou si (ii) l'autre partie cesse ses activités ou fait l'objet d'une procédure d'insolvabilité non rejetée dans un délai de quatre-vingt-dix jours.
    2. Effets de la résiliation. Dans l'éventualité de la résiliation du présent contrat : (a) sauf exceptions indiquées dans le présent article, les droits et licences accordés par Dropbox au client cessent immédiatement ; (b) Dropbox peut accorder au client, à sa demande, l'accès à son compte au tarif en vigueur afin qu'il puisse exporter ses données stockées ; et (c) après une période économiquement raisonnable, Dropbox peut supprimer toutes les données stockées en rapport avec le compte du client. Les articles suivants restent en vigueur après expiration ou résiliation du présent contrat : 2.6 (Demandes émanant de tiers), 3 (Paiement), 5 (Droits de propriété intellectuelle), 7.2 (Effets de la résiliation), 8 (Indemnisation), 9 (Exclusion de garanties), 10 (Limitation de responsabilités), 11 (Litiges) et 12 (Dispositions diverses).
  8. Indemnisation.
    1. Par le client. Le client doit indemniser, défendre et dégager de toute responsabilité Dropbox pour les dépenses, dommages et frais (y compris les frais et honoraires d'avocat raisonnables) découlant d'une réclamation émanant d'un tiers contre Dropbox et ses sociétés affiliées concernant : (a) les données du client ; (b) les domaines clients ; ou (c) l'utilisation des services par le client ou les utilisateurs finaux du client en infraction avec le présent contrat.
    2. Par Dropbox. Dropbox doit indemniser, défendre et dégager de toute responsabilité le client pour les dépenses, dommages et frais (y compris les frais et honoraires d'avocat raisonnables) découlant d'une réclamation émanant d'un tiers à l'encontre du client, dans la mesure où le plaignant affirme que la technologie Dropbox utilisée pour fournir les services au client enfreint ou détourne des copyrights, des secrets industriels, des brevets des États-Unis ou des droits relatifs aux marques appartenant au tiers concerné. La société Dropbox ne sera en aucun cas soumise à des obligations ou à des responsabilités aux termes du présent article, découlant : (a) de l'utilisation des services sous une forme modifiée ou en association avec des éléments non fournis par Dropbox ; et (b) de contenus, d'informations ou de données fournis par le client, les utilisateurs finaux ou d'autres tiers.
    3. Violation éventuelle du copyright. Si Dropbox estime que les services ou le logiciel portent atteinte aux droits de propriété intellectuelle d'un tiers ou sont susceptibles de le faire, Dropbox peut : (a) obtenir le droit pour le client, aux frais de Dropbox, de continuer à utiliser les services ou le logiciel ; (b) fournir une fonctionnalité de remplacement équivalente qui ne porte pas atteinte au copyright ; ou (c) modifier les services ou le logiciel afin qu'ils ne portent plus atteinte au copyright. Si Dropbox estime que les options décrites dans le présent article ne sont pas économiquement raisonnables, Dropbox peut suspendre ou annuler l'utilisation par le client des services ou du logiciel concernés (avec remboursement au prorata des frais déjà réglés pour les services ou le logiciel).
    4. Généralités. La partie sollicitant une indemnisation informera dans les plus brefs délais l'autre partie de sa réclamation et coopérera avec elle pour justifier la réclamation. La partie versant l'indemnisation dispose d'un contrôle total et d'une autorité complète sur la défense, à l'exception des éléments suivants : (a) toute décision impliquant que la partie sollicitant une indemnisation admette une responsabilité nécessitera un consentement écrit préalable de cette partie, ce consentement ne devant pas être dissimulé ou retardé de façon non raisonnable ; et (b) l'autre partie peut prendre part à la défense avec son propre avocat et à ses frais. DANS LE CADRE DU PRÉSENT CONTRAT, LES INDEMNITÉS CI-DESSUS CONSTITUENT LE SEUL RECOURS DE DROPBOX ET DU CLIENT EN CAS D'ATTEINTE PAR L'AUTRE PARTIE AUX DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE D'UN TIERS.
  9. Exclusion de garanties.
    1. Généralités. LES SERVICES ET LE LOGICIEL SONT FOURNIS "EN L'ÉTAT". DANS LA MESURE OÙ LA LOI LE PERMET ET SAUF MENTION EXPLICITE DU CONTRAIRE DANS LE PRÉSENT CONTRAT, NI LE CLIENT, NI DROPBOX ET SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, FOURNISSEURS ET DISTRIBUTEURS N'OFFRENT DE GARANTIE EXPRESSE, IMPLICITE, LÉGALE OU AUTRE, NOTAMMENT DE GARANTIE DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER ET D'ABSENCE DE CONTREFAÇON. LE CLIENT EST RESPONSABLE DE L'UTILISATION DES SERVICES OU DU LOGICIEL EN ACCORD AVEC LES CONDITIONS DÉFINIES ICI AINSI QUE DE LA SAUVEGARDE DES DONNÉES STOCKÉES DANS LES SERVICES.
    2. Services bêta. Nonobstant toute disposition contraire stipulée dans le présent contrat : (a) le client peut choisir d'utiliser les services bêta à sa seule discrétion ; (b) il se peut que les services bêta ne soient pas pris en charge, et ils peuvent être modifiés à tout moment sans préavis ; (c) il se peut que les services bêta ne soient pas aussi fiables ou disponibles que les services ; (d) les services bêta n'ont pas été soumis aux mêmes mesures de sécurité et d'audit que les services ; et (e) DROPBOX DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ CONCERNANT LES SERVICES BÊTA. LEUR UTILISATION RELÈVE DE VOTRE ENTIÈRE RESPONSABILITÉ.
  10. Limitation de responsabilités.
    1. Limitation de la responsabilité indirecte. DANS LA MESURE OÙ LA LOI LE PERMET, SAUF OBLIGATIONS D'INDEMNISATION DE DROPBOX OU DU CLIENT, NI LE CLIENT, NI DROPBOX, SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, FOURNISSEURS ET DISTRIBUTEURS NE PEUVENT ÊTRE TENUS RESPONSABLES DANS LE CADRE DU PRÉSENT CONTRAT (I) DES DOMMAGES INDIRECTS, SPÉCIAUX, ACCESSOIRES, CONSÉCUTIFS, EXEMPLAIRES OU PUNITIFS, OU (II) DE LA PERTE DE DONNÉES, ACTIVITÉS, REVENUS, OU BÉNÉFICES (QU'ILS SOIENT DIRECTS OU INDIRECTS), MÊME SI LA PARTIE SAVAIT OU AURAIT DÛ SAVOIR QUE DE TELS DOMMAGES POUVAIENT ÊTRE ENCOURUS, ET MÊME SI UNE SOLUTION APPLIQUÉE S'AVÈRE INTRINSÈQUEMENT INEFFICACE.
    2. Limitation du montant des réparations. DANS LA MESURE OÙ LA LOI LE PERMET, LES RÉPARATIONS GLOBALES DUES PAR DROPBOX DANS LE CADRE DU PRÉSENT CONTRAT NE PEUVENT DÉPASSER LA PLUS PETITE DES DEUX SOMMES SUIVANTES : 100 000 USD OU LA SOMME VERSÉE PAR LE CLIENT À DROPBOX DANS LE CADRE DU PRÉSENT CONTRAT PENDANT LES DOUZE MOIS PRÉCÉDANT L'ÉVÉNEMENT ENGAGEANT LA RESPONSABILITÉ.
  11. Litiges.
    1. Résolution informelle. Avant de déposer une réclamation, chaque partie convient d'essayer de résoudre le litige en contactant l'autre partie par le biais des procédures de notification de l'article 12.6. Si un litige n'est pas résolu dans les trente jours suivants la notification, le client ou Dropbox peut engager une procédure juridique formelle.
    2. Arbitrage. Le client et Dropbox conviennent de résoudre toute réclamation relative au présent contrat ou aux services par voie d'arbitrage définitif et exécutoire, à l'exception des mentions énoncées ci-dessous. L'American Arbitration Association (AAA) régit l'arbitrage en vertu de ses règles d'arbitrage commercial. L'arbitrage aura lieu à San Francisco (Californie), ou à tout autre endroit convenu par écrit par les deux parties.
    3. Exception à l'arbitrage. L'une ou l'autre partie peut intenter une action en justice auprès des tribunaux fédéraux ou tribunaux d'État du comté de San Francisco en Californie dans le seul but d'obtenir une injonction de cesser toute utilisation abusive ou non autorisée des services, ou toute violation des droits de propriété intellectuelle, sans recourir au préalable à la procédure de résolution informelle susmentionnée. Le client et Dropbox acceptent de se soumettre à la compétence de ces tribunaux.
    4. PAS DE RECOURS COLLECTIFS. Le Client peut uniquement résoudre les litiges avec Dropbox sur une base individuelle, et ne peut pas déposer de réclamation dans une procédure de recours collectif, consolidé, ou en représentation conjointe. Les arbitrages collectifs, recours collectifs, actions d'ordre général avec avocat privé et consolidation avec tout autre type d'arbitrage ne sont pas autorisés.
  12. Dispositions diverses.
    1. Modifications des conditions. Dropbox peut réviser ponctuellement le présent contrat et la version la plus récente sera toujours publiée sur le site Web de Dropbox Business. Si une révision, à la seule discrétion de Dropbox, s'avère conséquente, Dropbox en informera le client (en envoyant un e-mail à l'adresse associée au compte concerné, par exemple). Les autres révisions peuvent être publiées sur le blog ou la page des conditions d'utilisation de Dropbox, et il incombe au client de vérifier ces pages régulièrement. En continuant d'accéder aux services ou de les utiliser après l'entrée en vigueur des révisions, le client accepte d'être lié par le contrat révisé. Si le client n'accepte pas les conditions du contrat révisé, il peut annuler les services dans les trente jours suivant la réception de l'avis de modification.
    2. Intégralité du contrat. Ce contrat remplace tout contrat ou tout accord antérieur entre les parties et constitue l'intégralité du contrat entre les parties sur ce point. Toutes pièces jointes à ce contrat, factures du client et bons de commande signés par les parties sont intégrés au contrat pour référence.
    3. Interprétation des conditions contradictoires. En cas de conflit entre les documents qui constituent ce contrat, les documents prévaudront dans l'ordre suivant : facture, bon de commande, contrat. Les conditions d'utilisation de ce contrat seront considérées comme des informations confidentielles de Dropbox et le client ne les divulguera pas à un tiers, quel qu'il soit. Le client accepte que les conditions d'utilisation d'un bon de commande ne s'appliquent pas à ce contrat et sont nulles et non avenues. Si les utilisateurs finaux doivent parcourir les conditions d'utilisation pour pouvoir utiliser les services, cette consultation est liée à ce contrat et celui-ci prévaudra en cas de conflit.
    4. Loi applicable. LE CONTRAT EST RÉGI PAR LES LOIS DE CALIFORNIE, À L'EXCLUSION DES PRINCIPES RÉGISSANT LES CONFLIT DE LOIS DE CET ÉTAT.
    5. Divisibilité. Les dispositions non applicables seront modifiées pour refléter l'intention des parties, mais seulement dans la mesure nécessaire pour les rendre applicables. Les autres dispositions du présent contrat resteront en vigueur.
    6. Notification. Les notifications doivent être envoyées par e-mail, courrier prioritaire, service postal aérien ou coursier, et sont considérées données dès la réception. Les notifications adressées au client peuvent également être envoyées à l'adresse e-mail du compte concerné et sont considérées données dès l'envoi. Les notifications adressées à Dropbox doivent être envoyées à Dropbox Legal, à l'adresse contractnotices@dropbox.com. Un exemplaire doit également être adressé par courrier à Dropbox, Inc., c/o Legal Department, P.O. Box 77767, San Francisco, CA 94107, États-Unis.
    7. Renonciation. Une renonciation à tout manquement n'équivaut pas à une renonciation à un éventuel manquement ultérieur.
    8. Cession. Le client ne peut pas céder ni transférer le présent contrat ou tout droit ou toute obligation y afférent sans le consentement écrit de Dropbox. Dropbox ne peut pas céder ce contrat sans en avertir au préalable le client. Toutefois, Dropbox peut céder sans préavis le présent contrat ou tout droit ou toute obligation y afférent à une société affiliée ou dans le cadre d'une fusion, d'une acquisition, d'une réorganisation de l'entreprise ou d'une vente de tous ou de la quasi-totalité de ses biens. Toute autre tentative de transfert ou d'attribution est nulle et non avenue.
    9. Aucune relation de type mandataire. Dropbox et le client ne sont pas des partenaires légaux ni des mandataires, mais des contractants indépendants.
    10. Sous-traitance. Dropbox restera responsable de tous les actes ou de toutes les omissions de la part de ses sous-traitants ou sous-traitants en charge du traitement des données, ainsi que pour toutes les obligations sous-traitées.
    11. Force majeure. À l'exception des obligations de paiement, ni Dropbox, ni le client ne peuvent être tenus responsables d'une mauvaise exécution dans la mesure où elle est causée par une situation échappant au contrôle raisonnable de la partie (par exemple, une catastrophe naturelle, un acte de guerre ou de terrorisme, une émeute, des conditions de travail, une mesure gouvernementale ou une perturbation des réseaux Internet).
    12. Aucun tiers bénéficiaire. Il n'existe aucun tiers bénéficiaire du présent contrat. Sans pour autant limiter cet article, les utilisateurs finaux du client ne sont pas des tiers bénéficiaires des droits du client dans le cadre du présent contrat.
  13. Définitions.
    • La politique d'utilisation acceptable fait référence à la politique d'utilisation acceptable de Dropbox définie à l'adresse suivante ou à toute autre adresse fournie par Dropbox : https://www.dropbox.com/terms#acceptable_use.
    • Les données relatives aux comptes comprennent les informations sur les comptes et les coordonnées de contact envoyées aux services par le client ou les utilisateurs finaux.
    • L'administrateur se rapporte à l'utilisateur final désigné par le client et qui, par son expertise technique, gère les services fournis aux utilisateurs finaux pour le compte du client. Les administrateurs peuvent accéder aux données du client, les divulguer, les limiter ou les supprimer des comptes des utilisateurs finaux. Ils peuvent aussi être autorisés à surveiller les comptes des utilisateurs finaux, à en limiter l'accès ou à les résilier.
    • Le compte d'administrateur désigne le compte d'administration fourni par Dropbox au client pour gérer les services.
    • L'interface d'administration désigne l'outil en ligne fourni par Dropbox au client pour gérer les services.
    • La société affiliée fait référence à toute entité qui contrôle, est contrôlée par une partie ou assure un contrôle commun avec une autre partie, le "contrôle" étant entendu comme étant la capacité d'influencer la gestion et les politiques d'une entité.
    • Les services bêta font référence aux services ou aux fonctionnalités identifiés comme alpha, bêta, préliminaires, en avant-première ou d'évaluation ou tout terme ou toute phrase de sens identique.
    • Les données du client font référence aux données stockées, aux données relatives aux comptes, aux messages, aux commentaires, aux données structurées, aux photos et à tout autre fichier envoyés aux services par le client ou les utilisateurs finaux.
    • Les domaines clients désignent les noms de domaine Internet du client.
    • La date d'entrée en vigueur fait référence à la date à laquelle le client a accepté le présent contrat.
    • Les utilisateurs finaux désignent les utilisateurs du compte de services du client. Il peut s'agir des employés et consultants du client ou de ses sociétés affiliées.
    • Le compte d'utilisateur final désigne un compte hébergé par Dropbox et établi par le client via les services réservés à l'utilisateur final.
    • Les lois de protection des données de l'UE font référence aux lois mettant en œuvre la directive de l'Union européenne relative à la protection des données (95/46/EC).
    • Le programme Privacy Shield entre l'Union européenne et les États-Unis désigne le cadre juridique et les principes du Privacy Shield entre l'Union européenne et les États-Unis élaborés par le ministère du Commerce des États-Unis et l'Union européenne quant à la collecte, l'utilisation et la conservation des données personnelles des pays membres de l’Union européenne.
    • Les clauses contractuelles types de l'Union européenne désignent les clauses contractuelles types de l'Union européenne signées avec Dropbox pour le transfert des données personnelles vers des sociétés en charge de leur traitement comme cela est défini à l'adresse suivante : https://assets.dropbox.com/documents/en-us/legal/eu-standard-clauses-dfb-011017.pdf ou à toute autre adresse que Dropbox peut fournir.
    • Les fonctionnalités exclues désignent les services ou les fonctionnalités dont la liste est proposée à l'adresse suivante : https://assets.dropbox.com/documents/en-us/legal/dfb-services-exceptions.pdf. Dropbox peut modifier cette liste de temps à autre, à condition que les fonctionnalités autres que bêta intégrées aux services à compter de la date d'entrée en vigueur ne soient pas intégrées à la liste des fonctionnalités exclues pendant la durée du contrat.
    • Les lois sur le contrôle des exportations font référence à toutes les lois et réglementations applicables au contrôle des exportations et des réexportations, notamment la réglementation des États-Unis relative à l'exportation ("EAR") gérée par le ministère du Commerce des États-Unis, les sanctions commerciales et économiques imposées par le Bureau du contrôle des avoirs étrangers du Département du Trésor américain et la réglementation sur le trafic d'armes au niveau international (ITAR) gérée par le Département d'État.
    • Les frais désignent les montants que Dropbox facture au client pour les services fournis et qui sont décrits dans le bon de commande.
    • La durée initiale des services fait référence à la durée des services applicables. Elle débute à la date de mise en service et se poursuit pendant tout le temps défini sur le bon de commande.
    • Les droits de propriété intellectuelle comprennent les droits internationaux actuels et futurs faisant l'objet d'un brevet, d'un copyright, d'un secret industriel, d'une marque commerciale, de droits moraux ou d'autres droits similaires.
    • Le bon de commande désigne le document ou la page de commande des services.
    • La date de mise en service correspond à la date à laquelle Dropbox rend les services disponibles auprès du client.
    • La période de renouvellement désigne, sauf accord préalable par écrit entre les parties, la période de renouvellement de douze mois qui suit soit la durée initiale des services, soit une période de renouvellement antérieure. Les périodes de renouvellement sont définies dans le bon de commande.
    • Les situations d'urgence relatives à la sécurité comprennent : (i) l'utilisation des services qui perturbe ou pourrait perturber les services, l'utilisation par d'autres clients des services ou l'infrastructure utilisée pour assurer lesdits services ; ou (ii) l'accès non autorisé aux services par des tiers.
    • Les services désignent les services commandés par le client et que Dropbox lui fournit, comme décrit à l'adresse suivante : https://www.dropbox.com/business ou à toute autre adresse donnée par Dropbox.
    • La durée des services désigne la durée initiale des services et toutes les périodes de renouvellement pour les services concernés.
    • Le logiciel désigne le logiciel client fourni dans le cadre des services.
    • Les données stockées comprennent les fichiers transférés aux services par le client ou les utilisateurs finaux au moyen du logiciel.
    • Le sous-traitant désigne une entité à laquelle Dropbox sous-traite l'une de ses obligations dans le cadre du présent contrat.
    • Le sous-traitant en charge du traitement des données désigne une entité qui accepte de traiter les données stockées de la part de Dropbox ou de la part d'un autre sous-traitant de Dropbox afin d'assurer les services consentis.
    • Les taxes sont toutes les taxes, timbres locaux ou autre sur les ventes, l'utilisation, la valeur ajoutée, les biens et services, et la consommation (y compris, mais sans s'y limiter les taxes ISS, CIDE, PIS, CONFINS), les droits ou autres charges de quelque nature ou de quelque type que ce soit, à l'exception des taxes calculées sur le revenu net de Dropbox et associées aux services ou au logiciel, y compris toute pénalité ou tout intérêt correspondants.
    • La durée signifie la durée du contrat qui débutera à la date d'entrée en vigueur et se poursuivra jusqu'à : (i) la date de fin des services ; ou (ii) la date de fin du contrat telle que définie ici, selon celle qui intervient en premier.
    • Une demande émanant d'un tiers est une demande envoyée par un tiers pour obtenir des informations sur l'utilisation par un utilisateur final des services, y compris des informations figurant dans le compte de services du client ou d'un utilisateur final ou extraites de ce compte. Les demandes émanant de tiers peuvent inclure un mandat de perquisition, une ordonnance rendue par un tribunal, une assignation à comparaître, ou toute autre demande pour laquelle il existe un consentement écrit par les utilisateurs finaux ou par le représentant de l'utilisateur final autorisant une telle divulgation d'information.
    • Les retenues fiscales sont toutes les taxes que la législation impose de prélever au client et qui, selon le cas, sont répercutées sur Dropbox ou le revendeur du client.

Règlement DMCA de Dropbox

Dropbox ("Dropbox") respecte les droits de propriété intellectuelle et attend de ses utilisateurs qu'ils en fassent de même. Conformément à la loi Digital Millennium Copyright Act (DMCA) de 1998, dont le texte peut être consulté sur le site Web de l'U.S. Copyright Office ( http://www.copyright.gov/legislation/dmca.pdf), Dropbox traitera sans délai les atteintes présumées au copyright commises en utilisant le service et/ou le site Web Dropbox (le "Site"), si ces atteintes présumées sont signalées au représentant du copyright, mentionné dans l'exemple de déclaration ci-dessous.

Si vous détenez un copyright ou si vous êtes autorisé à agir pour le compte de son propriétaire, ou si vous êtes autorisé à agir au titre d'un droit exclusif soumis au copyright, veuillez signaler les atteintes présumées commises sur le Site ou par le biais de ce dernier. Pour cela, renseignez la Déclaration d'atteinte présumée au copyright aux termes du DMCA et transmettez-la au représentant du copyright de Dropbox. Dès réception de la déclaration décrite ci-dessous, Dropbox mettra en œuvre, à sa seule discrétion, toute action jugée appropriée, en supprimant si nécessaire le contenu contesté du Site.

Déclaration d'atteinte présumée au copyright, aux termes du DMCA ("Déclaration")

  1. Indiquez les fichiers protégés par copyright que vous estimez être victimes d'une infraction ou, dans l'éventualité où plusieurs fichiers seraient concernés par cette Déclaration, transmettez une liste représentative des fichiers protégés par copyright se trouvant dans ce cas.

  2. Indiquez l'élément ou le lien qui, selon vous, est à l'origine de l'infraction (ou l'objet de l'infraction) et dont l'accès doit être désactivé, y compris au minimum, le cas échéant, l'URL du lien indiqué sur le Site, ou l'emplacement exact où cet élément peut être trouvé.

  3. Indiquez votre entreprise (le cas échéant), votre adresse, votre numéro de téléphone et votre adresse e-mail (le cas échéant).

  4. Incluez les deux phrases suivantes dans la Déclaration :
    • "Je suis convaincu, en toute bonne foi, que l'utilisation contestée de l'élément protégé par copyright n'est pas autorisée par le propriétaire du copyright, son représentant ou par la loi (dans le cadre, par exemple, d'un usage loyal)."

    • "Je déclare sur l'honneur que les informations fournies dans la présente Déclaration sont exactes et que je suis le propriétaire du copyright ou que je suis autorisé à agir au nom de celui-ci ou au titre d'un droit exclusif soumis au copyright auquel il a été porté atteinte, selon moi."

  5. Indiquez votre nom complet et apposez votre signature électronique ou manuscrite.

Après avoir renseigné toutes les sections de cette Déclaration, transmettez-la au représentant du copyright de Dropbox :

Copyright Agent
Dropbox Inc.
333 Brannan Street
San Francisco, CA 94107

Politique d'utilisation acceptable de Dropbox

Plusieurs millions de personnes utilisent Dropbox et nous sommes fiers d'avoir gagné leur confiance. Nous attendons en retour qu'elles utilisent nos services de manière responsable.

Vous devez accepter de ne pas utiliser les services Dropbox (ci-après les "Services") de façon abusive, ni d'aider une tierce personne à le faire. Par exemple, vous ne devez pas entreprendre les actions suivantes liées aux Services, ni même tenter de les entreprendre :

  • sonder, analyser ou tester la vulnérabilité de tout système ou réseau ;
  • enfreindre ou contourner d'une quelque autre manière toute mesure de sécurité ou d'authentification ;
  • accéder à, modifier ou utiliser des zones ou des parties non publiques des Services ou des zones partagées des Services auxquelles vous n’êtes pas invité à accéder ;
  • perturber ou interrompre l'accès d'un utilisateur, d'un hôte ou d'un réseau, y compris, entre autres, envoyer un virus, surcharger, inonder de données, envoyer des spams, ou bombarder d'e-mails toute partie des Services ;
  • consulter les comptes donnant accès aux Services, y effectuer des recherches ou en créer par un autre biais que nos interfaces publiques (techniques de "scraping" ou création de comptes en masse, par exemple) ;
  • envoyer des communications, promotions ou publicités non sollicitées, ou des spams ;
  • envoyer des informations modifiées, trompeuses ou fausses d’identification de la source, y compris via des méthodes d'usurpation ou de "phishing" ;
  • promouvoir ou faire la publicité de produits ou services autres que les vôtres sans autorisation adéquate ;
  • utiliser de façon abusive les parrainages et les offres promotionnelles pour obtenir plus d'espace de stockage que ce à quoi vous avez normalement droit ;
  • passer outre les quotas d'espace de stockage fixés ;
  • vendre les Services, à moins d'y avoir été spécifiquement autorisé ;
  • publier ou partager du contenu obscène, pornographique, ou contenant des actes de violence extrême ;
  • inciter au sectarisme ou à la haine envers une personne ou un groupe de personnes en raison de leur religion, de leur origine ethnique, de leur sexe, de leur identité de genre, de leur orientation sexuelle, d'un handicap ou d'une incapacité ;
  • enfreindre la législation de quelque manière que ce soit, notamment en stockant, en publiant ou en partageant des contenus frauduleux, diffamatoires ou trompeurs ;
  • porter atteinte à la vie privée ou aux droits d'autrui.

La présente traduction est fournie à titre d'information uniquement. En cas de divergence entre le texte en anglais et cette traduction, la version anglaise prévaudra.

Politique de confidentialité de Dropbox

Date de publication : 12 avril 2017

Date d'entrée en vigueur : 12 avril 2017

Merci d'avoir choisi Dropbox ! Nous expliquons ici comment nous collectons, utilisons et traitons vos informations lorsque vous utilisez nos sites Web, logiciels et services (ci-après les "Services").

Données collectées et raisons de cette collecte

Nous collectons et utilisons les informations suivantes afin d'assurer, d'améliorer et de protéger nos Services :

Compte. Nous collectons et associons à votre compte des informations telles que vos nom, adresse e-mail, numéro de téléphone, informations de paiement, adresse postale et activité du compte. Certains de nos services vous permettent d'accéder à vos comptes et informations auprès d'autres prestataires de services.

Services. Nos services sont conçus pour vous permettre de stocker vos fichiers, de collaborer avec d'autres utilisateurs et de travailler sur plusieurs appareils, en toute simplicité. Pour rendre cela possible, nous stockons, traitons et transmettons vos données (telles que vos fichiers, vos messages, vos commentaires et vos photos), ainsi que les informations associées. Ces dernières peuvent être vos informations de profil , qui facilitent la collaboration et le partage de fichiers avec d'autres utilisateurs. Nos services vous proposent différentes options de partage.

Vous pouvez décider de nous accorder l'accès à vos contacts pour pouvoir plus facilement partager des fichiers, collaborer, envoyer des e-mails et inviter d'autres personnes à utiliser nos Services. Si c'est le cas, nous stockons vos contacts sur nos serveurs pour vous permettre de les utiliser.

Utilisation. Nous collectons des informations liées à la façon dont vous utilisez les Services, y compris celles concernant les actions que vous effectuez dans votre compte (partage, modification, consultation et déplacement de fichiers ou de dossiers). Cela nous permet de vous fournir des fonctionnalités telles que la page Événements et l'historique des versions.

Nous collectons également des informations à partir et à propos des appareils dont vous vous servez pour accéder aux Services. Celles-ci incluent les adresses IP, le type de navigateur et l'appareil que vous utilisez, la page Web que vous avez consultée avant de venir sur notre site et les identifiants associés à vos appareils. En fonction du paramétrage de vos appareils, ceux-ci peuvent également transmettre des données de géolocalisation aux Services.

Cookies et autres technologies. Nous nous servons des cookies et des balises pixel pour assurer, protéger et promouvoir nos Services. Par exemple, les cookies nous aident à mémoriser votre nom d'utilisateur pour votre prochaine visite, à comprendre vos interactions avec nos Services et à améliorer ces derniers en fonction des renseignements recueillis. Vous pouvez paramétrer votre navigateur pour qu'il n'accepte pas les cookies, mais cela peut limiter votre capacité à utiliser nos Services. Si nos systèmes reçoivent un signal DNT:1 de votre navigateur, nous y répondons comme indiqué ici.

Partage des données collectées

Nous pouvons partager des informations comme indiqué plus bas, mais nous ne les vendons pas aux annonceurs publicitaires ni à d'autres tiers.

Autres personnes travaillant pour Dropbox. Dropbox a recours aux services de sociétés tierces de confiance (par exemple, des prestataires de services d'assistance et de services informatiques) qui l'aident à assurer, améliorer, protéger et promouvoir ses Services. Ces sociétés tierces n'ont accès à vos informations que pour réaliser des tâches en notre nom et conformément à la présente Politique de confidentialité. Nous restons responsables du traitement de vos données par ces tiers d'après nos instructions.

Autres utilisateurs. Nos Services rendent visibles des informations telles que vos nom, image de profil et adresse e-mail à d'autres utilisateurs, notamment dans votre profil utilisateur et les notifications de partage. Si vous créez un compte Dropbox avec une adresse e-mail sur un domaine appartenant à votre employeur ou à votre organisation, nous nous réservons le droit de rendre certaines de vos informations de base (telles que votre nom, celui de votre équipe, votre image de profil et votre adresse e-mail) visibles par d'autres utilisateurs sur le même domaine, afin d'aider vos collaborateurs à vous trouver et à trouver votre équipe. Cette procédure nous permet de vous suggérer des équipes à rejoindre, et aide les autres utilisateurs à partager des fichiers et des dossiers avec vous.

Certaines fonctionnalités vous permettent également de rendre d'autres informations accessibles.

Autres applications. Vous pouvez également autoriser des tiers à accéder à vos informations et à votre compte via les API Dropbox, par exemple. N'oubliez pas que l'utilisation qu'ils font de vos informations est régie par leur propre politique de confidentialité et leurs propres conditions d'utilisation.

Administrateurs d'équipe Dropbox. Si vous êtes membre d'une équipe Dropbox (Dropbox Business ou Dropbox Education, par exemple,), il se peut que votre administrateur puisse accéder au compte de votre équipe et le contrôler. Si vous avez des questions à ce sujet, veuillez vous reporter au règlement interne de votre employeur. Si vous n'êtes pas membre d'une équipe Dropbox, mais que vous interagissez avec un membre d'une équipe Dropbox (en rejoignant un dossier partagé ou en accédant aux fichiers partagés par cet utilisateur, par exemple), il est possible que les membres de cette organisation puissent voir les nom, adresse e-mail, image de profil et adresse IP associés à votre compte au moment de cette interaction.

Sécurité publique. Nous pouvons divulguer vos informations à des tiers si nous estimons que cela est raisonnablement nécessaire afin de (a) respecter la loi ; (b) protéger toute personne contre des dommages corporels graves, voire la mort ; (c) lutter contre la fraude ou les atteintes portées à Dropbox ou à nos utilisateurs ; ou (d) protéger les droits de propriété de Dropbox.

Nous accordons une grande importance à la bonne gestion de vos données et assumons pleinement la responsabilité de celle-ci. Nous sommes convaincus que les données des utilisateurs doivent bénéficier des mêmes garanties juridiques, qu'elles soient stockées sur nos Services ou sur le disque dur de leur ordinateur personnel. Nous respectons les principes suivants relatifs aux demandes émanant des autorités lorsque nous recevons, examinons et répondons aux demandes d'accès aux données de nos utilisateurs (notamment aux demandes relevant de la sécurité nationale) :

  • Faire preuve de transparence
  • Lutter contre les demandes non ciblées
  • Protéger tous les utilisateurs
  • Garantir la sécurité des services fournis
Nous publions un Rapport de transparence, car nous estimons qu'il est important que nos utilisateurs sachent quand et dans quelles circonstances les autorités nous demandent des informations les concernant. Ce rapport détaille les types et le volume de demandes que nous recevons de la part des autorités. Pour obtenir des informations plus détaillées concernant notre approche vis à vis de ces demandes et la façon dont nous y répondons, nous encourageons nos utilisateurs à consulter nos principes relatifs aux demandes émanant des autorités et notre rapport de transparence.

Modalités de la collecte de données

Sécurité. Nous disposons d'une équipe dédiée qui assure la sécurisation de vos informations et recherche les vulnérabilités potentielles. Nous proposons déjà la validation en deux étapes, le chiffrement des fichiers stockés et l'envoi d'alertes lorsque de nouveaux appareils et applications sont associés à votre compte. Nous travaillons également en permanence sur de nouvelles fonctionnalités pour assurer la sécurité de vos informations.

Conservation des informations. Nous conservons les informations que vous stockez sur nos Services aussi longtemps que cela est nécessaire pour le bon fonctionnement de ces derniers. Si vous supprimez votre compte, nous supprimons également ces informations. Veuillez toutefois noter les éléments suivants : (1) la suppression de ces informations sur nos serveurs et nos systèmes de stockage de secours peut prendre un certain temps ; et (2) nous pouvons conserver, si nécessaire, ces informations afin de respecter nos obligations légales, de résoudre des litiges et d'appliquer nos accords. Vous pouvez accéder à vos données personnelles en vous connectant à votre compte Dropbox. Pour en savoir plus, cliquez ici.

Champ d'application

Monde entier. Afin d'assurer la prestation de nos Services, nous pouvons stocker, traiter et transmettre les informations aux États-Unis et à divers emplacements dans le monde, y compris en dehors de votre pays. Des données peuvent également être stockées localement sur les appareils que vous utilisez pour accéder aux Services.

Cadres Privacy Shield UE-États-Unis et Suisse-États-Unis. Pour le transfert de données provenant de l'Union européenne, de l'espace économique européen et de la Suisse, Dropbox s'appuie sur plusieurs mécanismes juridiques, y compris les contrats conclus avec ses utilisateurs. Dropbox respecte les cadres Privacy Shield établis entre les États-Unis et l'Union européenne et entre les États-Unis et la Suisse. Ces cadres ont été élaborés par le ministère du Commerce des États-Unis quant à la collecte, l'utilisation et la conservation des données personnelles transférées aux États-Unis à partir de l'Union européenne, de l'espace économique européen et de la Suisse. Pour consulter la certification Privacy Shield de Dropbox, cliquez ici. Pour en savoir plus sur le Privacy Shield, vous pouvez également consulter le site https://www.privacyshield.gov.

Dropbox est soumis au contrôle de la Federal Trade Commission des États-Unis. JAMS est l'organisation américaine indépendante responsable de l'examen et de la résolution des plaintes concernant notre conformité au Privacy Shield. Vous y avez accès gratuitement. Nous vous demandons de nous envoyer au préalable ces plaintes à l'adresse privacyshield@dropbox.com. Si vous n'êtes pas satisfait de notre réponse, nous vous prions de contacter JAMS sur le site https://www.jamsadr.com/eu-us-privacy-shield. Dans l'éventualité où JAMS ne répondrait pas à votre demande, vous pourrez éventuellement demander un arbitrage exécutoire, tel que défini dans le Privacy Shield et ses principes.

Modifications

En cas de réorganisation, de fusion, d'acquisition ou de vente de nos biens, vos informations peuvent être transférées dans le cadre de cette opération. Nous vous préviendrons (en envoyant un message à l'adresse e-mail associée à votre compte, par exemple) de telles opérations et nous vous indiquerons les options qui vous sont alors offertes.

Nous pouvons être amenés à réviser la présente Politique de confidentialité. La version la plus récente sera alors publiée sur notre site Web. Dans le cas où une révision limiterait de manière conséquente vos droits, vous en serez informé.

Nous contacter

Si vous avez des questions sur Dropbox, nos Services et la confidentialité, contactez-nous à l'adresse privacy@dropbox.com.

La présente traduction est fournie à titre d'information uniquement. En cas de divergence entre le texte en anglais et cette traduction, la version anglaise prévaudra.

Contrat Dropbox Business

Date de publication : 30 janvier 2017

Le présent contrat Dropbox Business (ci-après le "contrat") est conclu entre Dropbox International Unlimited Company, si le siège social de votre entreprise se trouve ailleurs qu'au Canada, aux États-Unis ou au Mexique (ci-après "Amérique du Nord") ou, si le siège social de votre entreprise se trouve en Amérique du Nord, entre Dropbox, Inc., une entreprise de l'État du Delaware (ci-après "Dropbox") et l'entreprise acceptant les présentes conditions d'utilisation (ci-après le "client"). Cet accord réglemente l'accès aux services et aux services bêta ainsi que leur utilisation. En cliquant sur "J'accepte" et en signant le contrat relatif aux services ou en utilisant lesdits services, vous acceptez le présent contrat en tant que client.

Dans la mesure où Dropbox, Inc. traite, au nom du client, les données appartenant à celui-ci, conformément aux lois de protection des données de l'UE, en cliquant sur "J'accepte", vous acceptez également les clauses contractuelles types de l'UE telles que définies ci-dessous pour le transfert des données à caractère personnel vers des sous-traitants par Dropbox, Inc.

Si vous acceptez le présent contrat et, le cas échéant, les clauses contractuelles types de l'UE, pour l'utilisation des services par une entreprise, vous l'acceptez au nom de ladite entreprise. Vous devez disposer de l'autorité nécessaire pour lier l'entreprise aux présentes conditions. Si ce n'est pas le cas, vous ne pouvez pas l'inscrire à ces services.

  1. Services.
    1. Clause. Ce contrat régit l'accès aux services et au logiciel ainsi que leur utilisation. Le client et les utilisateurs finaux peuvent accéder aux services et les utiliser conformément au présent contrat.
    2. Mesures de sécurité. Dropbox utilisera, au minimum, les méthodes de sécurité techniques et organisationnelles standard du secteur pour transférer, stocker et traiter les données du client. Ces méthodes visent à protéger l'intégrité des données du client et à empêcher tout accès, utilisation et traitement illégaux ou non autorisés desdites données du client.
    3. Traitement des données et transfert.
      1. Traitement des données. Dropbox et ses sous-traitants en charge du traitement des données traiteront uniquement les données du client afin de fournir les services décrits et de remplir les obligations de Dropbox dans le cadre dudit contrat. Les activités de traitement des données des sous-traitants seront limitées au traitement consenti par Dropbox et devront être en accord avec les instructions de Dropbox. Le client accepte que ses données soient transférées, stockées et traitées par Dropbox et ses sous-traitants sur des sites qui se trouvent hors du pays du client.
      2. Privacy Shield entre l'Union européenne et les États-Unis. La société Dropbox a reçu la certification afférente au Privacy Shield entre l'Union européenne et les États-Unis et en respecte les conditions. Si le Privacy Shield entre l'Union européenne et les États-Unis est déclaré non valide, Dropbox s'efforcera de mettre en œuvre tous les moyens économiquement raisonnables pour se conformer au mécanisme de transfert des données adopté en remplacement entre l'Union européenne et les États-Unis.
      3. Clauses contractuelles types de l'Union européenne. Dans la mesure où les données du client sont régies par les lois de protection des données de l'UE et traitées par Dropbox agissant au nom du client : (i) Dropbox utilisera et traitera lesdites données selon les instructions du client afin d'assurer les services et de remplir les obligations lui incombant dans le cadre du contrat ; et (ii) Dropbox accepte de se conformer aux clauses contractuelles types de l'Union européenne, Dropbox Inc. se chargeant du transfert des données personnelles. Les clauses contractuelles types de l'Union européenne s'appliquent uniquement aux services et à leurs futures mises à jour. Elles ne s'appliquent pas aux services bêta ni aux fonctionnalités exclues.
    4. Mises à jour. La société Dropbox peut être amenée à mettre à jour les services. Si Dropbox modifie lesdits services de telle sorte que leur fonctionnalité s'en trouve réduite, le client en sera informé par e-mail à l'adresse associée au compte, et il pourra signaler son intention de mettre un terme au contrat dans un délai de trente jours. Ce droit de résiliation ne s'applique pas aux mises à jour apportées aux fonctionnalités fournies dans le cadre d'une version bêta ou d'une évaluation.
    5. Logiciel.
      1. Généralités. Ces services permettent aux clients et aux utilisateurs finaux de télécharger le logiciel, qui peut être automatiquement mis à jour. Si un composant du logiciel est offert sous licence Open Source, Dropbox mettra ladite licence à la disposition du client. De plus, dans la mesure où les clauses de ladite licence accordent au client des droits supplémentaires, ces clauses prévaudront expressément sur certaines clauses du présent contrat se rapportant au-dit composant logiciel.
      2. Licence. Pendant toute la durée du contrat, Dropbox accorde au client une licence limitée et non exclusive lui permettant d'utiliser le logiciel uniquement dans le cadre des services et conformément au-dit contrat. Cette licence n'est pas transférable (sous réserve de l'article 12.8), elle est irrévocable (à l'exception des conditions définies dans l'article 7), elle est incessible et elle intégralement libérée lors du paiement des frais par le client.
    6. Domaines clients. Avant de fournir ses services, Dropbox peut demander au client de vérifier qu'il possède ou contrôle les domaines clients. Si le client ne possède pas ou ne contrôle pas les domaines clients, Dropbox ne sera nullement tenue de lui fournir ses services.
  2. Obligations du client.
    1. Gestion des services par le client. Le client peut désigner des administrateurs parmi les utilisateurs finaux, via l'interface d'administration. Le client est tenu de préserver la confidentialité des mots de passe et des comptes des administrateurs ainsi que de gérer l'accès aux comptes des administrateurs. Les responsabilités de Dropbox ne couvrent pas la gestion ni l'administration en interne des services pour le client. Le client reconnaît que s'il achète les services par le biais d'un revendeur et qu'il désigne des membres du personnel de ce revendeur en tant qu'administrateurs de son compte de services, le revendeur en question pourra contrôler les informations du compte (y compris les données du client) et accéder au compte de services du client comme décrit ci-dessus.
    2. Accès ou utilisation non autorisés. Le client doit empêcher toute utilisation non autorisée des services par ses utilisateurs finaux et mettre fin à une telle utilisation ou annuler l'accès aux services. Les comptes des utilisateurs finaux peuvent uniquement être mis en service, inscrits et utilisés par un seul utilisateur final. Les services ne sont pas destinés à des utilisateurs finaux de moins de 13 ans. Le client doit veiller à ce qu'aucune personne âgée de moins de 13 ans n'utilise les services. Si les services font l'objet d'une utilisation ou d'un accès non autorisé, le client doit en informer Dropbox dans les meilleurs délais.
    3. Restrictions. Le client ne doit pas : (a) vendre, revendre ou louer les services ; (b) utiliser les services ou le logiciel pour des activités où l'utilisation ou le mauvais fonctionnement desdits services ou dudit logiciel pourrait provoquer des dégâts matériels, la mort ou des dommages corporels ; (c) exécuter une rétroingénierie des services ou du logiciel ou encore tenter ou aider quelqu'un à le faire, sauf dans les cas où la présente restriction est interdite par la loi ; ni (d) utiliser les services ou le logiciel, notamment pour exporter ou réexporter les données du client d'une façon qui violerait les lois sur le contrôle des exportations.
    4. Conformité. Le client et ses utilisateurs finaux doivent utiliser les services conformément à la politique d'utilisation acceptable. Le client est responsable de l'utilisation des services par ses utilisateurs finaux. Le client doit respecter la législation et la réglementation s'appliquant à son utilisation des services, le cas échéant. Le client doit obtenir et conserver toutes les approbations nécessaires de la part des utilisateurs finaux afin de permettre aux administrateurs de mener à bien les activités décrites dans le présent contrat et à Dropbox de proposer les services désignés. Dans le cadre de la politique de confidentialité HIPAA (45 C.F.R. Section 164.051), le client ne peut aucunement conserver, transmettre ou traiter de quelque manière que ce soit et via les services, des informations définies comme étant des "renseignements de santé protégés", à moins que le client et Dropbox n'aient conclu, séparément, un accord de partenariat HIPAA via l'interface d'administration.
    5. Applications tierces et intégrations. Si le client utilise des applications ou un service tiers (un service utilisant une API Dropbox, par exemple) dans le cadre des services : (a) la société Dropbox ne sera pas tenue responsable des actions ou omissions du tiers, y compris de l'accès par le tiers aux données du client ou de l'utilisation de ces dernières ; et (b) Dropbox n'offre aucune garantie ni assistance quant aux services assurés par ce tiers.
    6. Demandes émanant de tiers.
      1. Responsabilités du client. Le client doit répondre lui-même aux demandes émanant de tiers, en utilisant ses propres moyens d'accès aux informations. Le client cherchera à obtenir les informations demandées dans le cadre des demandes émanant de tiers et contactera Dropbox uniquement si, malgré ses efforts et sa diligence, il ne parvient pas à obtenir ces informations.
      2. Responsabilités de Dropbox. Dans les limites autorisées par la loi et selon les conditions de la demande émanant du tiers, Dropbox mettra en œuvre tous les efforts économiquement raisonnables pour : (i) informer rapidement le client que Dropbox a reçu une demande émanant d'un tiers ; (ii) répondre aux demandes économiquement raisonnables du client pour l'aider à dénoncer une demande émanant d'un tiers ; et (iii) fournir au client les informations ou les outils dont il a besoin pour répondre à la demande émanant d'un tiers (si le client ne peut pas obtenir ces informations par ses propres moyens). Si le client ne répond pas dans les plus brefs délais à une demande émanant d'un tiers, la société Dropbox peut s'en charger, sans toutefois être obligée de le faire.
  3. Paiement.
    1. Frais. Le client paiera à Dropbox ou à son revendeur tous les frais applicables pour les services fournis, dans la devise indiquée sur le bon de commande. Le client autorise Dropbox ou son revendeur à le facturer pour tous les frais applicables selon le mode de paiement qu'il aura choisi. Les frais ne sont pas remboursables, sauf dans les cas prévus par la loi ou si autrement et spécifiquement autorisé dans le présent contrat.
    2. Paiement. Le client réglera ses factures à Dropbox selon l'intervalle de paiement défini dans le bon de commande. Dropbox peut suspendre ou annuler les services si les frais restent impayés. Le client est tenu de fournir à Dropbox ou à son revendeur des informations de facturation et des coordonnées complètes et exactes.
    3. Taxes. Les frais sont calculés hors taxe et le client doit s'acquitter de toutes les taxes. Dropbox ou le revendeur du client pourront facturer des taxes lorsqu'elles sont exigées. Si le client fournit à Dropbox ou à son revendeur un certificat d'exonération valide, Dropbox ou le revendeur ne collecteront pas les taxes couvertes par ce certificat.
    4. Retenue fiscale. Le client paiera à Dropbox ou à son revendeur le montant dû après retenue fiscale. Le client et Dropbox, ou le revendeur du client selon le cas, collaboreront pour éviter toute retenue fiscale si des exonérations ou un taux réduit établi par convention sont en vigueur. Si Dropbox ou le revendeur du client sont autorisés à demander une exonération de taxe ou un taux réduit établi par convention, Dropbox ou le revendeur du client fourniront au client un document raisonnable le démontrant. Le client fournira à Dropbox ou à son revendeur une preuve raisonnable qu'il s'est acquitté auprès de l'autorité compétente de la somme exonérée ou déduite.
    5. Renouvellement automatique et offres d'essai. SI LE RENOUVELLEMENT AUTOMATIQUE EST ACTIVÉ DANS LE COMPTE DU CLIENT OU SI LE CLIENT BÉNÉFICIE D'UNE OFFRE D'ESSAI EN COURS, DROPBOX (OU LE REVENDEUR DU CLIENT) PEUT DÉBITER AUTOMATIQUEMENT LE MODE DE PAIEMENT DU CLIENT AU TERME DE LA PÉRIODE D'ESSAI OU POUR UN RENOUVELLEMENT, SAUF SI LE CLIENT INFORME DROPBOX (OU LE REVENDEUR DU CLIENT, LE CAS ÉCHÉANT) QU'IL SOUHAITE RÉSILIER SON COMPTE OU DÉSACTIVER LE RENOUVELLEMENT AUTOMATIQUE. Dropbox peut modifier les tarifs des services en informant le client au moins trente jours avant de procéder au débit suivant.
    6. Bons de commande. Si le client exige l'utilisation d'un bon de commande ou d'un numéro de bon de commande, le client : (i) doit fournir le numéro du bon de commande au moment de l'achat ; et (ii) reconnaît que toutes les conditions d'utilisation indiquées sur le bon de commande du client ne s'appliquent pas au présent contrat et sont nulles et non avenues. Si le client achète les services par le biais d'un revendeur, les conditions d'utilisation de ce revendeur, ou celles figurant dans un bon de commande entre le client et son revendeur, qui sont en conflit avec les dispositions du présent contrat sont nulles et non avenues.
  4. Suspension.
    1. Suspension de comptes d'utilisateurs finaux par Dropbox. Si un utilisateur final : (a) enfreint le présent contrat ; ou (b) utilise les services de telle sorte que Dropbox peut raisonnablement penser que sa responsabilité est engagée, Dropbox peut demander au client de suspendre ou de résilier le compte de l'utilisateur final. Si le client ne suspend pas ou ne résilie pas au plus vite le compte de l'utilisateur final, Dropbox peut alors s'en charger.
    2. Situations d'urgence relatives à la sécurité. Nonobstant toute mention dans le présent contrat, Dropbox peut automatiquement suspendre l'utilisation des services dans le cas d'une situation d'urgence relative à la sécurité. Dropbox mettra en œuvre tous les efforts économiquement raisonnables pour adapter ladite suspension selon les besoins afin d'éviter ou de résoudre la situation d'urgence relative à la sécurité.
  5. Droits de propriété intellectuelle.
    1. Réserves. Sauf expressément indiqué dans les présentes, ce contrat ne confère pas : (a) à Dropbox de droits de propriété intellectuelle sur les données du client ; ni (b) au client de droits de propriété intellectuelle sur les services, ou sur la marque et les marques commerciales de Dropbox.
    2. Autorisation limitée. Le client accorde à Dropbox uniquement les droits limités qui sont raisonnablement nécessaires pour que Dropbox puisse proposer les services décrits. Cette autorisation limitée s'étend également aux sous-traitants dont ceux chargés du traitement des données.
    3. Suggestions. Dropbox peut utiliser, modifier et incorporer dans ses produits et services, licences et sous-licences, des impressions, commentaires et suggestions sur lesdits services transmis à Dropbox par le client ou les utilisateurs finaux, ou publiés par ces derniers sur les forums de Dropbox, sans avoir aucune obligation vis-à-vis du client.
  6. Durée.
    1. Durée du contrat. Le présent contrat reste en vigueur pendant la durée définie.
    2. Durée des services. Dropbox assurera les services au client pendant toute la durée des services. Sous réserve que les parties n'en conviennent autrement par écrit, les comptes des utilisateurs finaux achetés en cours de période disposeront d'une durée au prorata se terminant le dernier jour de la période des services préexistante.
  7. Résiliation.
    1. Généralités. L'une ou l'autre des parties peut résilier ce contrat, y compris tous les bons de commande, si : (i) l'autre partie contrevient de façon substantielle au présent contrat et ne parvient pas à remédier à ce manquement dans les trente jours suivant la réception de l'avis écrit ; ou si (ii) l'autre partie cesse ses activités ou fait l'objet d'une procédure d'insolvabilité non rejetée dans un délai de quatre-vingt-dix jours.
    2. Effets de la résiliation. Dans l'éventualité de la résiliation du présent contrat : (a) sauf exceptions indiquées dans le présent article, les droits et licences accordés par Dropbox au client cessent immédiatement ; (b) Dropbox peut accorder au client, à sa demande, l'accès à son compte au tarif en vigueur afin qu'il puisse exporter ses données stockées ; et (c) après une période économiquement raisonnable, Dropbox peut supprimer toutes les données stockées en rapport avec le compte du client. Les articles suivants restent en vigueur après expiration ou résiliation du présent contrat : 2.6 (Demandes émanant de tiers), 3 (Paiement), 5 (Droits de propriété intellectuelle), 7.2 (Effets de la résiliation), 8 (Indemnisation), 9 (Exclusion de garanties), 10 (Limitation de responsabilités), 11 (Litiges) et 12 (Dispositions diverses).
  8. Indemnisation.
    1. Par le client. Le client doit indemniser, défendre et dégager de toute responsabilité Dropbox pour les dépenses, dommages et frais (y compris les frais et honoraires d'avocat raisonnables) découlant d'une réclamation émanant d'un tiers contre Dropbox et ses sociétés affiliées concernant : (a) les données du client ; (b) les domaines clients ; ou (c) l'utilisation des services par le client ou les utilisateurs finaux du client en infraction avec le présent contrat.
    2. Par Dropbox. Dropbox doit indemniser, défendre et dégager de toute responsabilité le client pour les dépenses, dommages et frais (y compris les frais et honoraires d'avocat raisonnables) découlant d'une réclamation émanant d'un tiers à l'encontre du client, dans la mesure où le plaignant affirme que la technologie Dropbox utilisée pour fournir les services au client enfreint ou détourne des copyrights, des secrets industriels, des brevets des États-Unis ou des droits relatifs aux marques appartenant au tiers concerné. La société Dropbox ne sera en aucun cas soumise à des obligations ou à des responsabilités aux termes du présent article, découlant : (a) de l'utilisation des services sous une forme modifiée ou en association avec des éléments non fournis par Dropbox ; et (b) de contenus, d'informations ou de données fournis par le client, les utilisateurs finaux ou d'autres tiers.
    3. Violation éventuelle du copyright. Si Dropbox estime que les services ou le logiciel portent atteinte aux droits de propriété intellectuelle d'un tiers ou sont susceptibles de le faire, Dropbox peut : (a) obtenir le droit pour le client, aux frais de Dropbox, de continuer à utiliser les services ou le logiciel ; (b) fournir une fonctionnalité de remplacement équivalente qui ne porte pas atteinte au copyright ; ou (c) modifier les services ou le logiciel afin qu'ils ne portent plus atteinte au copyright. Si Dropbox estime que les options décrites dans le présent article ne sont pas économiquement raisonnables, Dropbox peut suspendre ou annuler l'utilisation par le client des services ou du logiciel concernés (avec remboursement au prorata des frais déjà réglés pour les services ou le logiciel).
    4. Généralités. La partie sollicitant une indemnisation informera dans les plus brefs délais l'autre partie de sa réclamation et coopérera avec elle pour justifier la réclamation. La partie versant l'indemnisation dispose d'un contrôle total et d'une autorité complète sur la défense, à l'exception des éléments suivants : (a) toute décision impliquant que la partie sollicitant une indemnisation admette une responsabilité nécessitera un consentement écrit préalable de cette partie, ce consentement ne devant pas être dissimulé ou retardé de façon non raisonnable ; et (b) l'autre partie peut prendre part à la défense avec son propre avocat et à ses frais. DANS LE CADRE DU PRÉSENT CONTRAT, LES INDEMNITÉS CI-DESSUS CONSTITUENT LE SEUL RECOURS DE DROPBOX ET DU CLIENT EN CAS D'ATTEINTE PAR L'AUTRE PARTIE AUX DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE D'UN TIERS.
  9. Exclusion de garanties.
    1. Généralités. LES SERVICES ET LE LOGICIEL SONT FOURNIS "EN L'ÉTAT". DANS LA MESURE OÙ LA LOI LE PERMET ET SAUF MENTION EXPLICITE DU CONTRAIRE DANS LE PRÉSENT CONTRAT, NI LE CLIENT, NI DROPBOX ET SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, FOURNISSEURS ET DISTRIBUTEURS N'OFFRENT DE GARANTIE EXPRESSE, IMPLICITE, LÉGALE OU AUTRE, NOTAMMENT DE GARANTIE DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER ET D'ABSENCE DE CONTREFAÇON. LE CLIENT EST RESPONSABLE DE L'UTILISATION DES SERVICES OU DU LOGICIEL EN ACCORD AVEC LES CONDITIONS DÉFINIES ICI AINSI QUE DE LA SAUVEGARDE DES DONNÉES STOCKÉES DANS LES SERVICES.
    2. Services bêta. Nonobstant toute disposition contraire stipulée dans le présent contrat : (a) le client peut choisir d'utiliser les services bêta à sa seule discrétion ; (b) il se peut que les services bêta ne soient pas pris en charge, et ils peuvent être modifiés à tout moment sans préavis ; (c) il se peut que les services bêta ne soient pas aussi fiables ou disponibles que les services ; (d) les services bêta n'ont pas été soumis aux mêmes mesures de sécurité et d'audit que les services ; et (e) DROPBOX DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ CONCERNANT LES SERVICES BÊTA. LEUR UTILISATION RELÈVE DE VOTRE ENTIÈRE RESPONSABILITÉ.
  10. Limitation de responsabilités.
    1. Limitation de la responsabilité indirecte. DANS LA MESURE OÙ LA LOI LE PERMET, SAUF OBLIGATIONS D'INDEMNISATION DE DROPBOX OU DU CLIENT, NI LE CLIENT, NI DROPBOX, SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, FOURNISSEURS ET DISTRIBUTEURS NE PEUVENT ÊTRE TENUS RESPONSABLES DANS LE CADRE DU PRÉSENT CONTRAT (I) DES DOMMAGES INDIRECTS, SPÉCIAUX, ACCESSOIRES, CONSÉCUTIFS, EXEMPLAIRES OU PUNITIFS, OU (II) DE LA PERTE DE DONNÉES, ACTIVITÉS, REVENUS, OU BÉNÉFICES (QU'ILS SOIENT DIRECTS OU INDIRECTS), MÊME SI LA PARTIE SAVAIT OU AURAIT DÛ SAVOIR QUE DE TELS DOMMAGES POUVAIENT ÊTRE ENCOURUS, ET MÊME SI UNE SOLUTION APPLIQUÉE S'AVÈRE INTRINSÈQUEMENT INEFFICACE.
    2. Limitation du montant des réparations. DANS LA MESURE OÙ LA LOI LE PERMET, LES RÉPARATIONS GLOBALES DUES PAR DROPBOX DANS LE CADRE DU PRÉSENT CONTRAT NE PEUVENT DÉPASSER LA PLUS PETITE DES DEUX SOMMES SUIVANTES : 100 000 USD OU LA SOMME VERSÉE PAR LE CLIENT À DROPBOX DANS LE CADRE DU PRÉSENT CONTRAT PENDANT LES DOUZE MOIS PRÉCÉDANT L'ÉVÉNEMENT ENGAGEANT LA RESPONSABILITÉ.
  11. Litiges.
    1. Résolution informelle. Avant de déposer une réclamation, chaque partie convient d'essayer de résoudre le litige en contactant l'autre partie par le biais des procédures de notification de l'article 12.6. Si un litige n'est pas résolu dans les trente jours suivants la notification, le client ou Dropbox peut engager une procédure juridique formelle.
    2. Arbitrage. Le client et Dropbox conviennent de résoudre toute réclamation relative au présent contrat ou aux services par voie d'arbitrage définitif et exécutoire, à l'exception des mentions énoncées ci-dessous. L'American Arbitration Association (AAA) régit l'arbitrage en vertu de ses règles d'arbitrage commercial. L'arbitrage aura lieu à San Francisco (Californie), ou à tout autre endroit convenu par écrit par les deux parties.
    3. Exception à l'arbitrage. L'une ou l'autre partie peut intenter une action en justice auprès des tribunaux fédéraux ou tribunaux d'État du comté de San Francisco en Californie dans le seul but d'obtenir une injonction de cesser toute utilisation abusive ou non autorisée des services, ou toute violation des droits de propriété intellectuelle, sans recourir au préalable à la procédure de résolution informelle susmentionnée. Le client et Dropbox acceptent de se soumettre à la compétence de ces tribunaux.
    4. PAS DE RECOURS COLLECTIFS. Le Client peut uniquement résoudre les litiges avec Dropbox sur une base individuelle, et ne peut pas déposer de réclamation dans une procédure de recours collectif, consolidé, ou en représentation conjointe. Les arbitrages collectifs, recours collectifs, actions d'ordre général avec avocat privé et consolidation avec tout autre type d'arbitrage ne sont pas autorisés.
  12. Dispositions diverses.
    1. Modifications des conditions. Dropbox peut réviser ponctuellement le présent contrat et la version la plus récente sera toujours publiée sur le site Web de Dropbox Business. Si une révision, à la seule discrétion de Dropbox, s'avère conséquente, Dropbox en informera le client (en envoyant un e-mail à l'adresse associée au compte concerné, par exemple). Les autres révisions peuvent être publiées sur le blog ou la page des conditions d'utilisation de Dropbox, et il incombe au client de vérifier ces pages régulièrement. En continuant d'accéder aux services ou de les utiliser après l'entrée en vigueur des révisions, le client accepte d'être lié par le contrat révisé. Si le client n'accepte pas les conditions du contrat révisé, il peut annuler les services dans les trente jours suivant la réception de l'avis de modification.
    2. Intégralité du contrat. Ce contrat remplace tout contrat ou tout accord antérieur entre les parties et constitue l'intégralité du contrat entre les parties sur ce point. Toutes pièces jointes à ce contrat, factures du client et bons de commande signés par les parties sont intégrés au contrat pour référence.
    3. Interprétation des conditions contradictoires. En cas de conflit entre les documents qui constituent ce contrat, les documents prévaudront dans l'ordre suivant : facture, bon de commande, contrat. Les conditions d'utilisation de ce contrat seront considérées comme des informations confidentielles de Dropbox et le client ne les divulguera pas à un tiers, quel qu'il soit. Le client accepte que les conditions d'utilisation d'un bon de commande ne s'appliquent pas à ce contrat et sont nulles et non avenues. Si les utilisateurs finaux doivent parcourir les conditions d'utilisation pour pouvoir utiliser les services, cette consultation est liée à ce contrat et celui-ci prévaudra en cas de conflit.
    4. Loi applicable. LE CONTRAT EST RÉGI PAR LES LOIS DE CALIFORNIE, À L'EXCLUSION DES PRINCIPES RÉGISSANT LES CONFLIT DE LOIS DE CET ÉTAT.
    5. Divisibilité. Les dispositions non applicables seront modifiées pour refléter l'intention des parties, mais seulement dans la mesure nécessaire pour les rendre applicables. Les autres dispositions du présent contrat resteront en vigueur.
    6. Notification. Les notifications doivent être envoyées par e-mail, courrier prioritaire, service postal aérien ou coursier, et sont considérées données dès la réception. Les notifications adressées au client peuvent également être envoyées à l'adresse e-mail du compte concerné et sont considérées données dès l'envoi. Les notifications adressées à Dropbox doivent être envoyées à Dropbox Legal, à l'adresse contractnotices@dropbox.com. Un exemplaire doit également être adressé par courrier à Dropbox, Inc., c/o Legal Department, P.O. Box 77767, San Francisco, CA 94107, États-Unis.
    7. Renonciation. Une renonciation à tout manquement n'équivaut pas à une renonciation à un éventuel manquement ultérieur.
    8. Cession. Le client ne peut pas céder ni transférer le présent contrat ou tout droit ou toute obligation y afférent sans le consentement écrit de Dropbox. Dropbox ne peut pas céder ce contrat sans en avertir au préalable le client. Toutefois, Dropbox peut céder sans préavis le présent contrat ou tout droit ou toute obligation y afférent à une société affiliée ou dans le cadre d'une fusion, d'une acquisition, d'une réorganisation de l'entreprise ou d'une vente de tous ou de la quasi-totalité de ses biens. Toute autre tentative de transfert ou d'attribution est nulle et non avenue.
    9. Aucune relation de type mandataire. Dropbox et le client ne sont pas des partenaires légaux ni des mandataires, mais des contractants indépendants.
    10. Sous-traitance. Dropbox restera responsable de tous les actes ou de toutes les omissions de la part de ses sous-traitants ou sous-traitants en charge du traitement des données, ainsi que pour toutes les obligations sous-traitées.
    11. Force majeure. À l'exception des obligations de paiement, ni Dropbox, ni le client ne peuvent être tenus responsables d'une mauvaise exécution dans la mesure où elle est causée par une situation échappant au contrôle raisonnable de la partie (par exemple, une catastrophe naturelle, un acte de guerre ou de terrorisme, une émeute, des conditions de travail, une mesure gouvernementale ou une perturbation des réseaux Internet).
    12. Aucun tiers bénéficiaire. Il n'existe aucun tiers bénéficiaire du présent contrat. Sans pour autant limiter cet article, les utilisateurs finaux du client ne sont pas des tiers bénéficiaires des droits du client dans le cadre du présent contrat.
  13. Définitions.
    • La politique d'utilisation acceptable fait référence à la politique d'utilisation acceptable de Dropbox définie à l'adresse suivante ou à toute autre adresse fournie par Dropbox : https://www.dropbox.com/terms#acceptable_use.
    • Les données relatives aux comptes comprennent les informations sur les comptes et les coordonnées de contact envoyées aux services par le client ou les utilisateurs finaux.
    • L'administrateur se rapporte à l'utilisateur final désigné par le client et qui, par son expertise technique, gère les services fournis aux utilisateurs finaux pour le compte du client. Les administrateurs peuvent accéder aux données du client, les divulguer, les limiter ou les supprimer des comptes des utilisateurs finaux. Ils peuvent aussi être autorisés à surveiller les comptes des utilisateurs finaux, à en limiter l'accès ou à les résilier.
    • Le compte d'administrateur désigne le compte d'administration fourni par Dropbox au client pour gérer les services.
    • L'interface d'administration désigne l'outil en ligne fourni par Dropbox au client pour gérer les services.
    • La société affiliée fait référence à toute entité qui contrôle, est contrôlée par une partie ou assure un contrôle commun avec une autre partie, le "contrôle" étant entendu comme étant la capacité d'influencer la gestion et les politiques d'une entité.
    • Les services bêta font référence aux services ou aux fonctionnalités identifiés comme alpha, bêta, préliminaires, en avant-première ou d'évaluation ou tout terme ou toute phrase de sens identique.
    • Les données du client font référence aux données stockées, aux données relatives aux comptes, aux messages, aux commentaires, aux données structurées, aux photos et à tout autre fichier envoyés aux services par le client ou les utilisateurs finaux.
    • Les domaines clients désignent les noms de domaine Internet du client.
    • La date d'entrée en vigueur fait référence à la date à laquelle le client a accepté le présent contrat.
    • Les utilisateurs finaux désignent les utilisateurs du compte de services du client. Il peut s'agir des employés et consultants du client ou de ses sociétés affiliées.
    • Le compte d'utilisateur final désigne un compte hébergé par Dropbox et établi par le client via les services réservés à l'utilisateur final.
    • Les lois de protection des données de l'UE font référence aux lois mettant en œuvre la directive de l'Union européenne relative à la protection des données (95/46/EC).
    • Le programme Privacy Shield entre l'Union européenne et les États-Unis désigne le cadre juridique et les principes du Privacy Shield entre l'Union européenne et les États-Unis élaborés par le ministère du Commerce des États-Unis et l'Union européenne quant à la collecte, l'utilisation et la conservation des données personnelles des pays membres de l’Union européenne.
    • Les clauses contractuelles types de l'Union européenne désignent les clauses contractuelles types de l'Union européenne signées avec Dropbox pour le transfert des données personnelles vers des sociétés en charge de leur traitement comme cela est défini à l'adresse suivante : https://assets.dropbox.com/documents/en-us/legal/eu-standard-clauses-dfb-011017.pdf ou à toute autre adresse que Dropbox peut fournir.
    • Les fonctionnalités exclues désignent les services ou les fonctionnalités dont la liste est proposée à l'adresse suivante : https://assets.dropbox.com/documents/en-us/legal/dfb-services-exceptions.pdf. Dropbox peut modifier cette liste de temps à autre, à condition que les fonctionnalités autres que bêta intégrées aux services à compter de la date d'entrée en vigueur ne soient pas intégrées à la liste des fonctionnalités exclues pendant la durée du contrat.
    • Les lois sur le contrôle des exportations font référence à toutes les lois et réglementations applicables au contrôle des exportations et des réexportations, notamment la réglementation des États-Unis relative à l'exportation ("EAR") gérée par le ministère du Commerce des États-Unis, les sanctions commerciales et économiques imposées par le Bureau du contrôle des avoirs étrangers du Département du Trésor américain et la réglementation sur le trafic d'armes au niveau international (ITAR) gérée par le Département d'État.
    • Les frais désignent les montants que Dropbox facture au client pour les services fournis et qui sont décrits dans le bon de commande.
    • La durée initiale des services fait référence à la durée des services applicables. Elle débute à la date de mise en service et se poursuit pendant tout le temps défini sur le bon de commande.
    • Les droits de propriété intellectuelle comprennent les droits internationaux actuels et futurs faisant l'objet d'un brevet, d'un copyright, d'un secret industriel, d'une marque commerciale, de droits moraux ou d'autres droits similaires.
    • Le bon de commande désigne le document ou la page de commande des services.
    • La date de mise en service correspond à la date à laquelle Dropbox rend les services disponibles auprès du client.
    • La période de renouvellement désigne, sauf accord préalable par écrit entre les parties, la période de renouvellement de douze mois qui suit soit la durée initiale des services, soit une période de renouvellement antérieure. Les périodes de renouvellement sont définies dans le bon de commande.
    • Les situations d'urgence relatives à la sécurité comprennent : (i) l'utilisation des services qui perturbe ou pourrait perturber les services, l'utilisation par d'autres clients des services ou l'infrastructure utilisée pour assurer lesdits services ; ou (ii) l'accès non autorisé aux services par des tiers.
    • Les services désignent les services commandés par le client et que Dropbox lui fournit, comme décrit à l'adresse suivante : https://www.dropbox.com/business ou à toute autre adresse donnée par Dropbox.
    • La durée des services désigne la durée initiale des services et toutes les périodes de renouvellement pour les services concernés.
    • Le logiciel désigne le logiciel client fourni dans le cadre des services.
    • Les données stockées comprennent les fichiers transférés aux services par le client ou les utilisateurs finaux au moyen du logiciel.
    • Le sous-traitant désigne une entité à laquelle Dropbox sous-traite l'une de ses obligations dans le cadre du présent contrat.
    • Le sous-traitant en charge du traitement des données désigne une entité qui accepte de traiter les données stockées de la part de Dropbox ou de la part d'un autre sous-traitant de Dropbox afin d'assurer les services consentis.
    • Les taxes sont toutes les taxes, timbres locaux ou autre sur les ventes, l'utilisation, la valeur ajoutée, les biens et services, et la consommation (y compris, mais sans s'y limiter les taxes ISS, CIDE, PIS, CONFINS), les droits ou autres charges de quelque nature ou de quelque type que ce soit, à l'exception des taxes calculées sur le revenu net de Dropbox et associées aux services ou au logiciel, y compris toute pénalité ou tout intérêt correspondants.
    • La durée signifie la durée du contrat qui débutera à la date d'entrée en vigueur et se poursuivra jusqu'à : (i) la date de fin des services ; ou (ii) la date de fin du contrat telle que définie ici, selon celle qui intervient en premier.
    • Une demande émanant d'un tiers est une demande envoyée par un tiers pour obtenir des informations sur l'utilisation par un utilisateur final des services, y compris des informations figurant dans le compte de services du client ou d'un utilisateur final ou extraites de ce compte. Les demandes émanant de tiers peuvent inclure un mandat de perquisition, une ordonnance rendue par un tribunal, une assignation à comparaître, ou toute autre demande pour laquelle il existe un consentement écrit par les utilisateurs finaux ou par le représentant de l'utilisateur final autorisant une telle divulgation d'information.
    • Les retenues fiscales sont toutes les taxes que la législation impose de prélever au client et qui, selon le cas, sont répercutées sur Dropbox ou le revendeur du client.

La présente traduction est fournie à titre d'information uniquement. En cas de divergence entre le texte en anglais et cette traduction, la version anglaise prévaudra.

Règlement DMCA de Dropbox

Dropbox ("Dropbox") respecte les droits de propriété intellectuelle et attend de ses utilisateurs qu'ils en fassent de même. Conformément à la loi Digital Millennium Copyright Act (DMCA) de 1998, dont le texte peut être consulté sur le site Web de l'U.S. Copyright Office ( http://www.copyright.gov/legislation/dmca.pdf), Dropbox traitera sans délai les atteintes présumées au copyright commises en utilisant le service et/ou le site Web Dropbox (le "Site"), si ces atteintes présumées sont signalées au représentant du copyright, mentionné dans l'exemple de déclaration ci-dessous.

Si vous détenez un copyright ou si vous êtes autorisé à agir pour le compte de son propriétaire, ou si vous êtes autorisé à agir au titre d'un droit exclusif soumis au copyright, veuillez signaler les atteintes présumées commises sur le Site ou par le biais de ce dernier. Pour cela, renseignez la Déclaration d'atteinte présumée au copyright aux termes du DMCA et transmettez-la au représentant du copyright de Dropbox. Dès réception de la déclaration décrite ci-dessous, Dropbox mettra en œuvre, à sa seule discrétion, toute action jugée appropriée, en supprimant si nécessaire le contenu contesté du Site.

Déclaration d'atteinte présumée au copyright, aux termes du DMCA ("Déclaration")

  1. Indiquez les fichiers protégés par copyright que vous estimez être victimes d'une infraction ou, dans l'éventualité où plusieurs fichiers seraient concernés par cette Déclaration, transmettez une liste représentative des fichiers protégés par copyright se trouvant dans ce cas.

  2. Indiquez l'élément ou le lien qui, selon vous, est à l'origine de l'infraction (ou l'objet de l'infraction) et dont l'accès doit être désactivé, y compris au minimum, le cas échéant, l'URL du lien indiqué sur le Site, ou l'emplacement exact où cet élément peut être trouvé.

  3. Indiquez votre entreprise (le cas échéant), votre adresse, votre numéro de téléphone et votre adresse e-mail (le cas échéant).

  4. Incluez les deux phrases suivantes dans la Déclaration :
    • "Je suis convaincu, en toute bonne foi, que l'utilisation contestée de l'élément protégé par copyright n'est pas autorisée par le propriétaire du copyright, son représentant ou par la loi (dans le cadre, par exemple, d'un usage loyal)."

    • "Je déclare sur l'honneur que les informations fournies dans la présente Déclaration sont exactes et que je suis le propriétaire du copyright ou que je suis autorisé à agir au nom de celui-ci ou au titre d'un droit exclusif soumis au copyright auquel il a été porté atteinte, selon moi."

  5. Indiquez votre nom complet et apposez votre signature électronique ou manuscrite.

Après avoir renseigné toutes les sections de cette Déclaration, transmettez-la au représentant du copyright de Dropbox :

Représentant du copyright
Dropbox Inc.
333 Brannan Street
San Francisco, CA 94107, États-Unis

La présente traduction est fournie à titre d'information uniquement. En cas de divergence entre le texte en anglais et cette traduction, la version anglaise prévaudra.

Politique d'utilisation acceptable de Dropbox

Plusieurs millions de personnes utilisent Dropbox et nous sommes fiers d'avoir gagné leur confiance. Nous attendons en retour qu'elles utilisent nos services de manière responsable.

Vous devez accepter de ne pas utiliser les services Dropbox (ci-après les "Services") de façon abusive, ni d'aider une tierce personne à le faire. Par exemple, vous ne devez pas entreprendre les actions suivantes liées aux Services, ni même tenter de les entreprendre :

  • sonder, analyser ou tester la vulnérabilité de tout système ou réseau ;
  • enfreindre ou contourner d'une quelque autre manière toute mesure de sécurité ou d'authentification ;
  • accéder à, modifier ou utiliser des zones ou des parties non publiques des Services ou des zones partagées des Services auxquelles vous n’êtes pas invité à accéder ;
  • perturber ou interrompre l'accès d'un utilisateur, d'un hôte ou d'un réseau, y compris, entre autres, envoyer un virus, surcharger, inonder de données, envoyer des spams, ou bombarder d'e-mails toute partie des Services ;
  • consulter les comptes donnant accès aux Services, y effectuer des recherches ou en créer par un autre biais que nos interfaces publiques (techniques de "scraping" ou création de comptes en masse, par exemple) ;
  • envoyer des communications, promotions ou publicités non sollicitées, ou des spams ;
  • envoyer des informations modifiées, trompeuses ou fausses d’identification de la source, y compris via des méthodes d'usurpation ou de "phishing" ;
  • promouvoir ou faire la publicité de produits ou services autres que les vôtres sans autorisation adéquate ;
  • utiliser de façon abusive les parrainages et les offres promotionnelles pour obtenir plus d'espace de stockage que ce à quoi vous avez normalement droit ;
  • passer outre les quotas d'espace de stockage fixés ;
  • vendre les Services, à moins d'y avoir été spécifiquement autorisé ;
  • publier ou partager du contenu obscène, pornographique, ou contenant des actes de violence extrême ;
  • inciter au sectarisme ou à la haine envers une personne ou un groupe de personnes en raison de leur religion, de leur origine ethnique, de leur sexe, de leur identité de genre, de leur orientation sexuelle, d'un handicap ou d'une incapacité ;
  • enfreindre la législation de quelque manière que ce soit, notamment en stockant, en publiant ou en partageant des contenus frauduleux, diffamatoires ou trompeurs ;
  • porter atteinte à la vie privée ou aux droits d'autrui.