Contrat Dropbox Business

Date de publication : 17 avril 2018

Le présent Contrat Dropbox Business (ci-après le "Contrat") est conclu entre Dropbox International Unlimited Company, si le siège social de votre entreprise se trouve ailleurs qu'au Canada, au Mexique ou aux États-Unis, y compris ses territoires et possessions (ci-après "Amérique du Nord") ou, si le siège social de votre entreprise se trouve en Amérique du Nord, entre Dropbox, Inc., une entreprise de l'État du Delaware (ci-après "Dropbox") et l'entreprise acceptant les présentes conditions d'utilisation (ci-après le "Client"). Ce Contrat réglemente l'accès aux Services et aux Services bêta ainsi que leur utilisation. En cliquant sur "J'accepte" et en signant le contrat relatif aux Services ou en utilisant lesdits Services, vous acceptez le présent Contrat en tant que Client.

Dans la mesure où Dropbox, Inc. accepte le Traitement, au nom du Client, des données appartenant à celui-ci, conformément aux Lois de protection des données de l'UE, en cliquant sur "J'accepte", vous acceptez également le Contrat de traitement des données et les Clauses contractuelles types de l'UE telles que définies ci-dessous pour le transfert des données à caractère personnel vers des sous-traitants par Dropbox, Inc.

Si vous acceptez le présent Contrat et, le cas échéant, le Contrat de traitement des données, pour l'utilisation des Services par une entreprise, vous l'acceptez au nom de ladite entreprise. Vous devez disposer de l'autorité nécessaire pour lier l'entreprise aux présentes conditions. Si ce n'est pas le cas, vous ne pouvez pas l'inscrire à ces Services.

1. Services.
   1. Clause. Ce contrat régit l'accès aux services et au logiciel ainsi que leur utilisation. Le client et les utilisateurs finaux peuvent accéder aux services et les utiliser conformément au présent contrat.
   2. Mesures de sécurité. Toute personne chez Dropbox qui a accès aux Données du client sera tenue de respecter les obligations de confidentialité correspondantes. Dropbox utilise les mesures de sécurité techniques et organisationnelles standard du secteur pour transférer, stocker et Traiter les données du client qui doivent, au minimum, se conformer aux Mesures de sécurité énoncées. Ces dernières visent à protéger l'intégrité des Données du client et à empêcher tout accès, utilisation et Traitement illégaux ou non autorisés desdites Données du client.  La société Dropbox peut être amenée à mettre à jour ces Mesures de sécurité. Dropbox devra prévenir le Client au moins soixante jours à l'avance si elle met à jour ses Mesures de sécurité et si cette mise à jour diminue matériellement les fonctionnalités administratives, techniques ou physiques des Services dans leur ensemble.
   3. Traitement des données et transfert.
      1. Traitement des données. Ce Contrat constitue les instructions que le Client fournit à Dropbox pour le Traitement de ses Données. Dropbox et ses Sous-traitants en charge du Traitement des Données du client se chargeront uniquement de celles destinées à fournir les Services décrits et à remplir les obligations de Dropbox dans le cadre dudit Contrat. Le Client accepte que ses données soient transférées, stockées et traitées par Dropbox et ses Sous-traitants sur des sites se trouvant hors de son pays. Dropbox informera le Client de toute exigence légale qui l'empêche de se conformer aux instructions fournies, à moins que cette interdiction ne soit exigée par la loi en vigueur ou ne s'explique par des raisons d'intérêt général. Les parties acceptent que les Données du client puissent contenir des Données personnelles. De plus, une description de ces Données personnelles et des informations complémentaires sur leur Traitement seront définies dans le Contrat de traitement des données.
      2. Programmes Privacy Shield UE-États-Unis et Suisse-États-Unis. La société Dropbox a reçu la certification afférente aux programmes Privacy Shield entre l'Union européenne et les États-Unis et entre la Suisse et les États-Unis, et en respecte les conditions. Si les programmes Privacy Shield sont déclarés non valides, Dropbox s'efforcera de mettre en œuvre tous les moyens économiquement raisonnables pour se conformer aux mécanismes de transfert des données de son successeur ou adoptés en remplacement.
      3. Contrat de traitement des données. Dans la mesure où les Données du client sont régies par les Lois de protection des données de l'UE et traitées par Dropbox agissant au nom du Client : (i) Dropbox utilisera et traitera lesdites données selon les instructions du Client afin d'assurer les Services et de remplir les obligations lui incombant dans le cadre du Contrat ; et (ii) Dropbox accepte de se conformer au Contrat de traitement des données signé avec Dropbox, Inc pour le transfert des Données personnelles. Ce Contrat de traitement des données s'applique uniquement aux Services. Il ne s'applique pas aux Services bêta.
   4. Mises à jour. La société Dropbox peut être amenée à mettre à jour les Services. Si Dropbox modifie lesdits Services de telle sorte que leur fonctionnalité s'en trouve réduite, le Client en sera informé par e-mail, à l'adresse associée au compte, et il pourra signaler son intention de mettre un terme au Contrat dans un délai de trente jours. Ce droit de résiliation ne s'applique pas aux mises à jour apportées aux fonctionnalités fournies dans le cadre d'une version bêta ou d'une évaluation.
   5. Logiciel.
      1. Généralités. Ces services permettent aux clients et aux utilisateurs finaux de télécharger le logiciel, qui peut être automatiquement mis à jour. Si un composant du logiciel est offert sous licence Open Source, Dropbox mettra ladite licence à la disposition du client. De plus, dans la mesure où les clauses de ladite licence accordent au client des droits supplémentaires, ces clauses prévaudront expressément sur certaines clauses du présent contrat se rapportant au-dit composant logiciel.
      2. Licence. Pendant toute la durée du contrat, Dropbox accorde au client une licence limitée et non exclusive lui permettant d'utiliser le logiciel uniquement dans le cadre des services et conformément au-dit contrat. Cette licence n'est pas transférable (sous réserve de l'article 12.8), elle est irrévocable (à l'exception des conditions définies dans l'article 7), elle est incessible et elle intégralement libérée lors du paiement des frais par le client.
   6. Domaines clients. Avant de fournir ses services, Dropbox peut demander au client de vérifier qu'il possède ou contrôle les domaines clients. Si le client ne possède pas ou ne contrôle pas les domaines clients, Dropbox ne sera nullement tenue de lui fournir ses services.
2. Obligations du client.
   1. Gestion des services par le client. Le client peut désigner des administrateurs parmi les utilisateurs finaux, via l'interface d'administration. Le client est tenu de préserver la confidentialité des mots de passe et des comptes des administrateurs ainsi que de gérer l'accès aux comptes des administrateurs. Les responsabilités de Dropbox ne couvrent pas la gestion ni l'administration en interne des services pour le client. Le client reconnaît que s'il achète les services par le biais d'un revendeur et qu'il désigne des membres du personnel de ce revendeur en tant qu'administrateurs de son compte de services, le revendeur en question pourra contrôler les informations du compte (y compris les données du client) et accéder au compte de services du client comme décrit ci-dessus.
   2. Accès ou utilisation non autorisés. Le client doit empêcher toute utilisation non autorisée des services par ses utilisateurs finaux et mettre fin à une telle utilisation ou annuler l'accès aux services. Les comptes des utilisateurs finaux peuvent uniquement être mis en service, inscrits et utilisés par un seul utilisateur final. Les services ne sont pas destinés à des utilisateurs finaux de moins de 13 ans. Le client doit veiller à ce qu'aucune personne âgée de moins de 13 ans n'utilise les services. Si les services font l'objet d'une utilisation ou d'un accès non autorisé, le client doit en informer Dropbox dans les meilleurs délais.
   3. Restrictions. Le Client ne doit pas : (a) vendre, revendre ou louer les Services ou le Logiciel ; (b) utiliser les Services ou le Logiciel pour des activités où l'utilisation ou le mauvais fonctionnement desdits Services ou dudit Logiciel pourrait provoquer des dégâts matériels, la mort ou des dommages corporels ; (c) exécuter une rétroingénierie des Services ou du Logiciel ou encore tenter ou aider quelqu'un à le faire, sauf dans les cas où la présente restriction est interdite par la loi ; (d) utiliser les Services ou le Logiciel, notamment pour exporter ou réexporter les Données du client d'une façon qui violerait les lois sur le contrôle des exportations ; ni (e) créer un compte Dropbox Business qui serait utilisé par une personne seule, une famille ou un foyer.
   4. Conformité. Le Client et ses Utilisateurs finaux doivent utiliser les Services conformément à la Politique d'utilisation acceptable. Le Client est responsable de l'utilisation des Services par ses Utilisateurs finaux. Le Client doit respecter la législation et la réglementation s'appliquant à son utilisation des Services. Le Client ne doit entreprendre aucune action qui forcerait Dropbox à enfreindre la Loi sur la protection des données de l'UE, la loi américaine de 1977 sur les pratiques de corruption à l'étranger (FCPA), dans sa version modifiée, la législation anti-corruption au Royaume-Uni (Bribery Act) de 2010 ou toute autre loi en vigueur permettant de lutter contre les extorsions, la corruption ou le blanchiment d'argent. Le Client doit s'assurer que : (i) les Services sont appropriés à l'utilisation qu'il compte en faire, compte tenu de la nature des données en sa possession ; et (ii) les impératifs techniques et organisationnels applicables à Dropbox dans le cadre des Lois sur la protection des données de l'UE sont satisfaits par les Mesures de sécurité et ledit Contrat. Le Client doit obtenir et conserver toutes les approbations nécessaires de la part des Utilisateurs finaux afin de permettre aux Administrateurs de mener à bien les activités décrites dans le présent Contrat et à Dropbox de proposer les Services désignés. Dans le cadre de la politique de confidentialité HIPAA (45 C.F.R. Section 164.051), le Client ne peut aucunement conserver, transmettre ou traiter de quelque manière que ce soit et via les Services, des informations définies comme étant des "renseignements de santé protégés", à moins que le Client et Dropbox n'aient conclu, séparément, un accord de partenariat HIPAA via l'interface d'administration.
   5. Applications tierces et intégrations. Si le Client utilise des applications ou un service tiers (un service utilisant une API Dropbox, par exemple) dans le cadre des Services : (a) la société Dropbox ne sera pas tenue responsable des actions ou omissions du tiers, y compris de l'accès par le tiers aux Données du client ou de l'utilisation de ces dernières ; et (b) Dropbox n'offre aucune garantie ni assistance quant aux services assurés par ce tiers. Le Client se conformera aux limites imposées par les API compte tenu du forfait de Services acheté.
   6. Demandes émanant de tiers.
      1. Responsabilités du client. Le client doit répondre lui-même aux demandes émanant de tiers, en utilisant ses propres moyens d'accès aux informations. Le client cherchera à obtenir les informations demandées dans le cadre des demandes émanant de tiers et contactera Dropbox uniquement si, malgré ses efforts et sa diligence, il ne parvient pas à obtenir ces informations.
      2. Responsabilités de Dropbox. Dans les limites autorisées par la loi et selon les conditions de la demande émanant du tiers, Dropbox mettra en œuvre tous les efforts économiquement raisonnables pour : (i) informer rapidement le Client que Dropbox a reçu une Demande émanant d'un tiers ; (ii) répondre aux demandes économiquement raisonnables du Client pour l'aider à dénoncer une Demande émanant d'un tiers ; et (iii) fournir au Client les informations ou les outils dont il a besoin pour répondre à la Demande émanant d'un tiers (si le Client ne peut pas obtenir ces informations par ailleurs). Si le Client ne répond pas dans les plus brefs délais à une Demande émanant d'un tiers, la société Dropbox peut s'en charger, sans toutefois être obligée de le faire.
3. Paiement.
   1. Frais. Le Client paiera à Dropbox ou à son revendeur tous les Frais applicables pour les Services fournis, dans la devise indiquée sur le Bon de commande. Le Client autorise Dropbox ou son revendeur à le facturer pour tous les Frais applicables selon le mode de paiement qu'il aura choisi. Ces Frais ne sont pas remboursables, sauf dans les cas prévus par la loi ou si autrement et spécifiquement autorisé dans le présent Contrat.
   2. Paiement. Le Client réglera ses factures à Dropbox selon l'intervalle de paiement défini dans le Bon de commande. Dropbox peut suspendre ou annuler les Services si les Frais restent impayés. Le Client est tenu de fournir à Dropbox ou à son revendeur des informations de facturation et des coordonnées complètes et exactes.
   3. Taxes. Les frais sont calculés hors taxe et le client doit s'acquitter de toutes les taxes. Dropbox ou le revendeur du client pourront facturer des taxes lorsqu'elles sont exigées. Si le client fournit à Dropbox ou à son revendeur un certificat d'exonération valide, Dropbox ou le revendeur ne collecteront pas les taxes couvertes par ce certificat.
   4. Retenue fiscale. Le client paiera à Dropbox ou à son revendeur le montant dû après retenue fiscale. Le client et Dropbox, ou le revendeur du client selon le cas, collaboreront pour éviter toute retenue fiscale si des exonérations ou un taux réduit établi par convention sont en vigueur. Si Dropbox ou le revendeur du client sont autorisés à demander une exonération de taxe ou un taux réduit établi par convention, Dropbox ou le revendeur du client fourniront au client un document raisonnable le démontrant. Le client fournira à Dropbox ou à son revendeur une preuve raisonnable qu'il s'est acquitté auprès de l'autorité compétente de la somme exonérée ou déduite.
   5. Renouvellement automatique et offres d'essai. SI LE RENOUVELLEMENT AUTOMATIQUE EST ACTIVÉ DANS LE COMPTE DU CLIENT OU SI LE CLIENT BÉNÉFICIE D'UNE OFFRE D'ESSAI EN COURS ET QU'IL A DÉJÀ FOURNI À DROPBOX UN MODE DE PAIEMENT POUR LESDITS SERVICES, DROPBOX (OU LE REVENDEUR DU CLIENT) PEUT DÉBITER AUTOMATIQUEMENT LE MODE DE PAIEMENT DU CLIENT AU TERME DE LA PÉRIODE D'ESSAI OU POUR UN RENOUVELLEMENT, SAUF SI LE CLIENT INFORME DROPBOX (OU LE REVENDEUR DU CLIENT, LE CAS ÉCHÉANT) QU'IL SOUHAITE RÉSILIER SON COMPTE OU DÉSACTIVER LE RENOUVELLEMENT AUTOMATIQUE. Dropbox peut modifier les tarifs des Services en informant le Client au moins trente jours avant de procéder au débit suivant.
   6. Bons de commande. Si le client exige l'utilisation d'un bon de commande ou d'un numéro de bon de commande, le client : (i) doit fournir le numéro du bon de commande au moment de l'achat ; et (ii) reconnaît que toutes les conditions d'utilisation indiquées sur le bon de commande du client ne s'appliquent pas au présent contrat et sont nulles et non avenues. Si le client achète les services par le biais d'un revendeur, les conditions d'utilisation de ce revendeur, ou celles figurant dans un bon de commande entre le client et son revendeur, qui sont en conflit avec les dispositions du présent contrat sont nulles et non avenues.
4. Suspension.
   1. Suspension de comptes d'utilisateurs finaux par Dropbox. Si un utilisateur final : (a) enfreint le présent contrat ; ou (b) utilise les services de telle sorte que Dropbox peut raisonnablement penser que sa responsabilité est engagée, Dropbox peut demander au client de suspendre ou de résilier le compte de l'utilisateur final. Si le client ne suspend pas ou ne résilie pas au plus vite le compte de l'utilisateur final, Dropbox peut alors s'en charger.
   2. Situations d'urgence relatives à la sécurité. Nonobstant toute mention dans le présent contrat, Dropbox peut automatiquement suspendre l'utilisation des services dans le cas d'une situation d'urgence relative à la sécurité. Dropbox mettra en œuvre tous les efforts économiquement raisonnables pour adapter ladite suspension selon les besoins afin d'éviter ou de résoudre la situation d'urgence relative à la sécurité.
5. Droits de propriété intellectuelle.
   1. Réserves. Sauf expressément indiqué dans les présentes, ce contrat ne confère pas : (a) à Dropbox de droits de propriété intellectuelle sur les données du client ; ni (b) au client de droits de propriété intellectuelle sur les services, ou sur la marque et les marques commerciales de Dropbox.
   2. Autorisation limitée. Le client accorde à Dropbox uniquement les droits limités qui sont raisonnablement nécessaires pour que Dropbox puisse proposer les services décrits. Cette autorisation limitée s'étend également aux sous-traitants dont ceux chargés du traitement des données.
   3. Suggestions. Dropbox peut utiliser, modifier et incorporer dans ses produits et services, licences et sous-licences, des impressions, commentaires et suggestions sur lesdits services transmis à Dropbox par le client ou les utilisateurs finaux, ou publiés par ces derniers sur les forums de Dropbox, sans avoir aucune obligation vis-à-vis du client.
6. Durée.
   1. Durée du contrat. Le présent contrat reste en vigueur pendant la durée définie.
   2. Durée des services. Dropbox assurera les services au client pendant toute la durée des services. Sous réserve que les parties n'en conviennent autrement par écrit, les comptes des utilisateurs finaux achetés en cours de période disposeront d'une durée au prorata se terminant le dernier jour de la période des services préexistante.
   3. Renouvellements automatiques. Sauf si autrement indiqué dans le Bon de commande compte tenu de la Période initiale des Services ou de la Période de renouvellement, l'abonnement aux Services sera automatiquement reconduit pendant une période dite de renouvellement, sauf si l'une des parties informe l'autre partie par écrit d'une intention d'y mettre fin au moins trente jours avant la fin de la durée des Services alors en cours. Si le Client a fourni à Dropbox un mode de paiement lui permettant de débiter les frais récurrents, tel qu'indiqué dans la Section 3.5, le Client peut choisir de mettre fin au Contrat via l'interface d'administration avant le jour où débute la Période de renouvellement.
7. Résiliation.
   1. Généralités. L'une ou l'autre des Parties peut résilier ce Contrat, y compris tous les Bons de commande, si : (i) l'autre Partie contrevient de façon substantielle au présent Contrat et ne parvient pas à remédier à ce manquement dans les trente jours suivant la réception de l'avis écrit ; ou si (ii) l'autre Partie cesse ses activités ou fait l'objet d'une procédure d'insolvabilité non rejetée dans un délai de quatre-vingt-dix jours. Dropbox peut mettre fin à ce Contrat et suspendre l'accès aux Services par le Client si la loi l'y oblige ou si le Client enfreint de manière flagrante la Politique d'utilisation acceptable.
   2. Effets de la résiliation. Dans l'éventualité de la résiliation du présent Contrat : (a) sauf exceptions indiquées dans le présent article, les droits et licences accordés par Dropbox au Client cessent immédiatement ; (b) le Client peut, avant la procédure de résiliation, demander qu'un délai raisonnable supplémentaire lui soit accordé afin qu'il puisse exporter ses Données stockées, sous réserve que Dropbox le facture pour une telle demande au tarif standard en vigueur ; et (c) après réception d'une demande émanant de l'Administrateur, Dropbox supprimera tous les Comptes d'utilisateur final et les Données stockées concernant le compte du Client après une période économiquement raisonnable. Dropbox peut permettre au Client d'accéder aux instructions disponibles afin que l'Administrateur puisse effectuer la demande décrite dans la clause (c) de la phrase précédente. Les articles suivants restent en vigueur après expiration ou résiliation du présent Contrat : 2.6 (Demandes émanant de tiers), 3 (Paiement), 5 (Droits de propriété intellectuelle), 7.2 (Effets de la résiliation), 8 (Indemnisation), 9 (Exclusion de garanties), 10 (Limitation de responsabilités), 11 (Litiges) et 12 (Dispositions diverses). En dépit de ce qui précède, l'article 2.6 (Demandes émanant de tiers) ne subsistera pas à la résiliation si Dropbox a exercé son droit de mettre fin au Contrat.
8. Indemnisation.
   1. Par le Client. Le Client doit indemniser, défendre et dégager de toute responsabilité Dropbox pour les dépenses, dommages et frais (y compris les frais et honoraires d'avocat raisonnables) découlant d'une réclamation contre Dropbox et ses sociétés affiliées concernant : (a) les Données du client ; (b) les Domaines clients ; ou (c) l'utilisation des Services par le Client ou les Utilisateurs finaux du Client en infraction avec le présent Contrat.
   2. Par Dropbox. Dropbox doit indemniser, défendre et dégager de toute responsabilité le Client pour les dépenses, dommages et frais (y compris les frais et honoraires d'avocat raisonnables) découlant d'une réclamation à l'encontre du Client, dans la mesure où le plaignant affirme que la technologie Dropbox utilisée pour fournir les Services au Client enfreint ou détourne des copyrights, des secrets industriels, des brevets des États-Unis ou des droits relatifs aux marques appartenant au tiers concerné. La société Dropbox ne sera en aucun cas soumise à des obligations ou à des responsabilités aux termes du présent article, découlant : (a) de l'utilisation des Services sous une forme modifiée ou en association avec des éléments non fournis par Dropbox ; et (b) de contenus, d'informations ou de données fournis par le Client, les Utilisateurs finaux ou d'autres tiers.
   3. Violation éventuelle du copyright. Si Dropbox estime que les services ou le logiciel portent atteinte aux droits de propriété intellectuelle d'un tiers ou sont susceptibles de le faire, Dropbox peut : (a) obtenir le droit pour le client, aux frais de Dropbox, de continuer à utiliser les services ou le logiciel ; (b) fournir une fonctionnalité de remplacement équivalente qui ne porte pas atteinte au copyright ; ou (c) modifier les services ou le logiciel afin qu'ils ne portent plus atteinte au copyright. Si Dropbox estime que les options décrites dans le présent article ne sont pas économiquement raisonnables, Dropbox peut suspendre ou annuler l'utilisation par le client des services ou du logiciel concernés (avec remboursement au prorata des frais déjà réglés pour les services ou le logiciel).
   4. Généralités. La partie sollicitant une indemnisation informera dans les plus brefs délais l'autre partie de sa réclamation et coopérera avec elle pour justifier la réclamation. La partie versant l'indemnisation dispose d'un contrôle total et d'une autorité complète sur la défense, à l'exception des éléments suivants : (a) toute décision impliquant que la partie sollicitant une indemnisation admette une responsabilité nécessitera un consentement écrit préalable de cette partie, ce consentement ne devant pas être dissimulé ou retardé de façon non raisonnable ; et (b) l'autre partie peut prendre part à la défense avec son propre avocat et à ses frais. DANS LE CADRE DU PRÉSENT CONTRAT, LES INDEMNITÉS CI-DESSUS CONSTITUENT LE SEUL RECOURS DE DROPBOX ET DU CLIENT EN CAS D'ATTEINTE PAR L'AUTRE PARTIE AUX DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE D'UN TIERS.
9. Exclusion de garanties.
   1. Généralités. LES SERVICES ET LE LOGICIEL SONT FOURNIS "EN L'ÉTAT". DANS LA MESURE OÙ LA LOI LE PERMET ET SAUF MENTION EXPLICITE DU CONTRAIRE DANS LE PRÉSENT CONTRAT, NI LE CLIENT, NI DROPBOX ET SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, FOURNISSEURS ET DISTRIBUTEURS N'OFFRENT DE GARANTIE EXPRESSE, IMPLICITE, LÉGALE OU AUTRE, NOTAMMENT DE GARANTIE DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER ET D'ABSENCE DE CONTREFAÇON. LE CLIENT EST RESPONSABLE DE L'UTILISATION DES SERVICES OU DU LOGICIEL EN ACCORD AVEC LES CONDITIONS DÉFINIES ICI AINSI QUE DE LA SAUVEGARDE DES DONNÉES STOCKÉES DANS LES SERVICES.
   2. Services bêta. Nonobstant toute disposition contraire stipulée dans le présent contrat : (a) le client peut choisir d'utiliser les services bêta à sa seule discrétion ; (b) il se peut que les services bêta ne soient pas pris en charge, et ils peuvent être modifiés à tout moment sans préavis ; (c) il se peut que les services bêta ne soient pas aussi fiables ou disponibles que les services ; (d) les services bêta n'ont pas été soumis aux mêmes mesures de sécurité et d'audit que les services ; et (e) DROPBOX DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ CONCERNANT LES SERVICES BÊTA. LEUR UTILISATION RELÈVE DE VOTRE ENTIÈRE RESPONSABILITÉ.
10. Limitation de responsabilités.
    1. Limitation de la responsabilité indirecte. DANS LA MESURE OÙ LA LOI LE PERMET, SAUF OBLIGATIONS D'INDEMNISATION DE DROPBOX OU DU CLIENT, NI LE CLIENT, NI DROPBOX, SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, FOURNISSEURS ET DISTRIBUTEURS NE PEUVENT ÊTRE TENUS RESPONSABLES DANS LE CADRE DU PRÉSENT CONTRAT (I) DES DOMMAGES INDIRECTS, SPÉCIAUX, ACCESSOIRES, CONSÉCUTIFS, EXEMPLAIRES OU PUNITIFS, OU (II) DE LA PERTE DE DONNÉES, ACTIVITÉS, REVENUS, OU BÉNÉFICES (QU'ILS SOIENT DIRECTS OU INDIRECTS), MÊME SI LA PARTIE SAVAIT OU AURAIT DÛ SAVOIR QUE DE TELS DOMMAGES POUVAIENT ÊTRE ENCOURUS, ET MÊME SI UNE SOLUTION APPLIQUÉE S'AVÈRE INTRINSÈQUEMENT INEFFICACE.
    2. Limitation du montant des réparations. DANS LA MESURE OÙ LA LOI LE PERMET, LES RÉPARATIONS GLOBALES DUES PAR DROPBOX DANS LE CADRE DU PRÉSENT CONTRAT NE PEUVENT DÉPASSER LA PLUS PETITE DES DEUX SOMMES SUIVANTES : 100 000 USD OU LA SOMME VERSÉE PAR LE CLIENT À DROPBOX DANS LE CADRE DU PRÉSENT CONTRAT PENDANT LES DOUZE MOIS PRÉCÉDANT L'ÉVÉNEMENT ENGAGEANT LA RESPONSABILITÉ.
11. Litiges.
    1. Résolution informelle. Avant de déposer une réclamation, chaque partie convient d'essayer de résoudre le litige en contactant l'autre partie par le biais des procédures de notification de l'article 12.6. Si un litige n'est pas résolu dans les trente jours suivants la notification, le client ou Dropbox peut engager une procédure juridique formelle.
    2. Arbitrage. Le client et Dropbox conviennent de résoudre toute réclamation relative au présent contrat ou aux services par voie d'arbitrage définitif et exécutoire, à l'exception des mentions énoncées ci-dessous. L'American Arbitration Association (AAA) régit l'arbitrage en vertu de ses règles d'arbitrage commercial. L'arbitrage aura lieu à San Francisco (Californie), ou à tout autre endroit convenu par écrit par les deux parties.
    3. Exception à l'arbitrage. L'une ou l'autre partie peut intenter une action en justice auprès des tribunaux fédéraux ou tribunaux d'État du comté de San Francisco en Californie dans le seul but d'obtenir une injonction de cesser toute utilisation abusive ou non autorisée des services, ou toute violation des droits de propriété intellectuelle, sans recourir au préalable à la procédure de résolution informelle susmentionnée. Le client et Dropbox acceptent de se soumettre à la compétence de ces tribunaux.
    4. PAS DE RECOURS COLLECTIFS. Le Client peut uniquement résoudre les litiges avec Dropbox sur une base individuelle, et ne peut pas déposer de réclamation dans une procédure de recours collectif, consolidé, ou en représentation conjointe. Les arbitrages collectifs, recours collectifs, actions d'ordre général avec avocat privé et consolidation avec tout autre type d'arbitrage ne sont pas autorisés.
12. Dispositions diverses.
    1. Modifications des conditions. Dropbox peut réviser ponctuellement le présent contrat et la version la plus récente sera toujours publiée sur le site Web de Dropbox Business. Si une révision, à la seule discrétion de Dropbox, s'avère conséquente, Dropbox en informera le client (en envoyant un e-mail à l'adresse associée au compte concerné, par exemple). Les autres révisions peuvent être publiées sur le blog ou la page des conditions d'utilisation de Dropbox, et il incombe au client de vérifier ces pages régulièrement. En continuant d'accéder aux services ou de les utiliser après l'entrée en vigueur des révisions, le client accepte d'être lié par le contrat révisé. Si le client n'accepte pas les conditions du contrat révisé, il peut annuler les services dans les trente jours suivant la réception de l'avis de modification.
    2. Intégralité du Contrat. Ce Contrat remplace tout contrat ou tout accord antérieur entre les Parties et constitue l'intégralité du Contrat entre les Parties sur ce point. Toutes pièces jointes à ce Contrat, Contrat de traitement des données, factures du Client et Bons de commande signés par les Parties sont intégrés au Contrat pour référence.
    3. Interprétation des conditions contradictoires. En cas de conflit entre les documents qui constituent ce contrat, les documents prévaudront dans l'ordre suivant : facture, bon de commande, contrat. Les conditions d'utilisation de ce contrat seront considérées comme des informations confidentielles de Dropbox et le client ne les divulguera pas à un tiers, quel qu'il soit. Le client accepte que les conditions d'utilisation d'un bon de commande ne s'appliquent pas à ce contrat et sont nulles et non avenues. Si les utilisateurs finaux doivent parcourir les conditions d'utilisation pour pouvoir utiliser les services, cette consultation est liée à ce contrat et celui-ci prévaudra en cas de conflit.
    4. Loi applicable. LE CONTRAT EST RÉGI PAR LES LOIS DE CALIFORNIE, À L'EXCLUSION DES PRINCIPES RÉGISSANT LES CONFLIT DE LOIS DE CET ÉTAT.
    5. Divisibilité. Les dispositions non applicables seront modifiées pour refléter l'intention des parties, mais seulement dans la mesure nécessaire pour les rendre applicables. Les autres dispositions du présent contrat resteront en vigueur.
    6. Notification. Les notifications doivent être envoyées par e-mail, courrier prioritaire, service postal aérien ou coursier, et sont considérées données dès la réception. Les notifications adressées au client peuvent également être envoyées à l'adresse e-mail du compte concerné et sont considérées données dès l'envoi. Les notifications adressées à Dropbox doivent être envoyées à Dropbox Legal, à l'adresse contractnotices@dropbox.com. Un exemplaire doit également être adressé par courrier à Dropbox, Inc., c/o Legal Department, P.O. Box 77767, San Francisco, CA 94107, États-Unis.
    7. Renonciation. Une renonciation à tout manquement n'équivaut pas à une renonciation à un éventuel manquement ultérieur.
    8. Cession. Le client ne peut pas céder ni transférer le présent contrat ou tout droit ou toute obligation y afférent sans le consentement écrit de Dropbox. Dropbox ne peut pas céder ce contrat sans en avertir au préalable le client. Toutefois, Dropbox peut céder sans préavis le présent contrat ou tout droit ou toute obligation y afférent à une société affiliée ou dans le cadre d'une fusion, d'une acquisition, d'une réorganisation de l'entreprise ou d'une vente de tous ou de la quasi-totalité de ses biens. Toute autre tentative de transfert ou d'attribution est nulle et non avenue.
    9. Aucune relation de type mandataire. Dropbox et le client ne sont pas des partenaires légaux ni des mandataires, mais des contractants indépendants.
    10. Sous-traitance. Dropbox restera responsable de tous les actes ou de toutes les omissions de la part de ses sous-traitants ou sous-traitants en charge du traitement des données, ainsi que pour toutes les obligations sous-traitées.
    11. Force majeure. À l'exception des obligations de paiement, ni Dropbox, ni le client ne peuvent être tenus responsables d'une mauvaise exécution dans la mesure où elle est causée par une situation échappant au contrôle raisonnable de la partie (par exemple, une catastrophe naturelle, un acte de guerre ou de terrorisme, une émeute, des conditions de travail, une mesure gouvernementale ou une perturbation des réseaux Internet).
    12. Aucun tiers bénéficiaire. Il n'existe aucun tiers bénéficiaire du présent contrat. Sans pour autant limiter cet article, les utilisateurs finaux du client ne sont pas des tiers bénéficiaires des droits du client dans le cadre du présent contrat.
13. Définitions.
    • La politique d'utilisation acceptable fait référence à la politique d'utilisation acceptable de Dropbox définie à l'adresse suivante ou à toute autre adresse fournie par Dropbox : https://www.dropbox.com/terms#acceptable_use.
    • Les données relatives aux comptes comprennent les informations sur les comptes et les coordonnées de contact envoyées aux services par le client ou les utilisateurs finaux.
    • L'administrateur se rapporte à l'utilisateur final désigné par le client et qui, par son expertise technique, gère les services fournis aux utilisateurs finaux pour le compte du client. Les administrateurs peuvent accéder aux données du client, les divulguer, les limiter ou les supprimer des comptes des utilisateurs finaux. Ils peuvent aussi être autorisés à surveiller les comptes des utilisateurs finaux, à en limiter l'accès ou à les résilier.
    • Le compte d'administrateur désigne le compte d'administration fourni par Dropbox au client pour gérer les services.
    • L'interface d'administration désigne l'outil en ligne fourni par Dropbox au client pour gérer les services.
    • La société affiliée fait référence à toute entité qui contrôle, est contrôlée par une partie ou assure un contrôle commun avec une autre partie, le "contrôle" étant entendu comme étant la capacité d'influencer la gestion et les politiques d'une entité.
    • Les services bêta font référence aux services ou aux fonctionnalités identifiés comme alpha, bêta, préliminaires, en avant-première ou d'évaluation ou tout terme ou toute phrase de sens identique.
    • La "Réclamation" désigne une réclamation émanant d'un tiers, notamment une sanction réglementaire.
    • Les données du client font référence aux données stockées, aux données relatives aux comptes, aux messages, aux commentaires, aux données structurées, aux photos et à tout autre fichier envoyés aux services par le client ou les utilisateurs finaux.
    • Les domaines clients désignent les noms de domaine Internet du client.
    • Le "Contrat de traitement des données" désigne le contrat de conformité aux Lois de protection des données de l'UE signé avec Dropbox, comme cela est défini à l'adresse suivante : https://assets.dropbox.com/documents/en/legal/data-processing-agreement-dfb-013118.pdf ou à toute autre adresse que Dropbox peut fournir.
    • La date d'entrée en vigueur fait référence à la date à laquelle le client a accepté le présent contrat.
    • Les utilisateurs finaux désignent les utilisateurs du compte de services du client. Il peut s'agir des employés et consultants du client ou de ses sociétés affiliées.
    • Le compte d'utilisateur final désigne un compte hébergé par Dropbox et établi par le client via les services réservés à l'utilisateur final.
    • Les "Lois de protection des données de l'UE" désignent, selon celles qui sont en vigueur et applicables, les lois permettant de mettre en œuvre la Directive de l'UE sur la protection des données (95/46/EC), le Règlement relatif à la protection des données de l'UE (2016/679) et toutes les lois adoptées dans les états membres de l'UE.
    • Le programme Privacy Shield entre l'Union européenne et les États-Unis désigne le cadre juridique et les principes du Privacy Shield entre l'Union européenne et les États-Unis élaborés par le ministère du Commerce des États-Unis et l'Union européenne quant à la collecte, l'utilisation et la conservation des données personnelles des pays membres de l’Union européenne.
    • Les Clauses contractuelles types de l'Union européenne désignent les clauses contractuelles types de l'Union européenne signées avec Dropbox, Inc. pour le transfert des données personnelles vers des sociétés en charge de leur traitement comme cela est défini dans le Contrat de traitement des données.
    • Les fonctionnalités exclues désignent les services ou les fonctionnalités dont la liste est proposée à l'adresse suivante : https://assets.dropbox.com/documents/en-us/legal/dfb-services-exceptions.pdf. Dropbox peut modifier cette liste de temps à autre, à condition que les fonctionnalités autres que bêta intégrées aux services à compter de la date d'entrée en vigueur ne soient pas intégrées à la liste des fonctionnalités exclues pendant la durée du contrat.
    • Les lois sur le contrôle des exportations font référence à toutes les lois et réglementations applicables au contrôle des exportations et des réexportations, notamment la réglementation des États-Unis relative à l'exportation ("EAR") gérée par le ministère du Commerce des États-Unis, les sanctions commerciales et économiques imposées par le Bureau du contrôle des avoirs étrangers du Département du Trésor américain et la réglementation sur le trafic d'armes au niveau international (ITAR) gérée par le Département d'État.
    • Les frais désignent les montants que Dropbox facture au client pour les services fournis et qui sont décrits dans le bon de commande.
    • La durée initiale des services fait référence à la durée des services applicables. Elle débute à la date de mise en service et se poursuit pendant tout le temps défini sur le bon de commande.
    • Les droits de propriété intellectuelle comprennent les droits internationaux actuels et futurs faisant l'objet d'un brevet, d'un copyright, d'un secret industriel, d'une marque commerciale, de droits moraux ou d'autres droits similaires.
    • Le bon de commande désigne le document ou la page de commande des services.
    • Les termes "Données personnelles", "Traiter" et "Traitement"" ont pour signification celle donnée à ces termes dans les Lois de protection des données de l'UE.
    • La date de mise en service correspond à la date à laquelle Dropbox rend les services disponibles auprès du client.
    • La Période de renouvellement désigne, sauf accord préalable par écrit entre les Parties, la période de renouvellement de douze mois qui suit soit la Durée initiale des Services, soit une Période de renouvellement antérieure. Les Périodes de renouvellement sont définies dans le Bon de commande.
    • Les situations d'urgence relatives à la sécurité comprennent : (i) l'utilisation des services qui perturbe ou pourrait perturber les services, l'utilisation par d'autres clients des services ou l'infrastructure utilisée pour assurer lesdits services ; ou (ii) l'accès non autorisé aux services par des tiers.
    • Les "Mesures de sécurité" désignent les mesures de sécurité techniques et organisationnelles décrites à l'adresse https://assets.dropbox.com/documents/en/legal/security-measures.pdf ou à toute autre adresse que Dropbox peut fournir.
    • Les Services désignent les services commandés par le Client et que Dropbox lui fournit, comme décrit à l'adresse suivante : https://www.dropbox.com/business/plans-comparison ou à toute autre adresse que Dropbox peut fournir.
    • La durée des services désigne la durée initiale des services et toutes les périodes de renouvellement pour les services concernés.
    • Le logiciel désigne le logiciel client fourni dans le cadre des services.
    • Les données stockées comprennent les fichiers transférés aux services par le client ou les utilisateurs finaux au moyen du logiciel.
    • Le sous-traitant désigne une entité à laquelle Dropbox sous-traite l'une de ses obligations dans le cadre du présent contrat.
    • Le Sous-traitant désigne une entité qui accepte de Traiter les Données du client de la part de Dropbox ou de la part d'un autre sous-traitant de Dropbox afin d'assurer les Services consentis.
    • Les taxes sont toutes les taxes, timbres locaux ou autre sur les ventes, l'utilisation, la valeur ajoutée, les biens et services, et la consommation (y compris, mais sans s'y limiter les taxes ISS, CIDE, PIS, CONFINS), les droits ou autres charges de quelque nature ou de quelque type que ce soit, à l'exception des taxes calculées sur le revenu net de Dropbox et associées aux services ou au logiciel, y compris toute pénalité ou tout intérêt correspondants.
    • La durée signifie la durée du contrat qui débutera à la date d'entrée en vigueur et se poursuivra jusqu'à : (i) la date de fin des services ; ou (ii) la date de fin du contrat telle que définie ici, selon celle qui intervient en premier.
    • Une Demande émanant d'un tiers est une demande envoyée par un tiers pour obtenir des informations sur l'utilisation par un Utilisateur final des Services, y compris des informations figurant dans le compte des Services du client ou d'un Utilisateur final ou extraites de ce compte. Les Demandes émanant de tiers peuvent inclure un mandat de perquisition, une ordonnance rendue par le tribunal, une assignation à comparaître, des demandes d'individus, notamment d'Utilisateurs finaux, à exercer leurs droits dans le cadre des Lois de protection des données de l'UE, ou toute autre demande pour laquelle il existe un consentement écrit par les Utilisateurs finaux ou par le représentant de l'Utilisateur final autorisant une telle divulgation d'informations.
    • La "Retenue fiscale" désigne toutes les taxes dont Dropbox ou le revendeur du Client doit s'acquitter et que le Client a pour obligation de retenir ou de déduire du paiement effectué à Dropbox ou à son revendeur.