La présente traduction est fournie à titre d'information uniquement. En cas de divergence entre le texte en anglais et cette traduction, la version anglaise prévaudra.

Conditions d'utilisation de Dropbox

Date de publication : 17 avril 2018

Date d'entrée en vigueur : 25 mai 2018

Pour consulter nos anciennes Conditions d'utilisation, cliquez ici.

Merci d'avoir choisi Dropbox ! Les présentes conditions d'utilisation (ci-après les "Conditions") régissent votre utilisatio et votre accès à nos services, notre logiciel client et nos sites Web (ci-après les "Services"). Si vous résidez en dehors du Canada, des États-Unis et du Mexique (ci-après "Amérique du Nord"), vous concluez un contrat avec Dropbox International Unlimited Company, et si vous vivez en Amérique du Nord, vous concluez un contrat avec Dropbox, Inc. Notre Politique de Confidentialité explique comment nous collectons et utilisons vos informations, et notre Politique d'Utilisation Acceptable détaille vos responsabilités lors de l'utilisation de nos services. En utilisant nos Services, vous acceptez d'être lié par les présentes Conditions, notre Politique de Confidentialité et notre Politique d'Utilisation Acceptable. Si vous utilisez nos services pour une organisation, vous acceptez lesdites Conditions au nom de l'organisation.

Vos Données et vos Autorisations

En utilisant nos Services, vous nous fournissez des éléments comme vos fichiers, contenus, messages, contacts, etc. (ci-après "vos Données"). Vos Données vous appartiennent. À l'exception de droits limités nous permettant de vous proposer les Services, les présentes Conditions ne nous accordent aucun droit sur vos Données.

Nous avons besoin de votre autorisation pour réaliser certaines opérations telles que l'hébergement, la sauvegarde et le partage de vos Données lorsque vous nous le demandez. Nos Services vous fournissent également des fonctionnalités, telles que les vignettes photo, les aperçus de documents, les commentaires, ainsi que des fonctions de tri, de modification, de partage et de recherche. Ces fonctionnalités et d'autres peuvent nécessiter que nos systèmes accèdent à vos Données, les stockent et les analysent. Vous nous accordez l'autorisation de réaliser ces opérations, ainsi qu'à nos filiales et aux tiers de confiance avec lesquels nous collaborons.

Partage de vos Données

Nos Services vous permettent de partager vos Données avec d'autres personnes. Soyez donc attentif à ce que vous partagez.

Vos Responsabilités

Vous êtes responsable de votre comportement. Vos Données et vous devez être en conformité avec notre Politique d'Utilisation Acceptable. Les contenus dans les Services peuvent être protégés par les droits de propriété intellectuelle d'autrui. Veuillez ne pas copier, transférer, télécharger, ni partager de contenus à moins de détenir les droits requis pour le faire.

Nous pouvons être amenés à vérifier la conformité de votre comportement et de vos contenus avec les présentes Conditions et notre Politique d'Utilisation Acceptable. Cela étant, nous n'avons aucune obligation de le faire. Nous ne sommes pas responsables des contenus publiés et partagés via les Services.

Aidez-nous à vous tenir informé et à assurer la protection de vos Données. Pour cela, protégez votre mot de passe d'accès aux Services et maintenez à jour les informations relatives à votre compte. Ne partagez pas les identifiants de votre compte et n'accordez pas l'accès à votre compte à d'autres utilisateurs.

Vous ne pouvez utiliser nos Services que conformément à la législation en vigueur, y compris aux lois et réglementations relatives au contrôle de l'exportation. Enfin, pour utiliser nos Services, vous devez être âgé d'au moins 13 ans (voire plus dans certains cas). Si vous vivez en France, en Allemagne ou aux Pays-Bas, vous devez être âgé d'au moins 16 ans. Pour connaître l'âge de la majorité numérique dans votre pays, vérifiez la loi locale en vigueur. Si vous ne répondez pas à ces conditions d'âge, vous ne pouvez pas utiliser les Services.

Logiciel

Certains de nos Services vous permettent de télécharger le logiciel client (le "Logiciel"), qui peut être automatiquement mis à jour. Tant que vous respectez les présentes Conditions, nous vous accordons une licence limitée, non exclusive, non transférable et révocable d'utilisation du Logiciel, dans le seul but de vous permettre d'accéder aux Services. Dans la mesure où certains composants du Logiciel peuvent être offerts sous licence Open Source, nous mettrons ladite licence à votre disposition et les conditions de cette licence peuvent l'emporter expressément sur certaines des présentes Conditions. Sauf si les restrictions suivantes sont interdites par la loi, vous acceptez de ne pas procéder à la rétro-ingénierie ou à la décompilation des Services, ni de tenter de le faire ou d'aider quiconque à le faire.

Services bêta

Nous lançons parfois des produits et des fonctionnalités qui sont toujours en cours de test et d'évaluation. Ces Services sont identifiés par les mentions "bêta", "aperçu", "accès en avant-première" ou "évaluation" (ou par d'autres termes ou expressions dont la signification est similaire) et peuvent ne pas être aussi fiables que les autres services Dropbox.

Nos Affaires

Les Services sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques et autres lois américaines et étrangères. Les présentes Conditions ne vous accordent aucun droit, titre ou intérêt à l'égard des Services, des contenus appartenant à d'autres personnes sur les Services, des marques, des logos et d'autres caractéristiques de marque Dropbox. Nous apprécions les remarques, mais notez que nous pouvons utiliser vos commentaires ou suggestions sans avoir aucune obligation envers vous.

Droit d'auteur

Nous respectons la propriété intellectuelle d'autrui et nous vous demandons d'en faire de même. Nous répondons aux notifications d'atteinte présumée au droit d'auteur si elles respectent la loi, et ces notifications devraient être faites conformément à notre Politique de Droit d'auteur. Nous nous réservons le droit de supprimer ou désactiver le contenu allégué contrefaisant et de résilier les comptes des contrevenants récidivistes. Le représentant désigné pour traiter les notifications d'allégations de contrefaçon sur les Services est :

Copyright Agent

Dropbox, Inc.

333 Brannan Street

San Francisco, CA 94107 États-Unis

copyright@dropbox.com

Comptes Payants

Facturation. Vous pouvez augmenter votre espace de stockage et ajouter des fonctionnalités payantes à votre compte (votre compte devient alors un "compte payant"). Vous êtes facturé automatiquement à partir de la date de passage à un Compte payant et à chaque renouvellement périodique jusqu'à annulation. Si vous souscrivez un forfait annuel, nous vous enverrons un e-mail de rappel vous informant que votre forfait est sur le point de se renouveler dans un délai raisonnable avant la date de renouvellement. Vous êtes responsable de toutes les taxes applicables, que nous vous facturons lorsqu'elles sont exigées. Certains pays disposent de lois locales impératives concernant les droits d'annulation, qui prévalent sur les dispositions du présent paragraphe.

Absence de remboursement. Vous pouvez résilier votre Compte Payant Dropbox à tout moment. Des remboursements ne sont accordés que lorsque la loi l'exige. Par exemple, les utilisateurs résidant dans l'Union européenne ont le droit de résilier leur Compte Payant dans un délai de 14 jours à compter de la date de création, ou de souscription ou de renouvellement de leur Compte Payant.

Passage à un abonnement inférieur. Votre Compte Payant reste en vigueur jusqu'à son annulation ou sa résiliation conformément aux présentes Conditions. Si vous ne vous acquittez pas des frais liés à votre Compte Payant dans les temps, nous nous réservons le droit de le suspendre ou de réduire votre espace de stockage à un niveau correspondant aux comptes gratuits.

Modifications. Nous pouvons modifier les frais en vigueur, mais nous vous en aviserons au préalable par un message envoyé à l'adresse e-mail associée à votre compte.

Équipes Dropbox

Adresse e-mail. Si vous créez un compte Dropbox avec une adresse e-mail fournie par votre organisation, cette dernière peut bloquer votre utilisation de Dropbox tant que vous n'êtes pas passé à un compte d'équipe Dropbox (par exemple, au forfait Dropbox Business ou Education) ou que vous n'avez pas associé votre compte Dropbox à une adresse e-mail personnelle.

Utilisation des Équipes Dropbox. Si vous rejoignez une équipe Dropbox, vous en faire une utilisation conforme aux conditions et aux règles de votre organisation. Veuillez noter que les comptes d'équipe Dropbox sont contrôlés par votre organisation. Vos administrateurs peuvent accéder, divulguer, limiter ou retirer des informations de votre compte d'équipe Dropbox. Ils peuvent aussi restreindre ou annuler votre accès au compte d'équipe Dropbox. Si vous convertissez un compte Dropbox existant en compte Dropbox d'équipe, vos administrateurs peuvent vous empêcher de dissocier ultérieurement votre compte de l'équipe Dropbox.

Résiliation

Vous êtes libre de cesser d'utiliser nos Services à tout moment. Nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier votre accès aux Services avec préavis si :

(a) vous ne respectez pas les présentes Conditions ;

(b) vous utilisez les Services d'une manière susceptible de causer un risque réel de dommages ou de pertes pour nous ou pour les autres utilisateurs ; ou

(c) vous ne possédez pas de Compte Payant et vous n'avez pas accédé à nos Services pendant 12 mois consécutifs.

Nous vous préviendrons à l'avance dans un délai raisonnable à l'adresse e-mail associée à votre compte pour vous permettre de corriger la situation qui nous a poussés à vous contacter et nous vous donnerons la possibilité d'exporter vos Données à partir de nos Services. Si, après réception de cette notification, vous ne prenez pas les mesures demandées, nous suspendrons ou résilierons votre accès aux Services.

Vous ne recevrez pas de notification avant la résiliation si :

(a) vous commettez une violation substantielle des présentes Conditions ;

(b) une telle violation substantielle risquerait d'engager notre responsabilité ou de compromettre notre capacité à fournir les Services à nos autres utilisateurs ; ou

(c) la loi nous l'interdit.

Interruption des Services

Nous pouvons décider d'interrompre les Services en cas de circonstances inattendues échappant à notre contrôle ou pour se conformer à une obligation légale. Dans ce cas, nous vous en informerons à l'avance dans un délai raisonnable pour vous permettre d'exporter vos Données de nos systèmes. Si nous interrompons nos Services dans ces conditions avant la fin d'une période d'abonnement déterminée ou minimum que vous nous avez déjà payée, nous rembourserons la somme prépayée correspondant à la période au cours de laquelle vous n'avez pas pu profiter desdits Services.

Services "EN L'ÉTAT"

Nous faisons tout notre possible pour fournir des Services de qualité, mais nous ne pouvons offrir certaines garanties. DANS LA MESURE OÙ LA LOI LE PERMET, DROPBOX ET SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, FOURNISSEURS ET DISTRIBUTEURS N'OFFRENT AUCUNE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, QUANT AUX SERVICES OFFERTS. LES SERVICES SONT FOURNIS "EN L'ÉTAT". NOUS DÉCLINONS ÉGALEMENT TOUTE RESPONSABILITÉ QUANT À LA QUALITÉ MARCHANDE, L'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER ET L'ABSENCE DE CONTREFAÇON. L'exclusion de garanties présentée dans ce paragraphe n'est pas autorisée dans certains endroits, elle peut donc ne pas s'appliquer à votre cas.

Limitation de Responsabilité

NOUS N'EXCLUONS NI NE LIMITONS NOTRE RESPONSABILITÉ ENVERS VOUS DANS LES CAS INTERDITS PAR LA LOI, CELA COMPREND TOUTE RESPONSABILITÉ RELATIVE À UN ACTE FRAUDULEUX OU À UNE FAUSSE DÉCLARATION COMMIS PAR DROPBOX OU SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES DANS LE CADRE DE LA PRESTATION DE SERVICES. DANS LES PAYS DANS LESQUELS LES TYPES D'EXCLUSIONS SUIVANTS NE SONT PAS AUTORISÉS, NOUS SOMMES RESPONSABLES ENVERS VOUS UNIQUEMENT POUR LES PERTES ET LES DOMMAGES QUI SONT UNE CONSÉQUENCE RAISONNABLEMENT PRÉVISIBLE DE NOTRE MANQUEMENT À FAIRE PREUVE D'UNE ATTENTION ET DE COMPÉTENCE RAISONNABLES, OU D'UNE INEXÉCUTION DE NOTRE CONTRAT CONCLU AVEC VOUS. LE PRÉSENT PARAGRAPHE N'A PAS D'INCIDENCE SUR LES DROITS DES CONSOMMATEURS QUI NE PEUVENT PAS ÊTRE ABANDONNÉS NI LIMITÉS PAR CONTRAT OU ACCORD.

DANS LES PAYS DANS LESQUELS DES EXCLUSIONS OU DES LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉS SONT AUTORISÉES, DROPBOX ET SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, FOURNISSEURS OU DISTRIBUTEURS DÉCLINENT TOUTE RESPONSABILITÉ RELATIVE À :

i. TOUT DOMMAGE INDIRECT, SPÉCIAL, ACCESSOIRE, PUNITIF, EXEMPLAIRE OU CONSÉCUTIF ; OU

ii. LA PRIVATION D'UTILISATION, LA PERTE DE DONNÉES, D'ACTIVITÉ OU UN MANQUE À GAGNER, QUEL QUE SOIT LE FONDEMENT JURIDIQUE AVANCÉ.

CES EXCLUSIONS OU RESTRICTIONS S'APPLIQUENT QUE DROPBOX OU SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES AIENT ÉTÉ AVISÉS OU NON DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES.

SI VOUS UTILISEZ LES SERVICES À DES FINS PROFESSIONNELLES, COMMERCIALES OU DE REVENTE, DROPBOX ET SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, FOURNISSEURS OU DISTRIBUTEURS NE SAURONT ÊTRE TENUS RESPONSABLES ENVERS VOUS DE TOUT MANQUE À GAGNER, PERTE COMMERCIALE, INTERRUPTION D'ACTIVITÉ OU PERTE D'OPPORTUNITÉS COMMERCIALES. DROPBOX ET SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES NE SONT PAS RESPONSABLES DU COMPORTEMENT DES UTILISATEURS DES SERVICES, QUE CE SOIT EN LIGNE OU HORS LIGNE.

OUTRE LES TYPES DE RESPONSABILITÉS QUE NOUS NE POUVONS LÉGALEMENT LIMITER (TELS QUE CEUX DÉCRITS DANS CETTE SECTION), NOUS LIMITONS NOTRE RESPONSABILITÉ ENVERS VOUS À LA PLUS ÉLEVÉE DES DEUX SOMMES SUIVANTES : 20 $ USD OU L'INTÉGRALITÉ DE LA SOMME QUE VOUS AVEZ VERSÉE POUR VOTRE FORFAIT DROPBOX ACTUEL.

Résolution des Litiges

Essayons d'abord de résoudre le problème ensemble. Nous souhaitons répondre à vos préoccupations sans devoir recourir à une procédure juridique formelle. Avant de déposer une réclamation contre Dropbox, vous acceptez de tenter de résoudre le litige de manière informelle en contactant dispute-notice@dropbox.com. Nous essaierons de résoudre le litige de manière informelle en vous contactant par e-mail. Si un litige n'est pas résolu dans les 15 jours suivant sa soumission, vous ou Dropbox pourrez lancer une procédure formelle.

Juridictions compétentes en cas de litige. Vous et Dropbox acceptez que toute procédure judiciaire concernant une réclamation en rapport avec les présentes Conditions ou les Services sera portée devant les tribunaux fédéraux ou aux tribunaux d'État du comté de San Francisco en Californie, sous réserve des dispositions contraignantes relatives à l'arbitrage énoncées ci-après. Vous et Dropbox acceptez de vous soumettre à la compétence de ces tribunaux. Si vous résidez dans un pays (par exemple, un pays membre de l'Union européenne) dont la législation autorise les consommateurs à porter des litiges devant leurs tribunaux locaux, ce paragraphe n'a pas d'effet sur ces dispositions.

SI VOUS RÉSIDEZ AUX ÉTATS-UNIS, VOUS ACCEPTEZ ÉGALEMENT LES DISPOSITIONS CONTRAIGNANTES CI-APRÈS RELATIVES À L'ARBITRAGE :

Nous convenons ensemble d'avoir recours à l'arbitrage. Vous et Dropbox acceptez de résoudre les réclamations relatives aux présentes Conditions ou aux Services par voie d'arbitrage définitif et ayant force obligatoire effectué par un arbitre unique, à l'exception des dispositions de la section "Exceptions à la Convention d'Arbitrage" ci-dessous. Cela comprend tout litige relatif à ou découlant de l'interprétation ou l'application de la présente section "Dispositions contraignantes relatives à l'arbitrage", y compris son applicabilité, sa révocabilité ou sa validité.

Non-Acceptation de la Convention d'Arbitrage. Vous pouvez refuser la présente convention d'arbitrage en cliquant ici et en envoyant le formulaire de retrait dans les 30 jours après la création initiale de votre compte. Cependant, si vous avez accepté une version antérieure des présentes Conditions vous autorisant à ne pas accepter la convention d'arbitrage, votre précédent choix d'acceptation ou de non-acceptation reste contraignant.

Procédures d'arbitrage. L'American Arbitration Association (AAA) gérera l'arbitrage conformément à ses Règles d'Arbitrage Commercial et des Procédures Complémentaires pour les Litiges touchant les Consommateurs. L'arbitrage aura lieu dans le comté des États-Unis où vous résidez ou travaillez, à San Francisco en Californie, ou dans tout autre endroit sur lequel nous nous accordons.

Frais et primes d'arbitrage. Les règles de l'AAA régissent le paiement de tous les frais d'arbitrage. Dropbox s'acquittera des frais d'arbitrage en cas d'arbitrage individuel pour les réclamations inférieures à 75 000 $ USD. Si la décision d'arbitrage à votre égard est plus favorable que les offres que nous vous faisons pour résoudre le litige, nous vous verserons 1 000 $ USD en plus de la décision. Dropbox ne demandera pas le remboursement des frais et honoraires d'avocat encourus lors de la procédure d'arbitrage, sauf si l'arbitre estime que votre demande était sans fondement.

Exceptions à la Convention d'Arbitrage. Vous ou Dropbox pouvez faire valoir vos droits, s'ils sont admissibles, auprès d'un tribunal des petites créances à San Francisco (Californie), ou dans le comté des États-Unis où vous résidez ou travaillez. L'une ou l'autre partie peut intenter une procédure dans le seul but d'obtenir une injonction de cesser toute utilisation abusive ou non autorisée des Services, ou toute violation de propriété intellectuelle (marque commerciale, secret d'affaires, droit d'auteur ou brevet, par exemple), sans recourir au préalable à la procédure d'arbitrage ou de résolution informelle du litige susmentionnée. S'il est estimé que la convention d'arbitrage ne s'applique pas à votre situation ou à votre réclamation, vous acceptez la compétence exclusive des tribunaux fédéraux ou des tribunaux d'État du comté de San Francisco en Californie pour l'examen de votre réclamation.

PAS D'ACTIONS DE GROUPE. Vous pouvez uniquement résoudre les litiges avec nous sur une base individuelle et ne pouvez pas déposer de réclamation en tant que plaignant ou membre d'un groupe dans une action de groupe, consolidée ou représentative. Les arbitrages collectifs, recours collectifs, actions d'ordre général avec avocat privé et consolidations avec tout autre type d'arbitrage ne sont pas autorisés. Si ce paragraphe spécifique est jugé inapplicable, alors l'intégralité de la présente section "Dispositions Contraignantes relatives à l'Arbitrage" sera considérée comme nulle et non avenue.

Loi applicable

Les présentes Conditions sont régies par les lois de Californie, à l’exclusion des règles de conflit de lois. Cependant, dans certains pays (y compris les pays membres de l'Union européenne), la législation exige que les contrats soient régis par les lois nationales du pays du consommateur. Ce paragraphe ne primera pas sur lesdites lois.

Intégralité du Contrat

Les présentes Conditions constituent l'intégralité du contrat passé entre vous et Dropbox concernant l'objet des Conditions, et annulent et remplacent tout autre accord ou conditions antérieurs ou actuels applicables à l'objet des présentes Conditions. Les présentes Conditions ne créent aucun droit bénéficiaire pour les tiers.

Renonciation, divisibilité et cession

Si Dropbox ne fait pas appliquer une disposition, cela ne constitue pas une renonciation de son droit de la faire appliquer ultérieurement. Si une disposition s'avère inapplicable, les dispositions restantes des Conditions resteront en vigueur, et une disposition applicable reflétant au mieux notre intention lui sera substituée. Vous ne pouvez céder aucun des droits qui vous sont accordés par les présentes Conditions, et une telle tentative sera considérée comme nulle et non avenue. Dropbox peut céder ses droits à l'une quelconque de ses sociétés affiliées ou filiales, ou à tout autre successeur, dans l'intérêt de toute activité associée aux Services.

Mises à jour

Nous pouvons être amenés à réviser les présentes Conditions pour mieux refléter :

(a) des modifications législatives ;

(b) de nouvelles exigences réglementaires ; ou

(c) des améliorations apportées à nos Services.

Si une mise à jour affecte votre utilisation des Services ou vos droits en tant qu'utilisateur de nos Services, nous vous informerons avant sa date d'entrée en vigueur en vous envoyant un e-mail à l'adresse associée à votre compte ou via une notification au sein du produit. Ces conditions mises à jour entreront en vigueur au moins 30 jours à compter de la date à laquelle nous vous en aviserons.

Si vous n'acceptez pas nos mises à jour, veuillez clôturer votre compte avant leur date d'entrée en vigueur. Le cas échéant, nous vous proposerons un remboursement au prorata, en fonction des sommes que vous avez prépayées pour les Services et de la date de clôture de votre compte. En continuant d'accéder aux Services ou de les utiliser après l'entrée en vigueur des modifications, vous acceptez d'être lié par les Conditions mises à jour.

La présente traduction est fournie à titre d'information uniquement. En cas de divergence entre le texte en anglais et cette traduction, la version anglaise prévaudra.

Si votre entreprise a signé un contrat Dropbox Business ou Enterprise avec Dropbox, ledit contrat peut modifier la politique de confidentialité ci-dessous. Pour en savoir plus, contactez l'administrateur de votre entreprise.

Politique de Confidentialité de Dropbox

Date de publication : 17 avril 2018

Date d'entrée en vigueur : 25 mai 2018

Pour consulter notre ancienne Politique de confidentialité, cliquez ici.

Merci d'avoir choisi Dropbox ! Notre mission est de créer une façon plus ouverte de travailler en fournissant une plateforme intuitive et unifiée pour collaborer avec les autres et libérer votre énergie créative. Nous expliquons ici comment nous collectons, utilisons et traitons vos informations personnelles lorsque vous utilisez nos sites Web, logiciels et services (ci-après les "Services"). Pour plus d'informations, veuillez consulter notre page Forum aux questions (FAQ).

Quelles données et pour quelles raisons

Nous collectons et utilisons les informations suivantes afin de fournir, d'améliorer et de protéger nos Services :

Informations sur le compte. Nous collectons et associons à votre compte les informations que vous nous fournissez lorsque vous effectuez des opérations comme vous connecter à votre compte, souscrire un forfait payant ou configurer la validation en deux étapes (telles que vos nom, adresse e-mail, numéro de téléphone, informations de paiement et adresse postale). Certains de nos Services vous permettent d'accéder à vos comptes et informations via d'autres prestataires de services.

Vos Données. Nos Services sont conçus pour faciliter le stockage de vos fichiers, documents, photos, commentaires, messages, etc. (ci-après vos “Données”), de collaborer avec d'autres utilisateurs et de travailler sur plusieurs appareils. Pour rendre ces actions possibles, nous stockons, traitons et transmettons vos Données, ainsi que les informations qui y sont associées. Ces dernières peuvent inclure vos informations de profil, qui facilitent la collaboration et le partage de fichiers avec d'autres utilisateurs, ainsi que des informations telles que la taille du fichier, l'heure de son transfert, les collaborateurs et l'activité d'utilisation. Nos Services vous proposent différentes options pour partager vos Données.

Contacts. Vous pouvez décider de nous accorder l'accès à vos contacts pour pouvoir plus facilement partager et collaborer sur vos Données, envoyer des messages et inviter d'autres personnes à utiliser nos Services. Si c'est le cas, nous stockerons vos contacts sur nos serveurs pour vous permettre de les utiliser.

Informations d'utilisation. Nous collectons des informations liées à la façon dont vous utilisez les Services, y compris sur les actions que vous effectuez dans votre compte (telles que le partage, la modification, la consultation et le déplacement de fichiers ou de dossiers). Ces données nous servent à améliorer nos Services, à développer de nouveaux services et de nouvelles fonctionnalités, et à protéger nos utilisateurs. Pour en savoir plus sur la façon dont nous utilisons les informations d'utilisation pour améliorer nos Services, veuillez consulter notre FAQ.

Informations sur l'appareil. Nous collectons également des informations à partir de et à propos des appareils dont vous vous servez pour accéder aux Services. Celles-ci incluent les adresses IP, le type de navigateur et l'appareil que vous utilisez, la page Web que vous avez consultée avant de venir sur notre site et les identifiants associés à vos appareils. Vos appareils (en fonction de leur paramétrage) peuvent également transmettre des données de géolocalisation aux Services.

Cookies et autres technologies. Nous utilisons des technologies telles que des cookies et des balises Web pour fournir, améliorer, protéger et promouvoir nos Services. Par exemple, les cookies nous aident à mémoriser votre nom d'utilisateur pour votre prochaine visite, à comprendre vos interactions avec nos Services et à améliorer ces derniers en fonction des renseignements recueillis. Vous pouvez paramétrer votre navigateur pour qu'il n'accepte pas les cookies, mais cela peut limiter votre capacité à utiliser nos Services. Si nos systèmes reçoivent un signal DNT:1 de votre navigateur, nous y répondons comme expliqué ici.

Marketing. Nous permettons à nos utilisateurs de profiter gratuitement de certains de nos Services. Cette gratuité est rendue possible par le fait qu'un certain nombre d'utilisateurs souscrivent des Services payants. Si vous vous inscrivez à nos Services gratuits, nous vous enverrons, de temps en temps, des informations sur les mises à niveau disponibles lorsque cela est autorisé. Les utilisateurs qui reçoivent ces communications marketing peuvent s'en désabonner à tout moment. Si vous ne souhaitez pas recevoir des supports marketing de notre part, il vous suffit de cliquer sur le lien de désabonnement disponible dans les e-mails correspondants ou de mettre à jour vos préférences dans la section Notifications de votre compte personnel.

Nous contactons parfois des personnes qui ne possèdent pas de compte Dropbox. Pour les destinataires qui résident au sein de l'UE, nous (ou un tiers) obtiendrons votre consentement avant de vous contacter. Si vous recevez un e-mail et que vous ne souhaitez plus être contacté par Dropbox, vous pouvez vous désabonner et vous retirer de notre liste de contacts directement à partir du message.

Fondements du traitement de vos données. Nous collectons et utilisons les données personnelles décrites ci-dessus afin de vous fournir les Services de manière fiable et sécurisée. Nous collectons et utilisons également des données personnelles pour les intérêts légitimes de nos activités. Si nous devons traiter vos données personnelles pour d'autres finalités, nous vous demandons votre consentement à l'avance ou exigeons que nos partenaires obtiennent ledit consentement. Pour plus d'informations les fondements du traitement de vos données, veuillez consulter notre FAQ.

Partage des données collectées

Nous pouvons partager des informations, comme indiqué ci-dessous, mais nous ne les vendons pas à des annonceurs publicitaires ou à d'autres tiers.

Autres personnes travaillant pour et avec Dropbox. Dropbox a recours à certains tiers de confiance (par exemple, des prestataires de services d'assistance et de services informatiques) qui l'aident à assurer, améliorer, protéger et promouvoir ses Services. Ces tiers n'ont accès à vos informations que pour réaliser des tâches en notre nom et conformément à la présente Politique de confidentialité. Nous restons responsables du traitement de vos informations par ces tiers conformément à nos instructions. Pour obtenir une liste de ces tiers de confiance auxquelles nous avons recours pour traiter vos informations personnelles, veuillez consulter notre FAQ.

Autres utilisateurs. Nos Services rendent visibles des informations telles que vos nom, photo de profil, appareil et adresse e-mail à d'autres utilisateurs, notamment dans votre profil utilisateur et les notifications de partage. Vous pouvez également partager vos Données avec d'autres utilisateurs si vous le souhaitez. Si vous créez un compte Dropbox avec une adresse e-mail sur un domaine appartenant à votre employeur ou à votre organisation, nous nous réservons le droit de rendre certaines de vos informations de base (telles que votre nom, celui de votre équipe, votre photo de profil et votre adresse e-mail) visibles par d'autres utilisateurs sur le même domaine, afin d'aider vos collaborateurs et vos administrateurs à vous trouver et à trouver votre équipe. Cette procédure vous permet de vous synchroniser avec des équipes à rejoindre, et aide les autres utilisateurs à partager des fichiers et des dossiers avec vous.

Certaines fonctionnalités vous permettent également de rendre d'autres informations accessibles à d'autres personnes.

Autres applications. Vous pouvez également autoriser des fournisseurs tiers à accéder à vos informations et à votre compte (via les API Dropbox, par exemple). N'oubliez pas que l'utilisation qu'ils font de vos informations est régie par leur propre politique de confidentialité et leurs propres conditions d'utilisation.

Administrateurs d'équipe Dropbox. Si vous êtes membre d'une équipe Dropbox (Dropbox Business ou Education, par exemple), votre administrateur peut avoir la faculté d'accéder au compte de votre équipe et de le contrôler. Si vous avez des questions à ce sujet, veuillez vous reporter au règlement interne de votre organisation. Si vous n'êtes pas membre d'une équipe Dropbox, mais que vous interagissez avec un membre d'une équipe Dropbox (en rejoignant un dossier partagé ou en accédant aux fichiers partagés par cet utilisateur, par exemple), les membres de cette organisation peuvent voir les nom, adresse e-mail, photo de profil et adresse IP associés à votre compte au moment de cette interaction.

Ordre public et intérêt public. Nous pouvons divulguer vos informations à des tiers si nous estimons que cela est raisonnablement nécessaire afin de (a) nous conformer aux lois, à la réglementation, aux procédures judiciaires ou aux demandes émanant des autorités ; (b) protéger toute personne contre des dommages corporels graves, ou la mort ; (c) lutter contre la fraude ou les atteintes portées à Dropbox ou à nos utilisateurs ; ou (d) protéger les droits, la propriété, la sécurité ou les intérêts de Dropbox ; ou (e) exécuter une mission effectuée dans l'intérêt public.

Nous accordons une grande importance à la bonne gestion de vos données et assumons pleinement la responsabilité de celle-ci. Nous sommes convaincus que vos données doivent bénéficier des mêmes garanties juridiques, qu'elles soient stockées sur nos Services ou sur le disque dur de votre ordinateur personnel. Nous respectons les Principes relatifs aux Demandes émanant des Autorités suivants lorsque nous recevons, examinons et répondons aux demandes des autorités (notamment aux demandes relevant de la sécurité nationale) concernant vos données :

  • Faire preuve de transparence
  • Lutter contre les demandes non ciblées
  • Protéger tous les utilisateurs
  • Fournir des services de confiance

Nous publions un Rapport de Transparence, car nous estimons qu'il est important que vous sachiez quand et dans quelles circonstances les autorités nous demandent des informations vous concernant. Ce rapport détaille les types et le volume de demandes que nous recevons de la part des autorités. Pour obtenir des informations plus détaillées concernant notre approche vis-à-vis de ces demandes et la façon dont nous y répondons, nous vous encourageons à consulter nos Principes relatifs aux Demandes émanant des Autorités et notre Rapport de Transparence.

Modalités de la collecte de données

Sécurité. Nous disposons d'une équipe dédiée qui assure la sécurité de vos informations et teste les vulnérabilités potentielles. En plus de la validation en deux étapes, le chiffrement des fichiers stockés et l'envoi d'alertes lorsque de nouveaux appareils et applications sont associés à votre compte, nous travaillons en permanence sur de nouvelles fonctionnalités pour assurer la sécurité de vos informations. Nous déployons des technologies automatisées pour détecter les comportements et les contenus abusifs, susceptibles de nuire à nos Services et à nos utilisateurs.

Contrôle. Vous pouvez accéder à vos informations personnelles, les modifier, les télécharger et les supprimer. Pour cela, il vous suffit de vous connecter à votre compte Dropbox et d'accéder à la page des paramètres du compte. Vous pouvez également limiter les conditions de collecte et d'utilisation de vos données par notre équipe sur la page de contrôle de votre compte Dropbox. Découvrez comment gérer les informations de votre compte en cliquant ici ou modifier les informations de votre profil en cliquant ici.

Conservation. Lorsque vous créez un compte Dropbox, nous conservons les informations que vous stockez sur nos Services pendant toute la durée d'existence de votre compte ou aussi longtemps que cela est nécessaire pour le bon fonctionnement des Services. Si vous supprimez votre compte, nous commencerons à supprimer ces informations au bout de 30 jours. Pour en savoir plus, cliquez ici. Veuillez toutefois noter que : (1) la suppression de ces informations sur nos serveurs et nos systèmes de stockage de secours peut prendre un certain temps ; et (2) nous pouvons conserver, si nécessaire, ces informations afin de respecter nos obligations légales, de résoudre des litiges et d'appliquer nos accords.

Champ d'application

Partout dans le monde. Afin d'assurer la prestation de nos Services, nous pouvons conserver, traiter et transmettre des informations aux États-Unis et à d'autres endroits du monde, y compris en dehors de votre pays. Des informations peuvent également être stockées localement sur les appareils que vous utilisez pour accéder aux Services.

Cadres Privacy Shield UE-États-Unis et Suisse-États-Unis.  Pour le transfert de données provenant de l'Union européenne, de l'Espace Économique Européen et de la Suisse, Dropbox s'appuie sur plusieurs mécanismes juridiques, y compris les contrats conclus avec ses clients et ses sociétés affiliées. Dropbox respecte les cadres Privacy Shield établis entre les États-Unis et l'Union européenne et entre les États-Unis et la Suisse. Ces cadres ont été établis par le ministère du Commerce des États-Unis relativement à la collecte, l'utilisation et la conservation des données personnelles transférées aux États-Unis à partir de l'Union européenne, de l'Espace Économique Européen et de la Suisse. Pour consulter la certification de conformité aux principes du Privacy Shield de Dropbox, cliquez ici. Pour en savoir plus sur le Privacy Shield, vous pouvez également consulter le site https://www.privacyshield.gov.

Dropbox est soumis au contrôle de la Federal Trade Commission des États-Unis. JAMS est l'organisation américaine indépendante responsable de l'examen et de la résolution des réclamations concernant notre conformité aux principes du Privacy Shield. Vous y avez accès gratuitement. Nous vous demandons de nous envoyer au préalable ce type de réclamation à l'adresse privacy@dropbox.com. Si vous n'êtes pas satisfait de notre réponse, nous vous prions de contacter JAMS sur le site https://www.jamsadr.com/eu-us-privacy-shield. Dans l'éventualité où JAMS ne répondrait pas à votre demande, vous pourrez éventuellement demander un arbitrage exécutoire, tel que défini dans le Privacy Shield et ses principes.

Modifications

En cas de réorganisation, de fusion, d'acquisition ou de vente de nos biens, vos informations peuvent être transférées dans le cadre de cette opération. Nous vous préviendrons (en envoyant un message à l'adresse e-mail associée à votre compte, par exemple) de telles opérations et nous vous indiquerons les options qui vous sont alors offertes.

Nous pouvons réviser la présente Politique de confidentialité de temps à autre. La version la plus récente sera alors publiée sur notre site Web. Dans le cas où une révision limiterait de manière conséquente vos droits, vous en serez informé.

Vos droits concernant le contrôle et l'accès à vos informations

Vous avez le contrôle sur vos informations personnelles et la façon dont elles sont collectées, utilisées et partagées. Par exemple, vous avez le droit de :

  • Effacer ou supprimer une partie ou l'intégralité de vos Données dans votre compte Dropbox. Pour savoir comment supprimer des fichiers enregistrés dans Dropbox, cliquez ici.
  • Modifier ou corriger vos données personnelles. Vous pouvez gérer votre compte et son contenu, ainsi que modifier vos données personnelles, via la page des paramètres de votre compte.
  • Accéder à vos données et les récupérer. Vous pouvez télécharger une copie de vos Données dans un format lisible par machine (pour plus d'informations, cliquez ici). Vous pouvez également nous demander une copie des données personnelles que vous nous avez fournies. Pour savoir comment procéder, cliquez ici.

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La présente traduction est fournie à titre d'information uniquement. En cas de divergence entre le texte en anglais et cette traduction, la version anglaise prévaudra.

Contrat Dropbox Business

Date de publication : 17 avril 2018

Le présent Contrat Dropbox Business (ci-après le "Contrat") est conclu entre Dropbox International Unlimited Company, si le siège social de votre entreprise se trouve ailleurs qu'au Canada, au Mexique ou aux États-Unis, y compris ses territoires et possessions (ci-après "Amérique du Nord") ou, si le siège social de votre entreprise se trouve en Amérique du Nord, entre Dropbox, Inc., une entreprise de l'État du Delaware (ci-après "Dropbox") et l'entreprise acceptant les présentes conditions d'utilisation (ci-après le "Client"). Ce Contrat réglemente l'accès aux Services et aux Services bêta ainsi que leur utilisation. En cliquant sur "J'accepte" et en signant le contrat relatif aux Services ou en utilisant lesdits Services, vous acceptez le présent Contrat en tant que Client.

Dans la mesure où Dropbox, Inc. accepte le Traitement, au nom du Client, des données appartenant à celui-ci, conformément aux Lois de protection des données de l'UE, en cliquant sur "J'accepte", vous acceptez également le Contrat de traitement des données et les Clauses contractuelles types de l'UE telles que définies ci-dessous pour le transfert des données à caractère personnel vers des sous-traitants par Dropbox, Inc.

Si vous acceptez le présent Contrat et, le cas échéant, le Contrat de traitement des données, pour l'utilisation des Services par une entreprise, vous l'acceptez au nom de ladite entreprise. Vous devez disposer de l'autorité nécessaire pour lier l'entreprise aux présentes conditions. Si ce n'est pas le cas, vous ne pouvez pas l'inscrire à ces Services.

  1. Services.
    1. Clause. Ce contrat régit l'accès aux services et au logiciel ainsi que leur utilisation. Le client et les utilisateurs finaux peuvent accéder aux services et les utiliser conformément au présent contrat.
    2. Mesures de sécurité. Toute personne chez Dropbox qui a accès aux Données du client sera tenue de respecter les obligations de confidentialité correspondantes. Dropbox utilise les mesures de sécurité techniques et organisationnelles standard du secteur pour transférer, stocker et Traiter les données du client qui doivent, au minimum, se conformer aux Mesures de sécurité énoncées. Ces dernières visent à protéger l'intégrité des Données du client et à empêcher tout accès, utilisation et Traitement illégaux ou non autorisés desdites Données du client.  La société Dropbox peut être amenée à mettre à jour ces Mesures de sécurité. Dropbox devra prévenir le Client au moins soixante jours à l'avance si elle met à jour ses Mesures de sécurité et si cette mise à jour diminue matériellement les fonctionnalités administratives, techniques ou physiques des Services dans leur ensemble.
    3. Traitement des données et transfert.
      1. Traitement des données. Ce Contrat constitue les instructions que le Client fournit à Dropbox pour le Traitement de ses Données. Dropbox et ses Sous-traitants en charge du Traitement des Données du client se chargeront uniquement de celles destinées à fournir les Services décrits et à remplir les obligations de Dropbox dans le cadre dudit Contrat. Le Client accepte que ses données soient transférées, stockées et traitées par Dropbox et ses Sous-traitants sur des sites se trouvant hors de son pays. Dropbox informera le Client de toute exigence légale qui l'empêche de se conformer aux instructions fournies, à moins que cette interdiction ne soit exigée par la loi en vigueur ou ne s'explique par des raisons d'intérêt général. Les parties acceptent que les Données du client puissent contenir des Données personnelles. De plus, une description de ces Données personnelles et des informations complémentaires sur leur Traitement seront définies dans le Contrat de traitement des données.
      2. Programmes Privacy Shield UE-États-Unis et Suisse-États-Unis. La société Dropbox a reçu la certification afférente aux programmes Privacy Shield entre l'Union européenne et les États-Unis et entre la Suisse et les États-Unis, et en respecte les conditions. Si les programmes Privacy Shield sont déclarés non valides, Dropbox s'efforcera de mettre en œuvre tous les moyens économiquement raisonnables pour se conformer aux mécanismes de transfert des données de son successeur ou adoptés en remplacement.
      3. Contrat de traitement des données. Dans la mesure où les Données du client sont régies par les Lois de protection des données de l'UE et traitées par Dropbox agissant au nom du Client : (i) Dropbox utilisera et traitera lesdites données selon les instructions du Client afin d'assurer les Services et de remplir les obligations lui incombant dans le cadre du Contrat ; et (ii) Dropbox accepte de se conformer au Contrat de traitement des données signé avec Dropbox, Inc pour le transfert des Données personnelles. Ce Contrat de traitement des données s'applique uniquement aux Services. Il ne s'applique pas aux Services bêta.
    4. Mises à jour. La société Dropbox peut être amenée à mettre à jour les Services. Si Dropbox modifie lesdits Services de telle sorte que leur fonctionnalité s'en trouve réduite, le Client en sera informé par e-mail, à l'adresse associée au compte, et il pourra signaler son intention de mettre un terme au Contrat dans un délai de trente jours. Ce droit de résiliation ne s'applique pas aux mises à jour apportées aux fonctionnalités fournies dans le cadre d'une version bêta ou d'une évaluation.
    5. Logiciel.
      1. Généralités. Ces services permettent aux clients et aux utilisateurs finaux de télécharger le logiciel, qui peut être automatiquement mis à jour. Si un composant du logiciel est offert sous licence Open Source, Dropbox mettra ladite licence à la disposition du client. De plus, dans la mesure où les clauses de ladite licence accordent au client des droits supplémentaires, ces clauses prévaudront expressément sur certaines clauses du présent contrat se rapportant au-dit composant logiciel.
      2. Licence. Pendant toute la durée du contrat, Dropbox accorde au client une licence limitée et non exclusive lui permettant d'utiliser le logiciel uniquement dans le cadre des services et conformément au-dit contrat. Cette licence n'est pas transférable (sous réserve de l'article 12.8), elle est irrévocable (à l'exception des conditions définies dans l'article 7), elle est incessible et elle intégralement libérée lors du paiement des frais par le client.
    6. Domaines clients. Avant de fournir ses services, Dropbox peut demander au client de vérifier qu'il possède ou contrôle les domaines clients. Si le client ne possède pas ou ne contrôle pas les domaines clients, Dropbox ne sera nullement tenue de lui fournir ses services.
  2. Obligations du client.
    1. Gestion des services par le client. Le client peut désigner des administrateurs parmi les utilisateurs finaux, via l'interface d'administration. Le client est tenu de préserver la confidentialité des mots de passe et des comptes des administrateurs ainsi que de gérer l'accès aux comptes des administrateurs. Les responsabilités de Dropbox ne couvrent pas la gestion ni l'administration en interne des services pour le client. Le client reconnaît que s'il achète les services par le biais d'un revendeur et qu'il désigne des membres du personnel de ce revendeur en tant qu'administrateurs de son compte de services, le revendeur en question pourra contrôler les informations du compte (y compris les données du client) et accéder au compte de services du client comme décrit ci-dessus.
    2. Accès ou utilisation non autorisés. Le client doit empêcher toute utilisation non autorisée des services par ses utilisateurs finaux et mettre fin à une telle utilisation ou annuler l'accès aux services. Les comptes des utilisateurs finaux peuvent uniquement être mis en service, inscrits et utilisés par un seul utilisateur final. Les services ne sont pas destinés à des utilisateurs finaux de moins de 13 ans. Le client doit veiller à ce qu'aucune personne âgée de moins de 13 ans n'utilise les services. Si les services font l'objet d'une utilisation ou d'un accès non autorisé, le client doit en informer Dropbox dans les meilleurs délais.
    3. Restrictions. Le Client ne doit pas : (a) vendre, revendre ou louer les Services ou le Logiciel ; (b) utiliser les Services ou le Logiciel pour des activités où l'utilisation ou le mauvais fonctionnement desdits Services ou dudit Logiciel pourrait provoquer des dégâts matériels, la mort ou des dommages corporels ; (c) exécuter une rétroingénierie des Services ou du Logiciel ou encore tenter ou aider quelqu'un à le faire, sauf dans les cas où la présente restriction est interdite par la loi ; (d) utiliser les Services ou le Logiciel, notamment pour exporter ou réexporter les Données du client d'une façon qui violerait les lois sur le contrôle des exportations ; ni (e) créer un compte Dropbox Business qui serait utilisé par une personne seule, une famille ou un foyer.
    4. Conformité. Le Client et ses Utilisateurs finaux doivent utiliser les Services conformément à la Politique d'utilisation acceptable. Le Client est responsable de l'utilisation des Services par ses Utilisateurs finaux. Le Client doit respecter la législation et la réglementation s'appliquant à son utilisation des Services. Le Client ne doit entreprendre aucune action qui forcerait Dropbox à enfreindre la Loi sur la protection des données de l'UE, la loi américaine de 1977 sur les pratiques de corruption à l'étranger (FCPA), dans sa version modifiée, la législation anti-corruption au Royaume-Uni (Bribery Act) de 2010 ou toute autre loi en vigueur permettant de lutter contre les extorsions, la corruption ou le blanchiment d'argent. Le Client doit s'assurer que : (i) les Services sont appropriés à l'utilisation qu'il compte en faire, compte tenu de la nature des données en sa possession ; et (ii) les impératifs techniques et organisationnels applicables à Dropbox dans le cadre des Lois sur la protection des données de l'UE sont satisfaits par les Mesures de sécurité et ledit Contrat. Le Client doit obtenir et conserver toutes les approbations nécessaires de la part des Utilisateurs finaux afin de permettre aux Administrateurs de mener à bien les activités décrites dans le présent Contrat et à Dropbox de proposer les Services désignés. Dans le cadre de la politique de confidentialité HIPAA (45 C.F.R. Section 164.051), le Client ne peut aucunement conserver, transmettre ou traiter de quelque manière que ce soit et via les Services, des informations définies comme étant des "renseignements de santé protégés", à moins que le Client et Dropbox n'aient conclu, séparément, un accord de partenariat HIPAA via l'interface d'administration.
    5. Applications tierces et intégrations. Si le Client utilise des applications ou un service tiers (un service utilisant une API Dropbox, par exemple) dans le cadre des Services : (a) la société Dropbox ne sera pas tenue responsable des actions ou omissions du tiers, y compris de l'accès par le tiers aux Données du client ou de l'utilisation de ces dernières ; et (b) Dropbox n'offre aucune garantie ni assistance quant aux services assurés par ce tiers. Le Client se conformera aux limites imposées par les API compte tenu du forfait de Services acheté.
    6. Demandes émanant de tiers.
      1. Responsabilités du client. Le client doit répondre lui-même aux demandes émanant de tiers, en utilisant ses propres moyens d'accès aux informations. Le client cherchera à obtenir les informations demandées dans le cadre des demandes émanant de tiers et contactera Dropbox uniquement si, malgré ses efforts et sa diligence, il ne parvient pas à obtenir ces informations.
      2. Responsabilités de Dropbox. Dans les limites autorisées par la loi et selon les conditions de la demande émanant du tiers, Dropbox mettra en œuvre tous les efforts économiquement raisonnables pour : (i) informer rapidement le Client que Dropbox a reçu une Demande émanant d'un tiers ; (ii) répondre aux demandes économiquement raisonnables du Client pour l'aider à dénoncer une Demande émanant d'un tiers ; et (iii) fournir au Client les informations ou les outils dont il a besoin pour répondre à la Demande émanant d'un tiers (si le Client ne peut pas obtenir ces informations par ailleurs). Si le Client ne répond pas dans les plus brefs délais à une Demande émanant d'un tiers, la société Dropbox peut s'en charger, sans toutefois être obligée de le faire.
  3. Paiement.
    1. Frais. Le Client paiera à Dropbox ou à son revendeur tous les Frais applicables pour les Services fournis, dans la devise indiquée sur le Bon de commande. Le Client autorise Dropbox ou son revendeur à le facturer pour tous les Frais applicables selon le mode de paiement qu'il aura choisi. Ces Frais ne sont pas remboursables, sauf dans les cas prévus par la loi ou si autrement et spécifiquement autorisé dans le présent Contrat.
    2. Paiement. Le Client réglera ses factures à Dropbox selon l'intervalle de paiement défini dans le Bon de commande. Dropbox peut suspendre ou annuler les Services si les Frais restent impayés. Le Client est tenu de fournir à Dropbox ou à son revendeur des informations de facturation et des coordonnées complètes et exactes.
    3. Taxes. Les frais sont calculés hors taxe et le client doit s'acquitter de toutes les taxes. Dropbox ou le revendeur du client pourront facturer des taxes lorsqu'elles sont exigées. Si le client fournit à Dropbox ou à son revendeur un certificat d'exonération valide, Dropbox ou le revendeur ne collecteront pas les taxes couvertes par ce certificat.
    4. Retenue fiscale. Le client paiera à Dropbox ou à son revendeur le montant dû après retenue fiscale. Le client et Dropbox, ou le revendeur du client selon le cas, collaboreront pour éviter toute retenue fiscale si des exonérations ou un taux réduit établi par convention sont en vigueur. Si Dropbox ou le revendeur du client sont autorisés à demander une exonération de taxe ou un taux réduit établi par convention, Dropbox ou le revendeur du client fourniront au client un document raisonnable le démontrant. Le client fournira à Dropbox ou à son revendeur une preuve raisonnable qu'il s'est acquitté auprès de l'autorité compétente de la somme exonérée ou déduite.
    5. Renouvellement automatique et offres d'essai. SI LE RENOUVELLEMENT AUTOMATIQUE EST ACTIVÉ DANS LE COMPTE DU CLIENT OU SI LE CLIENT BÉNÉFICIE D'UNE OFFRE D'ESSAI EN COURS ET QU'IL A DÉJÀ FOURNI À DROPBOX UN MODE DE PAIEMENT POUR LESDITS SERVICES, DROPBOX (OU LE REVENDEUR DU CLIENT) PEUT DÉBITER AUTOMATIQUEMENT LE MODE DE PAIEMENT DU CLIENT AU TERME DE LA PÉRIODE D'ESSAI OU POUR UN RENOUVELLEMENT, SAUF SI LE CLIENT INFORME DROPBOX (OU LE REVENDEUR DU CLIENT, LE CAS ÉCHÉANT) QU'IL SOUHAITE RÉSILIER SON COMPTE OU DÉSACTIVER LE RENOUVELLEMENT AUTOMATIQUE. Dropbox peut modifier les tarifs des Services en informant le Client au moins trente jours avant de procéder au débit suivant.
    6. Bons de commande. Si le client exige l'utilisation d'un bon de commande ou d'un numéro de bon de commande, le client : (i) doit fournir le numéro du bon de commande au moment de l'achat ; et (ii) reconnaît que toutes les conditions d'utilisation indiquées sur le bon de commande du client ne s'appliquent pas au présent contrat et sont nulles et non avenues. Si le client achète les services par le biais d'un revendeur, les conditions d'utilisation de ce revendeur, ou celles figurant dans un bon de commande entre le client et son revendeur, qui sont en conflit avec les dispositions du présent contrat sont nulles et non avenues.
  4. Suspension.
    1. Suspension de comptes d'utilisateurs finaux par Dropbox. Si un utilisateur final : (a) enfreint le présent contrat ; ou (b) utilise les services de telle sorte que Dropbox peut raisonnablement penser que sa responsabilité est engagée, Dropbox peut demander au client de suspendre ou de résilier le compte de l'utilisateur final. Si le client ne suspend pas ou ne résilie pas au plus vite le compte de l'utilisateur final, Dropbox peut alors s'en charger.
    2. Situations d'urgence relatives à la sécurité. Nonobstant toute mention dans le présent contrat, Dropbox peut automatiquement suspendre l'utilisation des services dans le cas d'une situation d'urgence relative à la sécurité. Dropbox mettra en œuvre tous les efforts économiquement raisonnables pour adapter ladite suspension selon les besoins afin d'éviter ou de résoudre la situation d'urgence relative à la sécurité.
  5. Droits de propriété intellectuelle.
    1. Réserves. Sauf expressément indiqué dans les présentes, ce contrat ne confère pas : (a) à Dropbox de droits de propriété intellectuelle sur les données du client ; ni (b) au client de droits de propriété intellectuelle sur les services, ou sur la marque et les marques commerciales de Dropbox.
    2. Autorisation limitée. Le client accorde à Dropbox uniquement les droits limités qui sont raisonnablement nécessaires pour que Dropbox puisse proposer les services décrits. Cette autorisation limitée s'étend également aux sous-traitants dont ceux chargés du traitement des données.
    3. Suggestions. Dropbox peut utiliser, modifier et incorporer dans ses produits et services, licences et sous-licences, des impressions, commentaires et suggestions sur lesdits services transmis à Dropbox par le client ou les utilisateurs finaux, ou publiés par ces derniers sur les forums de Dropbox, sans avoir aucune obligation vis-à-vis du client.
  6. Durée.
    1. Durée du contrat. Le présent contrat reste en vigueur pendant la durée définie.
    2. Durée des services. Dropbox assurera les services au client pendant toute la durée des services. Sous réserve que les parties n'en conviennent autrement par écrit, les comptes des utilisateurs finaux achetés en cours de période disposeront d'une durée au prorata se terminant le dernier jour de la période des services préexistante.
    3. Renouvellements automatiques. Sauf si autrement indiqué dans le Bon de commande compte tenu de la Période initiale des Services ou de la Période de renouvellement, l'abonnement aux Services sera automatiquement reconduit pendant une période dite de renouvellement, sauf si l'une des parties informe l'autre partie par écrit d'une intention d'y mettre fin au moins trente jours avant la fin de la durée des Services alors en cours. Si le Client a fourni à Dropbox un mode de paiement lui permettant de débiter les frais récurrents, tel qu'indiqué dans la Section 3.5, le Client peut choisir de mettre fin au Contrat via l'interface d'administration avant le jour où débute la Période de renouvellement.
  7. Résiliation.
    1. Généralités. L'une ou l'autre des Parties peut résilier ce Contrat, y compris tous les Bons de commande, si : (i) l'autre Partie contrevient de façon substantielle au présent Contrat et ne parvient pas à remédier à ce manquement dans les trente jours suivant la réception de l'avis écrit ; ou si (ii) l'autre Partie cesse ses activités ou fait l'objet d'une procédure d'insolvabilité non rejetée dans un délai de quatre-vingt-dix jours. Dropbox peut mettre fin à ce Contrat et suspendre l'accès aux Services par le Client si la loi l'y oblige ou si le Client enfreint de manière flagrante la Politique d'utilisation acceptable.
    2. Effets de la résiliation. Dans l'éventualité de la résiliation du présent Contrat : (a) sauf exceptions indiquées dans le présent article, les droits et licences accordés par Dropbox au Client cessent immédiatement ; (b) le Client peut, avant la procédure de résiliation, demander qu'un délai raisonnable supplémentaire lui soit accordé afin qu'il puisse exporter ses Données stockées, sous réserve que Dropbox le facture pour une telle demande au tarif standard en vigueur ; et (c) après réception d'une demande émanant de l'Administrateur, Dropbox supprimera tous les Comptes d'utilisateur final et les Données stockées concernant le compte du Client après une période économiquement raisonnable. Dropbox peut permettre au Client d'accéder aux instructions disponibles afin que l'Administrateur puisse effectuer la demande décrite dans la clause (c) de la phrase précédente. Les articles suivants restent en vigueur après expiration ou résiliation du présent Contrat : 2.6 (Demandes émanant de tiers), 3 (Paiement), 5 (Droits de propriété intellectuelle), 7.2 (Effets de la résiliation), 8 (Indemnisation), 9 (Exclusion de garanties), 10 (Limitation de responsabilités), 11 (Litiges) et 12 (Dispositions diverses). En dépit de ce qui précède, l'article 2.6 (Demandes émanant de tiers) ne subsistera pas à la résiliation si Dropbox a exercé son droit de mettre fin au Contrat.
  8. Indemnisation.
    1. Par le Client. Le Client doit indemniser, défendre et dégager de toute responsabilité Dropbox pour les dépenses, dommages et frais (y compris les frais et honoraires d'avocat raisonnables) découlant d'une réclamation contre Dropbox et ses sociétés affiliées concernant : (a) les Données du client ; (b) les Domaines clients ; ou (c) l'utilisation des Services par le Client ou les Utilisateurs finaux du Client en infraction avec le présent Contrat.
    2. Par Dropbox. Dropbox doit indemniser, défendre et dégager de toute responsabilité le Client pour les dépenses, dommages et frais (y compris les frais et honoraires d'avocat raisonnables) découlant d'une réclamation à l'encontre du Client, dans la mesure où le plaignant affirme que la technologie Dropbox utilisée pour fournir les Services au Client enfreint ou détourne des copyrights, des secrets industriels, des brevets des États-Unis ou des droits relatifs aux marques appartenant au tiers concerné. La société Dropbox ne sera en aucun cas soumise à des obligations ou à des responsabilités aux termes du présent article, découlant : (a) de l'utilisation des Services sous une forme modifiée ou en association avec des éléments non fournis par Dropbox ; et (b) de contenus, d'informations ou de données fournis par le Client, les Utilisateurs finaux ou d'autres tiers.
    3. Violation éventuelle du copyright. Si Dropbox estime que les services ou le logiciel portent atteinte aux droits de propriété intellectuelle d'un tiers ou sont susceptibles de le faire, Dropbox peut : (a) obtenir le droit pour le client, aux frais de Dropbox, de continuer à utiliser les services ou le logiciel ; (b) fournir une fonctionnalité de remplacement équivalente qui ne porte pas atteinte au copyright ; ou (c) modifier les services ou le logiciel afin qu'ils ne portent plus atteinte au copyright. Si Dropbox estime que les options décrites dans le présent article ne sont pas économiquement raisonnables, Dropbox peut suspendre ou annuler l'utilisation par le client des services ou du logiciel concernés (avec remboursement au prorata des frais déjà réglés pour les services ou le logiciel).
    4. Généralités. La partie sollicitant une indemnisation informera dans les plus brefs délais l'autre partie de sa réclamation et coopérera avec elle pour justifier la réclamation. La partie versant l'indemnisation dispose d'un contrôle total et d'une autorité complète sur la défense, à l'exception des éléments suivants : (a) toute décision impliquant que la partie sollicitant une indemnisation admette une responsabilité nécessitera un consentement écrit préalable de cette partie, ce consentement ne devant pas être dissimulé ou retardé de façon non raisonnable ; et (b) l'autre partie peut prendre part à la défense avec son propre avocat et à ses frais. DANS LE CADRE DU PRÉSENT CONTRAT, LES INDEMNITÉS CI-DESSUS CONSTITUENT LE SEUL RECOURS DE DROPBOX ET DU CLIENT EN CAS D'ATTEINTE PAR L'AUTRE PARTIE AUX DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE D'UN TIERS.
  9. Exclusion de garanties.
    1. Généralités. LES SERVICES ET LE LOGICIEL SONT FOURNIS "EN L'ÉTAT". DANS LA MESURE OÙ LA LOI LE PERMET ET SAUF MENTION EXPLICITE DU CONTRAIRE DANS LE PRÉSENT CONTRAT, NI LE CLIENT, NI DROPBOX ET SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, FOURNISSEURS ET DISTRIBUTEURS N'OFFRENT DE GARANTIE EXPRESSE, IMPLICITE, LÉGALE OU AUTRE, NOTAMMENT DE GARANTIE DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER ET D'ABSENCE DE CONTREFAÇON. LE CLIENT EST RESPONSABLE DE L'UTILISATION DES SERVICES OU DU LOGICIEL EN ACCORD AVEC LES CONDITIONS DÉFINIES ICI AINSI QUE DE LA SAUVEGARDE DES DONNÉES STOCKÉES DANS LES SERVICES.
    2. Services bêta. Nonobstant toute disposition contraire stipulée dans le présent contrat : (a) le client peut choisir d'utiliser les services bêta à sa seule discrétion ; (b) il se peut que les services bêta ne soient pas pris en charge, et ils peuvent être modifiés à tout moment sans préavis ; (c) il se peut que les services bêta ne soient pas aussi fiables ou disponibles que les services ; (d) les services bêta n'ont pas été soumis aux mêmes mesures de sécurité et d'audit que les services ; et (e) DROPBOX DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ CONCERNANT LES SERVICES BÊTA. LEUR UTILISATION RELÈVE DE VOTRE ENTIÈRE RESPONSABILITÉ.
  10. Limitation de responsabilités.
    1. Limitation de la responsabilité indirecte. DANS LA MESURE OÙ LA LOI LE PERMET, SAUF OBLIGATIONS D'INDEMNISATION DE DROPBOX OU DU CLIENT, NI LE CLIENT, NI DROPBOX, SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, FOURNISSEURS ET DISTRIBUTEURS NE PEUVENT ÊTRE TENUS RESPONSABLES DANS LE CADRE DU PRÉSENT CONTRAT (I) DES DOMMAGES INDIRECTS, SPÉCIAUX, ACCESSOIRES, CONSÉCUTIFS, EXEMPLAIRES OU PUNITIFS, OU (II) DE LA PERTE DE DONNÉES, ACTIVITÉS, REVENUS, OU BÉNÉFICES (QU'ILS SOIENT DIRECTS OU INDIRECTS), MÊME SI LA PARTIE SAVAIT OU AURAIT DÛ SAVOIR QUE DE TELS DOMMAGES POUVAIENT ÊTRE ENCOURUS, ET MÊME SI UNE SOLUTION APPLIQUÉE S'AVÈRE INTRINSÈQUEMENT INEFFICACE.
    2. Limitation du montant des réparations. DANS LA MESURE OÙ LA LOI LE PERMET, LES RÉPARATIONS GLOBALES DUES PAR DROPBOX DANS LE CADRE DU PRÉSENT CONTRAT NE PEUVENT DÉPASSER LA PLUS PETITE DES DEUX SOMMES SUIVANTES : 100 000 USD OU LA SOMME VERSÉE PAR LE CLIENT À DROPBOX DANS LE CADRE DU PRÉSENT CONTRAT PENDANT LES DOUZE MOIS PRÉCÉDANT L'ÉVÉNEMENT ENGAGEANT LA RESPONSABILITÉ.
  11. Litiges.
    1. Résolution informelle. Avant de déposer une réclamation, chaque partie convient d'essayer de résoudre le litige en contactant l'autre partie par le biais des procédures de notification de l'article 12.6. Si un litige n'est pas résolu dans les trente jours suivants la notification, le client ou Dropbox peut engager une procédure juridique formelle.
    2. Arbitrage. Le client et Dropbox conviennent de résoudre toute réclamation relative au présent contrat ou aux services par voie d'arbitrage définitif et exécutoire, à l'exception des mentions énoncées ci-dessous. L'American Arbitration Association (AAA) régit l'arbitrage en vertu de ses règles d'arbitrage commercial. L'arbitrage aura lieu à San Francisco (Californie), ou à tout autre endroit convenu par écrit par les deux parties.
    3. Exception à l'arbitrage. L'une ou l'autre partie peut intenter une action en justice auprès des tribunaux fédéraux ou tribunaux d'État du comté de San Francisco en Californie dans le seul but d'obtenir une injonction de cesser toute utilisation abusive ou non autorisée des services, ou toute violation des droits de propriété intellectuelle, sans recourir au préalable à la procédure de résolution informelle susmentionnée. Le client et Dropbox acceptent de se soumettre à la compétence de ces tribunaux.
    4. PAS DE RECOURS COLLECTIFS. Le Client peut uniquement résoudre les litiges avec Dropbox sur une base individuelle, et ne peut pas déposer de réclamation dans une procédure de recours collectif, consolidé, ou en représentation conjointe. Les arbitrages collectifs, recours collectifs, actions d'ordre général avec avocat privé et consolidation avec tout autre type d'arbitrage ne sont pas autorisés.
  12. Dispositions diverses.
    1. Modifications des conditions. Dropbox peut réviser ponctuellement le présent contrat et la version la plus récente sera toujours publiée sur le site Web de Dropbox Business. Si une révision, à la seule discrétion de Dropbox, s'avère conséquente, Dropbox en informera le client (en envoyant un e-mail à l'adresse associée au compte concerné, par exemple). Les autres révisions peuvent être publiées sur le blog ou la page des conditions d'utilisation de Dropbox, et il incombe au client de vérifier ces pages régulièrement. En continuant d'accéder aux services ou de les utiliser après l'entrée en vigueur des révisions, le client accepte d'être lié par le contrat révisé. Si le client n'accepte pas les conditions du contrat révisé, il peut annuler les services dans les trente jours suivant la réception de l'avis de modification.
    2. Intégralité du Contrat. Ce Contrat remplace tout contrat ou tout accord antérieur entre les Parties et constitue l'intégralité du Contrat entre les Parties sur ce point. Toutes pièces jointes à ce Contrat, Contrat de traitement des données, factures du Client et Bons de commande signés par les Parties sont intégrés au Contrat pour référence.
    3. Interprétation des conditions contradictoires. En cas de conflit entre les documents qui constituent ce contrat, les documents prévaudront dans l'ordre suivant : facture, bon de commande, contrat. Les conditions d'utilisation de ce contrat seront considérées comme des informations confidentielles de Dropbox et le client ne les divulguera pas à un tiers, quel qu'il soit. Le client accepte que les conditions d'utilisation d'un bon de commande ne s'appliquent pas à ce contrat et sont nulles et non avenues. Si les utilisateurs finaux doivent parcourir les conditions d'utilisation pour pouvoir utiliser les services, cette consultation est liée à ce contrat et celui-ci prévaudra en cas de conflit.
    4. Loi applicable. LE CONTRAT EST RÉGI PAR LES LOIS DE CALIFORNIE, À L'EXCLUSION DES PRINCIPES RÉGISSANT LES CONFLIT DE LOIS DE CET ÉTAT.
    5. Divisibilité. Les dispositions non applicables seront modifiées pour refléter l'intention des parties, mais seulement dans la mesure nécessaire pour les rendre applicables. Les autres dispositions du présent contrat resteront en vigueur.
    6. Notification. Les notifications doivent être envoyées par e-mail, courrier prioritaire, service postal aérien ou coursier, et sont considérées données dès la réception. Les notifications adressées au client peuvent également être envoyées à l'adresse e-mail du compte concerné et sont considérées données dès l'envoi. Les notifications adressées à Dropbox doivent être envoyées à Dropbox Legal, à l'adresse contractnotices@dropbox.com. Un exemplaire doit également être adressé par courrier à Dropbox, Inc., c/o Legal Department, P.O. Box 77767, San Francisco, CA 94107, États-Unis.
    7. Renonciation. Une renonciation à tout manquement n'équivaut pas à une renonciation à un éventuel manquement ultérieur.
    8. Cession. Le client ne peut pas céder ni transférer le présent contrat ou tout droit ou toute obligation y afférent sans le consentement écrit de Dropbox. Dropbox ne peut pas céder ce contrat sans en avertir au préalable le client. Toutefois, Dropbox peut céder sans préavis le présent contrat ou tout droit ou toute obligation y afférent à une société affiliée ou dans le cadre d'une fusion, d'une acquisition, d'une réorganisation de l'entreprise ou d'une vente de tous ou de la quasi-totalité de ses biens. Toute autre tentative de transfert ou d'attribution est nulle et non avenue.
    9. Aucune relation de type mandataire. Dropbox et le client ne sont pas des partenaires légaux ni des mandataires, mais des contractants indépendants.
    10. Sous-traitance. Dropbox restera responsable de tous les actes ou de toutes les omissions de la part de ses sous-traitants ou sous-traitants en charge du traitement des données, ainsi que pour toutes les obligations sous-traitées.
    11. Force majeure. À l'exception des obligations de paiement, ni Dropbox, ni le client ne peuvent être tenus responsables d'une mauvaise exécution dans la mesure où elle est causée par une situation échappant au contrôle raisonnable de la partie (par exemple, une catastrophe naturelle, un acte de guerre ou de terrorisme, une émeute, des conditions de travail, une mesure gouvernementale ou une perturbation des réseaux Internet).
    12. Aucun tiers bénéficiaire. Il n'existe aucun tiers bénéficiaire du présent contrat. Sans pour autant limiter cet article, les utilisateurs finaux du client ne sont pas des tiers bénéficiaires des droits du client dans le cadre du présent contrat.
  13. Définitions.
    • La politique d'utilisation acceptable fait référence à la politique d'utilisation acceptable de Dropbox définie à l'adresse suivante ou à toute autre adresse fournie par Dropbox : https://www.dropbox.com/terms#acceptable_use.
    • Les données relatives aux comptes comprennent les informations sur les comptes et les coordonnées de contact envoyées aux services par le client ou les utilisateurs finaux.
    • L'administrateur se rapporte à l'utilisateur final désigné par le client et qui, par son expertise technique, gère les services fournis aux utilisateurs finaux pour le compte du client. Les administrateurs peuvent accéder aux données du client, les divulguer, les limiter ou les supprimer des comptes des utilisateurs finaux. Ils peuvent aussi être autorisés à surveiller les comptes des utilisateurs finaux, à en limiter l'accès ou à les résilier.
    • Le compte d'administrateur désigne le compte d'administration fourni par Dropbox au client pour gérer les services.
    • L'interface d'administration désigne l'outil en ligne fourni par Dropbox au client pour gérer les services.
    • La société affiliée fait référence à toute entité qui contrôle, est contrôlée par une partie ou assure un contrôle commun avec une autre partie, le "contrôle" étant entendu comme étant la capacité d'influencer la gestion et les politiques d'une entité.
    • Les services bêta font référence aux services ou aux fonctionnalités identifiés comme alpha, bêta, préliminaires, en avant-première ou d'évaluation ou tout terme ou toute phrase de sens identique.
    • La "Réclamation" désigne une réclamation émanant d'un tiers, notamment une sanction réglementaire.
    • Les données du client font référence aux données stockées, aux données relatives aux comptes, aux messages, aux commentaires, aux données structurées, aux photos et à tout autre fichier envoyés aux services par le client ou les utilisateurs finaux.
    • Les domaines clients désignent les noms de domaine Internet du client.
    • Le "Contrat de traitement des données" désigne le contrat de conformité aux Lois de protection des données de l'UE signé avec Dropbox, comme cela est défini à l'adresse suivante : https://assets.dropbox.com/documents/en/legal/data-processing-agreement-dfb-013118.pdf ou à toute autre adresse que Dropbox peut fournir.
    • La date d'entrée en vigueur fait référence à la date à laquelle le client a accepté le présent contrat.
    • Les utilisateurs finaux désignent les utilisateurs du compte de services du client. Il peut s'agir des employés et consultants du client ou de ses sociétés affiliées.
    • Le compte d'utilisateur final désigne un compte hébergé par Dropbox et établi par le client via les services réservés à l'utilisateur final.
    • Les "Lois de protection des données de l'UE" désignent, selon celles qui sont en vigueur et applicables, les lois permettant de mettre en œuvre la Directive de l'UE sur la protection des données (95/46/EC), le Règlement relatif à la protection des données de l'UE (2016/679) et toutes les lois adoptées dans les états membres de l'UE.
    • Le programme Privacy Shield entre l'Union européenne et les États-Unis désigne le cadre juridique et les principes du Privacy Shield entre l'Union européenne et les États-Unis élaborés par le ministère du Commerce des États-Unis et l'Union européenne quant à la collecte, l'utilisation et la conservation des données personnelles des pays membres de l’Union européenne.
    • Les Clauses contractuelles types de l'Union européenne désignent les clauses contractuelles types de l'Union européenne signées avec Dropbox, Inc. pour le transfert des données personnelles vers des sociétés en charge de leur traitement comme cela est défini dans le Contrat de traitement des données.
    • Les fonctionnalités exclues désignent les services ou les fonctionnalités dont la liste est proposée à l'adresse suivante : https://assets.dropbox.com/documents/en-us/legal/dfb-services-exceptions.pdf. Dropbox peut modifier cette liste de temps à autre, à condition que les fonctionnalités autres que bêta intégrées aux services à compter de la date d'entrée en vigueur ne soient pas intégrées à la liste des fonctionnalités exclues pendant la durée du contrat.
    • Les lois sur le contrôle des exportations font référence à toutes les lois et réglementations applicables au contrôle des exportations et des réexportations, notamment la réglementation des États-Unis relative à l'exportation ("EAR") gérée par le ministère du Commerce des États-Unis, les sanctions commerciales et économiques imposées par le Bureau du contrôle des avoirs étrangers du Département du Trésor américain et la réglementation sur le trafic d'armes au niveau international (ITAR) gérée par le Département d'État.
    • Les frais désignent les montants que Dropbox facture au client pour les services fournis et qui sont décrits dans le bon de commande.
    • La durée initiale des services fait référence à la durée des services applicables. Elle débute à la date de mise en service et se poursuit pendant tout le temps défini sur le bon de commande.
    • Les droits de propriété intellectuelle comprennent les droits internationaux actuels et futurs faisant l'objet d'un brevet, d'un copyright, d'un secret industriel, d'une marque commerciale, de droits moraux ou d'autres droits similaires.
    • Le bon de commande désigne le document ou la page de commande des services.
    • Les termes "Données personnelles", "Traiter" et "Traitement"" ont pour signification celle donnée à ces termes dans les Lois de protection des données de l'UE.
    • La date de mise en service correspond à la date à laquelle Dropbox rend les services disponibles auprès du client.
    • La Période de renouvellement désigne, sauf accord préalable par écrit entre les Parties, la période de renouvellement de douze mois qui suit soit la Durée initiale des Services, soit une Période de renouvellement antérieure. Les Périodes de renouvellement sont définies dans le Bon de commande.
    • Les situations d'urgence relatives à la sécurité comprennent : (i) l'utilisation des services qui perturbe ou pourrait perturber les services, l'utilisation par d'autres clients des services ou l'infrastructure utilisée pour assurer lesdits services ; ou (ii) l'accès non autorisé aux services par des tiers.
    • Les "Mesures de sécurité" désignent les mesures de sécurité techniques et organisationnelles décrites à l'adresse https://assets.dropbox.com/documents/en/legal/security-measures.pdf ou à toute autre adresse que Dropbox peut fournir.
    • Les Services désignent les services commandés par le Client et que Dropbox lui fournit, comme décrit à l'adresse suivante : https://www.dropbox.com/business/plans-comparison ou à toute autre adresse que Dropbox peut fournir.
    • La durée des services désigne la durée initiale des services et toutes les périodes de renouvellement pour les services concernés.
    • Le logiciel désigne le logiciel client fourni dans le cadre des services.
    • Les données stockées comprennent les fichiers transférés aux services par le client ou les utilisateurs finaux au moyen du logiciel.
    • Le sous-traitant désigne une entité à laquelle Dropbox sous-traite l'une de ses obligations dans le cadre du présent contrat.
    • Le Sous-traitant désigne une entité qui accepte de Traiter les Données du client de la part de Dropbox ou de la part d'un autre sous-traitant de Dropbox afin d'assurer les Services consentis.
    • Les taxes sont toutes les taxes, timbres locaux ou autre sur les ventes, l'utilisation, la valeur ajoutée, les biens et services, et la consommation (y compris, mais sans s'y limiter les taxes ISS, CIDE, PIS, CONFINS), les droits ou autres charges de quelque nature ou de quelque type que ce soit, à l'exception des taxes calculées sur le revenu net de Dropbox et associées aux services ou au logiciel, y compris toute pénalité ou tout intérêt correspondants.
    • La durée signifie la durée du contrat qui débutera à la date d'entrée en vigueur et se poursuivra jusqu'à : (i) la date de fin des services ; ou (ii) la date de fin du contrat telle que définie ici, selon celle qui intervient en premier.
    • Une Demande émanant d'un tiers est une demande envoyée par un tiers pour obtenir des informations sur l'utilisation par un Utilisateur final des Services, y compris des informations figurant dans le compte des Services du client ou d'un Utilisateur final ou extraites de ce compte. Les Demandes émanant de tiers peuvent inclure un mandat de perquisition, une ordonnance rendue par le tribunal, une assignation à comparaître, des demandes d'individus, notamment d'Utilisateurs finaux, à exercer leurs droits dans le cadre des Lois de protection des données de l'UE, ou toute autre demande pour laquelle il existe un consentement écrit par les Utilisateurs finaux ou par le représentant de l'Utilisateur final autorisant une telle divulgation d'informations.
    • La "Retenue fiscale" désigne toutes les taxes dont Dropbox ou le revendeur du Client doit s'acquitter et que le Client a pour obligation de retenir ou de déduire du paiement effectué à Dropbox ou à son revendeur.

La présente traduction est fournie à titre d'information uniquement. En cas de divergence entre le texte en anglais et cette traduction, la version anglaise prévaudra.

Règlement DMCA de Dropbox

Dropbox ("Dropbox") respecte les droits de propriété intellectuelle et attend de ses utilisateurs qu'ils en fassent de même. Conformément à la loi Digital Millennium Copyright Act (DMCA) de 1998, dont le texte peut être consulté sur le site Web de l'U.S. Copyright Office ( http://www.copyright.gov/legislation/dmca.pdf), Dropbox traitera sans délai les atteintes présumées au copyright commises en utilisant le service et/ou le site Web Dropbox (le "Site"), si ces atteintes présumées sont signalées au représentant du copyright, mentionné dans l'exemple de déclaration ci-dessous.

Si vous détenez un copyright ou si vous êtes autorisé à agir pour le compte de son propriétaire, ou si vous êtes autorisé à agir au titre d'un droit exclusif soumis au copyright, veuillez signaler les atteintes présumées commises sur le Site ou par le biais de ce dernier. Pour cela, renseignez la Déclaration d'atteinte présumée au copyright aux termes du DMCA et transmettez-la au représentant du copyright de Dropbox. Dès réception de la déclaration décrite ci-dessous, Dropbox mettra en œuvre, à sa seule discrétion, toute action jugée appropriée, en supprimant si nécessaire le contenu contesté du Site.

Déclaration d'atteinte présumée au copyright, aux termes du DMCA ("Déclaration")

  1. Indiquez les fichiers protégés par copyright que vous estimez être victimes d'une infraction ou, dans l'éventualité où plusieurs fichiers seraient concernés par cette Déclaration, transmettez une liste représentative des fichiers protégés par copyright se trouvant dans ce cas.

  2. Indiquez l'élément ou le lien qui, selon vous, est à l'origine de l'infraction (ou l'objet de l'infraction) et dont l'accès doit être désactivé, y compris au minimum, le cas échéant, l'URL du lien indiqué sur le Site, ou l'emplacement exact où cet élément peut être trouvé.

  3. Indiquez votre entreprise (le cas échéant), votre adresse, votre numéro de téléphone et votre adresse e-mail (le cas échéant).

  4. Incluez les deux phrases suivantes dans la Déclaration :
    • "Je suis convaincu, en toute bonne foi, que l'utilisation contestée de l'élément protégé par copyright n'est pas autorisée par le propriétaire du copyright, son représentant ou par la loi (dans le cadre, par exemple, d'un usage loyal)."

    • "Je déclare sur l'honneur que les informations fournies dans la présente Déclaration sont exactes et que je suis le propriétaire du copyright ou que je suis autorisé à agir au nom de celui-ci ou au titre d'un droit exclusif soumis au copyright auquel il a été porté atteinte, selon moi."

  5. Indiquez votre nom complet et apposez votre signature électronique ou manuscrite.

Après avoir renseigné toutes les sections de cette Déclaration, transmettez-la au représentant du copyright de Dropbox :

Représentant du copyright
Dropbox Inc.
333 Brannan Street
San Francisco, CA 94107, États-Unis

La présente traduction est fournie à titre d'information uniquement. En cas de divergence entre le texte en anglais et cette traduction, la version anglaise prévaudra.

Politique d'utilisation acceptable de Dropbox

Plusieurs millions de personnes utilisent Dropbox et nous sommes fiers d'avoir gagné leur confiance. Nous attendons en retour qu'elles utilisent nos services de manière responsable.

Vous devez accepter de ne pas utiliser les services Dropbox (ci-après les "Services") de façon abusive, ni d'aider une tierce personne à le faire. Par exemple, vous ne devez pas entreprendre les actions suivantes liées aux Services, ni même tenter de les entreprendre :

  • sonder, analyser ou tester la vulnérabilité de tout système ou réseau ;
  • enfreindre ou contourner d'une quelque autre manière toute mesure de sécurité ou d'authentification ;
  • accéder à, modifier ou utiliser des zones ou des parties non publiques des Services ou des zones partagées des Services auxquelles vous n’êtes pas invité à accéder ;
  • perturber ou interrompre l'accès d'un utilisateur, d'un hôte ou d'un réseau, y compris, entre autres, envoyer un virus, surcharger, inonder de données, envoyer des spams, ou bombarder d'e-mails toute partie des Services ;
  • consulter les comptes donnant accès aux Services, y effectuer des recherches ou en créer par un autre biais que nos interfaces publiques (techniques de "scraping" ou création de comptes en masse, par exemple) ;
  • envoyer des communications, promotions ou publicités non sollicitées, ou des spams ;
  • envoyer des informations modifiées, trompeuses ou fausses d’identification de la source, y compris via des méthodes d'usurpation ou de "phishing" ;
  • promouvoir ou faire la publicité de produits ou services autres que les vôtres sans autorisation adéquate ;
  • utiliser de façon abusive les parrainages et les offres promotionnelles pour obtenir plus d'espace de stockage que ce à quoi vous avez normalement droit ;
  • passer outre les quotas d'espace de stockage fixés ;
  • vendre les Services, à moins d'y avoir été spécifiquement autorisé ;
  • publier ou partager du contenu obscène, pornographique, ou contenant des actes de violence extrême ;
  • inciter au sectarisme ou à la haine envers une personne ou un groupe de personnes en raison de leur religion, de leur origine ethnique, de leur sexe, de leur identité de genre, de leur orientation sexuelle, d'un handicap ou d'une incapacité ;
  • harceler ou abuser le personnel ou les représentants de Dropbox ou encore les agents assurant des services au nom de Dropbox ;
  • enfreindre la législation de quelque manière que ce soit, notamment en stockant, en publiant ou en partageant des contenus frauduleux, diffamatoires ou trompeurs ;
  • porter atteinte à la vie privée ou aux droits d'autrui.